L'art.\u00a051, al.\u00a01, de la Constitution pr\u00e9voit que chaque canton se dote d'une constitution d\u00e9mocratique. Celle-ci doit avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple et doit pouvoir \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e si la majorit\u00e9 du corps \u00e9lectoral le demande. Aux termes de l'alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, les constitutions cantonales doivent \u00eatre garanties par la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette garantie leur est accord\u00e9e si elles remplissent les conditions de l'art.\u00a051, al.\u00a01, et ne sont pas contraires au droit f\u00e9d\u00e9ral. Elle leur est refus\u00e9e si ce n'est pas le cas. Le corps \u00e9lectoral tessinois a accept\u00e9 la modification de la constitution cantonale \u00e0 deux reprises\u00a0: le 14 juin 2015, en acceptant le principe d'un salaire garantissant une existence digne, puis le 25 septembre 2016, en acceptant les dispositions visant \u00e0 prot\u00e9ger la main-d'oeuvre locale et \u00e0 instaurer la primaut\u00e9 de celle-ci et \u00e0 lutter contre la sous-ench\u00e8re salariale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 d'accorder la garantie \u00e0 la modification du 15 juin 2015 dans son message du 1er f\u00e9vrier 2017. On ne peut pas dire qu'il ait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vitesse de l'\u00e9clair. Alors que le Tessin a urgemment besoin de mesures pour contrer la sous-ench\u00e8re salariale et l'explosion du nombre de frontaliers, il semble que ces questions importantes, qui inqui\u00e8tent la population au sud des Alpes, soient sous-\u00e9valu\u00e9es par la Berne f\u00e9d\u00e9rale. On a appris hier que le record du nombre de travailleurs \u00e9trangers au Tessin a \u00e9t\u00e9 battu. Voil\u00e0 qui ne peut laisser indiff\u00e9rent. Les frontaliers \u00e9taient 64 670 au premier trimestre. Dans tr\u00e8s peu de temps, les travailleurs \u00e9trangers seront plus nombreux que les travailleurs suisses. En 2016, ceux-ci \u00e9taient 118 600 contre 115 600 \u00e9trangers, alors que ces derniers n'\u00e9taient que 93 600 en 2010. Vu l'urgence de la situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure d'acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9daction du message concernant l'octroi de la garantie f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la modification du 25 septembre 2016 de la Constitution tessinoise et d'indiquer quand celui-ci sera publi\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 14 juin 2015, les \u00e9lecteurs tessinois ont accept\u00e9 l'initiative populaire \"Salviamo il lavoro in Ticino\". La demande de garantie f\u00e9d\u00e9rale du canton du Tessin pour ces dispositions n'est parvenue \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice que le 21 juin 2016. Le Parlement a octroy\u00e9 la garantie aux nouvelles dispositions le 12 juin 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral approuvera probablement en \u00e9t\u00e9 2017 le message \u00e0 l'intention du Parlement concernant les dispositions accept\u00e9es le 25 septembre 2016 par le peuple tessinois en faveur de la protection de la main-d'oeuvre cantonale et de la pr\u00e9f\u00e9rence indig\u00e8ne (initiative populaire \"Prima i nostri\u00a0!\").
Pour des raisons d'\u00e9conomie de proc\u00e9dure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'\u00e9labore pas de message ad hoc lorsqu'un canton demande la garantie f\u00e9d\u00e9rale pour la r\u00e9vision partielle de sa Constitution. Il attend d'avoir re\u00e7u plusieurs demandes en ce sens pour les traiter conjointement dans un m\u00eame message. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il \u00e9labore un \u00e0 deux messages sur la garantie des constitutions cantonales r\u00e9vis\u00e9es par an.
Les modifications accept\u00e9es par le peuple tessinois appartiennent \u00e0 des domaines juridiques complexes et en pleine \u00e9volution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience des probl\u00e8mes qu'\u00e9voque l'auteur de la question et sait que le canton du Tessin a besoin de solutions rapides. Mais il rappelle qu'il est \u00e9galement dans l'int\u00e9r\u00eat du Tessin que les dispositions en question aient fait l'objet d'une v\u00e9rification pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du droit.
En outre, la garantie f\u00e9d\u00e9rale n'\u00e9tant pas constitutive, les modifications peuvent entrer en vigueur avant qu'elle soit octroy\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1499212800000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1499212800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802803467)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Politique migratoire"}}