A en croire la presse, le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) a charg\u00e9 quelqu'un de mener des activit\u00e9s d'espionnage aupr\u00e8s des administrations fiscales allemandes. Je prie \u00e0 cet \u00e9gard le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du moins le chef du DDPS savaient-ils que le SRC avait donn\u00e9 des mandats de ce genre\u00a0?
2. Y a-t-il ou y a-t-il eu des mandats analogues donn\u00e9s pour espionner les administrations fiscales d'autres pays\u00a0? Si oui, de quels pays\u00a0?
3. Un tel mandat n'est-il pas en parfaite contradiction avec la \"strat\u00e9gie de l'argent propre\" adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement et avec le respect par la Suisse de standards internationaux tels que l'\u00e9change automatique de renseignements avec, notamment, des pays partenaires comme l'Allemagne\u00a0?
4. La personne arr\u00eat\u00e9e en Allemagne avait-elle fait l'objet d'un contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9\u00a0? Si oui, quand\u00a0?
5. A-t-elle effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e en argent liquide\u00a0? Au cours de quelles ann\u00e9es, et \u00e0 hauteur de quels montants\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 ces activit\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le chef du DDPS a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des activit\u00e9s du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration li\u00e9es \u00e0 des actes d'espionnage men\u00e9s par des inspecteurs fiscaux allemands contre la Suisse. Une information a \u00e9t\u00e9 fournie au Conseil f\u00e9d\u00e9ral en automne 2011.
2. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (LMSI) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement civil, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend des mesures pr\u00e9ventives pour d\u00e9tecter pr\u00e9cocement et combattre les dangers li\u00e9s notamment au terrorisme, au service de renseignements prohib\u00e9 et \u00e0 l'extr\u00e9misme violent. Les renseignements obtenus doivent permettre aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons d'intervenir \u00e0 temps selon le droit applicable. Selon l'article 25 LMSI, le contr\u00f4le parlementaire est assur\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (loi sur le Parlement\u00a0; RS 171.10). Elle \u00e9tablira les faits dans le cadre d'une inspection et a acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations.
3. Le contexte est aujourd'hui tr\u00e8s diff\u00e9rent. Les relations entre la Suisse et l'Allemagne sont excellentes et se sont encore d\u00e9velopp\u00e9es dans les secteurs financier et fiscal au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. L'\u00e9change automatique de renseignements entre la Suisse et l'Europe a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 le 1er janvier 2017 et est donc \u00e9galement une r\u00e9alit\u00e9 avec l'Allemagne.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 souligner que la personne arr\u00eat\u00e9e en Allemagne n'a pas \u00e9t\u00e9 et n'est pas un collaborateur de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Selon l'article 25 LMSI, le contr\u00f4le parlementaire est assur\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le Parlement. Elle \u00e9tablira les faits dans le cadre d'une inspection et a acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations.
5. Selon l'article 25 LMSI, le contr\u00f4le parlementaire est assur\u00e9 par la D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur le Parlement. Elle \u00e9tablira les faits dans le cadre d'une inspection et a acc\u00e8s \u00e0 toutes les informations.
6. Voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 3.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1503446400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|12|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803244470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1493856000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5008,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit|\u00c9conomie|Finances"}}