Le Forum mondial de l'OCDE sur l'int\u00e9grit\u00e9 et la lutte anticorruption, qui s'est tenu \u00e0 Paris les 30 et 31 mars 2017, s'est pench\u00e9 entre autres sur la question des entreprises confront\u00e9es \u00e0 de la corruption \u00e0 l'\u00e9tranger.
Par rapport \u00e0 cette probl\u00e9matique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Suisse aide-t-elle par le biais de ses repr\u00e9sentations diplomatiques les entreprises suisses confront\u00e9es \u00e0 de la corruption dans leurs rapports avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res\u00a0?
2. \u00c0 quelle fr\u00e9quence ces entreprises font-elles appel aux repr\u00e9sentations suisses en pareille situation\u00a0?
3. Sous quelle forme cette aide se concr\u00e9tise-t-elle\u00a0?
4. Les efforts en mati\u00e8re de transparence comptent parmi les moyens les plus efficaces pour lutter contre la corruption. Que font les repr\u00e9sentations suisses dans ce domaine\u00a0? Certains int\u00e9r\u00eats diplomatiques sont-ils parfois pr\u00e9pond\u00e9rants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui. Depuis quinze ans, un m\u00e9morandum sur le r\u00f4le du r\u00e9seau ext\u00e9rieur dans la lutte contre la corruption (ci-apr\u00e8s le m\u00e9morandum) fait partie int\u00e9grante de la documentation standard fournie \u00e0 tous les chefs de poste dans le cadre de l'entretien d'affectation effectu\u00e9 avant leur transfert. Le m\u00e9morandum est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et, depuis 2012, il est \u00e9galement distribu\u00e9 aux chefs des bureaux de coordination de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) ainsi qu'aux responsables des diff\u00e9rents Swiss Business Hubs. Le m\u00e9morandum d\u00e9taille les t\u00e2ches des repr\u00e9sentations suisses dans le domaine de la lutte contre la corruption, parmi lesquelles figurent notamment, outre les activit\u00e9s d'enseignement et de sensibilisation, le conseil aux entreprises suisses confront\u00e9es \u00e0 des tentatives de corruption de la part de fonctionnaires locaux ou \u00e0 des versements de pots-de-vin par des entreprises concurrentes, ce qui cr\u00e9e des distorsions du march\u00e9. Un groupe de travail interd\u00e9partemental est actuellement charg\u00e9 de mettre \u00e0 jour le m\u00e9morandum, car la l\u00e9gislation suisse en mati\u00e8re de lutte contre la corruption a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e en 2016.
Par ailleurs, le SECO a publi\u00e9 une brochure intitul\u00e9e \"Pr\u00e9venir la corruption - Conseils aux entreprises suisses actives \u00e0 l'\u00e9tranger\" distribu\u00e9e \u00e0 l'ensemble des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger et dont la troisi\u00e8me \u00e9dition r\u00e9vis\u00e9e sera bient\u00f4t disponible (www.seco.admin.ch, Economie ext\u00e9rieure et coop\u00e9ration \u00e9conomique > Lutte contre la corruption > Informations pour les entreprises). Cette publication sert \u00e0 informer au mieux des risques de corruption et des comportements \u00e0 adopter pour y faire face\u00a0; elle est destin\u00e9e non seulement aux repr\u00e9sentations diplomatiques de la Suisse, mais aussi aux entreprises suisses actives \u00e0 l'\u00e9tranger, notamment aux PME. Elle rappelle que la pr\u00e9vention de la corruption est principalement de la responsabilit\u00e9 de l'entreprise elle-m\u00eame.
2. Ni le DFAE ni, plus largement, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne recueillent d'informations sur les demandes d'aide en mati\u00e8re de corruption d\u00e9pos\u00e9es par les entreprises suisses aupr\u00e8s des repr\u00e9sentations diplomatiques, c'est pourquoi aucune donn\u00e9e statistique n'est disponible \u00e0 ce sujet.
3. Les aides fournies comprennent l'indication des diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'action, la transmission de renseignements sur des avocats locaux, l'\u00e9tablissement de contacts informels et les d\u00e9marches diplomatiques aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes. La repr\u00e9sentation \u00e0 l'\u00e9tranger concern\u00e9e doit toujours pr\u00e9ciser non seulement qu'elle n'\u00e9value pas les cas concrets, mais encore qu'elle n'intervient d'aucune mani\u00e8re pour all\u00e9ger une peine.
4. Dans le cadre des conventions internationales de l'ONU, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe contre la corruption, la Suisse contribue activement \u00e0 am\u00e9liorer la transparence au sein des autorit\u00e9s \u00e9tatiques. En outre, la DDC et le SECO soutiennent les efforts destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la transparence dans plusieurs pays de destination par des projets de d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s dans le domaine de la bonne gouvernance (www.eda.admin.ch, Politique ext\u00e9rieure > Secteur financier et \u00e9conomie nationale > Corruption > Groupe de travail interd\u00e9partemental pour la lutte contre la corruption > Mise en oeuvre de la premi\u00e8re recommandation du GTID). Les repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger interviennent quant \u00e0 elles sur place, lorsque cela est pertinent et possible. Dans des cas de soup\u00e7ons de corruption en lien avec la Suisse, les repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent contribuer \u00e0 les \u00e9lucider dans le cadre de l'aide d\u00e9crite \u00e0 la question 3 et participer ainsi \u00e0 am\u00e9liorer la transparence des autorit\u00e9s \u00e9tatiques locales. Les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont toujours tenus de d\u00e9noncer les cas de corruption dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur fonction (art. 22a de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; RS 172.220.1). Pour ce faire, ils peuvent s'adresser aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, \u00e0 leur sup\u00e9rieur ou au Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Zanetti Claudio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1503446400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803574333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493683200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Droit p\u00e9nal"}}