Je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes (s\u00e9par\u00e9ment pour chacune des entit\u00e9s suivantes\u00a0: OFROU, CFF, Swisscom, la Poste, Carpostal, Postfinance, SSR y compris tpc, Skyguide, Swissgrid, DDPS et RUAG):
1. Combien de mandats au total ont-ils \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s en 2016 et pour quels montants, respectivement selon le droit des march\u00e9s publics (s\u00e9par\u00e9ment selon les proc\u00e9dures d'attribution), en exemption \u00e0 ce droit et conform\u00e9ment au GATT\u00a0?
2. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit-elle que les soumissionnaires qui obtiennent des march\u00e9s conform\u00e9ment au droit des march\u00e9s publics, en exemption \u00e0 ce droit ou conform\u00e9ment au GATT (r\u00e9ponses s\u00e9par\u00e9es) sont ceux qui respectent les conditions pr\u00e9vues par les conventions collectives de travail (CCT)?
3. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration garantit-elle que seuls les soumissionnaires qui respectent les conditions pr\u00e9vues par les CCT soient \"pr\u00e9qualifi\u00e9s\" dans le cadre des proc\u00e9dures s\u00e9lectives conformes au GATT\u00a0?
4. Que fait la Conf\u00e9d\u00e9ration pour que la d\u00e9finition des conditions usuelles du lieu et de la profession retenue dans le cadre des proc\u00e9dures d'adjudication tienne compte des CCT effectivement applicables \u00e0 la branche en question (y compris les CCT de branche et les CCT d'entreprises) et que ces CCT soient respect\u00e9es\u00a0?
5. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration prend-elle pour \u00e9viter que les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration qui s'appliquent dans une branche d'activit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e ne soient mises sous pression lorsque des mandats sont attribu\u00e9s \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs aux co\u00fbts\u00a0?
Dans les branches qui ne disposent pas encore d'une CCT \u00e9tendue, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les entreprises qui lui sont li\u00e9es et les prestataires de services publics peuvent jouer un r\u00f4le important comme adjudicateurs. Les soumissionnaires ne peuvent pas seulement se distinguer par le prix de leur offre, ils peuvent aussi se diff\u00e9rencier nettement en fonction d'autres crit\u00e8res\u00a0: m\u00eame lorsqu'il n'existe pas encore de CCT \u00e9tendue dans une branche donn\u00e9e, les entreprises concern\u00e9es peuvent \u00eatre soumises aux CCT d'entreprise ou de branche sign\u00e9es par leurs associations patronales. Lorsque, dans une proc\u00e9dure d'adjudication, des entreprises de ce type se trouvent en concurrence directe avec des entreprises qui n'ont pas conclu de CCT ou ont conclu une moins bonne CCT \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la branche, voire avec des entreprises qui soumissionnent avec des entreprises \u00e9trang\u00e8res ou des sous-entreprises, ce n'est pas seulement la concurrence qui est fauss\u00e9e\u00a0: les conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration de toute la branche peuvent subir elles aussi de fortes pressions.
Les pratiques d'achat et les adjudications r\u00e9centes, ainsi que les proc\u00e9dures d'adjudication en cours ou imminentes concernant de gros mandats, montrent que les pr\u00e9sentes questions exigent une r\u00e9ponse urgente.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"R\u00e9ponse g\u00e9n\u00e9rale
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP\u00a0; RS 172.056.1) s'applique \u00e0 toutes les acquisitions de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et des entit\u00e9s mentionn\u00e9es, \u00e0 l'exception de Swisscom, Postfinance, SSR y compris tpc, et Skyguide. Les commandes pass\u00e9es \u00e0 RUAG Holding par le DDPS sont soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics, mais pas les achats de RUAG Holding, qui rel\u00e8ve du droit priv\u00e9, effectu\u00e9s aupr\u00e8s de tiers.
La question urgente 17.1032 exige ainsi des informations et des donn\u00e9es chiffr\u00e9es au sujet d'entreprises qui ne sont pas soumises au droit des march\u00e9s publics, ou qui ne le sont qu'en partie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tout de m\u00eame demand\u00e9 \u00e0 toutes les entit\u00e9s cit\u00e9es de se positionner sur les questions soulev\u00e9es et reproduit ci-apr\u00e8s leurs r\u00e9ponses. Les entreprises qui ne sont pas soumises \u00e0 la LMP ne peuvent toutefois pas r\u00e9pondre, ou alors seulement de mani\u00e8re incompl\u00e8te, aux questions concernant sp\u00e9cifiquement les proc\u00e9dures d'adjudication de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
S'agissant des entit\u00e9s soumises au droit des march\u00e9s publics, les principes de la LMP (art. 8 al. 1 let. b LMP) pr\u00e9cisent que les march\u00e9s ne doivent \u00eatre adjug\u00e9s qu'aux soumissionnaires qui observent les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs et les conditions de travail au lieu o\u00f9 la prestation est fournie. De plus, les conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) de la Conf\u00e9d\u00e9ration obligent les soumissionnaires \u00e0 respecter les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs, les conditions de travail et l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes. Les CG font partie int\u00e9grante des contrats d'acquisition de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et elles d\u00e9ploient aussi leurs effets \u00e0 l'\u00e9gard des fournisseurs et sous-traitants des adjudicataires. Les soumissionnaires doivent certifier au moyen d'une d\u00e9claration \u00e9crite qu'ils respectent les conditions de travail applicables et que leurs sous-traitants les respectent \u00e9galement. La remise de la d\u00e9claration d\u00fbment sign\u00e9e est une condition d'admission \u00e0 la proc\u00e9dure d'adjudication. Les adjudicateurs contr\u00f4lent le respect des dispositions contractuelles ainsi que des conventions collectives de travail (CCT) et des contrats-types de travail (CTT) applicables. Ils peuvent confier cette t\u00e2che \u00e0 des tiers et ces contr\u00f4les peuvent aussi viser des sous-traitants. Les mesures d\u00e9passant ce cadre sont \u00e9nonc\u00e9es dans les prises de position ci-dessous.
Les entreprises consult\u00e9es qui ne sont pas soumises au droit des march\u00e9s publics disposent aussi d'instruments leur permettant de tenir compte des aspects sociaux dans le cadre de leurs adjudications. Outre des directives sur la responsabilit\u00e9 sociale int\u00e9gr\u00e9es dans la politique d'achat et la responsabilit\u00e9 sociale de l'entreprise (Swisscom), elles ont fait \u00e9tat de crit\u00e8res analogues \u00e0 ceux pr\u00e9vus par la LMP et l'OMP. Postfinance renvoie par exemple \u00e0 son code \u00e9thique et social des fournisseurs et la SSR \u00e0 un code de conduite des fournisseurs qui devrait \u00eatre adopt\u00e9 courant 2017.
1. Remarques pr\u00e9liminaires\u00a0: il existe diff\u00e9rents types de march\u00e9s. On peut distinguer les cat\u00e9gories suivantes\u00a0:
- achats entrant dans le champ d'application de la LMP\u00a0;
- achats exclus du champ d'application de la LMP et soumis aux r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es au chapitre 3 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP\u00a0; RS 172.056.11);
- achats non soumis au droit f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9gissant les march\u00e9s publics.
Les questions suivantes permettent de d\u00e9terminer si un march\u00e9 entre ou n'entre pas dans le champ d'application de la loi\u00a0:
- s'agit-il d'un adjudicateur assujetti (art. 2 LMP)?
- s'agit-il d'un march\u00e9 soumis \u00e0 la loi (art. 5 LMP) ou d'une prestation entrant dans son champ d'application\u00a0?
- le seuil l\u00e9gal est-il atteint (art. 6 LMP)?
Si les crit\u00e8res sont remplis et qu'il n'y a aucun motif d'exception (art. 3 LMP), le march\u00e9 entre dans le champ d'application de la loi, dans le cadre des accords internationaux applicables. Les seuils au-del\u00e0 desquels la LMP s'applique obligatoirement sont \u00e9galement les seuils d\u00e9finis dans les accords de l'OMC (anciennement GATT). Par cons\u00e9quent, il n'y a pas lieu d'\u00e9tablir une distinction, comme le demande l'auteur de la question, entre les march\u00e9s obtenus \"conform\u00e9ment au droit des march\u00e9s publics\" et \"conform\u00e9ment \u00e0 l'OMC/GATT\". Le champ d'application de la LMP et celui des accords de l'OMC se recouvrent.
Remarques pr\u00e9liminaires concernant les tableaux 1 et 2
- Swisscom, Postfinance, SSR y compris tpc, et Skyguide ne sont pas des adjudicateurs soumis \u00e0 la LMP. C'est la raison pour laquelle ces entit\u00e9s ne figurent pas dans les tableaux 1 et 2 (les valeurs les concernant se trouvent dans le tableau 3).
- Les valeurs fournies par les CFF ont \u00e9t\u00e9 obtenues apr\u00e8s une analyse succincte et sont arrondies.
- Dans le cas du DDPS, le \"nombre de march\u00e9s adjug\u00e9s\" correspond aux commandes enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me SAP. Cette valeur ne correspond pas au nombre effectif d'adjudications, car une seule adjudication peut donner lieu \u00e0 un grand nombre de commandes, notamment dans le cadre de contrats-cadres. De ce fait, les valeurs de cet adjudicateur sont comparativement plus \u00e9lev\u00e9es que celles des autres entit\u00e9s consult\u00e9es.
Tableau 1 - March\u00e9s soumis \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (LMP), dans le cadre des accords internationaux, c'est-\u00e0-dire dans le champ d'application de la LMP et sup\u00e9rieurs aux seuils d\u00e9terminants de l'OMC (GATT); 230 000 francs* pour les fournitures/services\u00a0; 8,7 millions de francs* pour les ouvrages |
Nombre de march\u00e9s adjug\u00e9s | Volume total des contrats en francs | ||
Proc\u00e9dure ouverte | |||
OFROU | 188 | 987 240 398 | |
CFF | 140 | 3 100 000 000 | |
La Poste | 14 | 79 080 700 | |
Carpostal | 9 | 38 984 000 | |
Swissgrid | 40 | 82 964 181 | |
DDPS | 1747 commandes | 271 574 412 | |
Proc\u00e9dure s\u00e9lective | |||
OFROU | 1 | 4 402 274 | |
CFF | 10 | 500 000 000 | |
La Poste | 2 | 45 175 950 | |
Carpostal | 0 | - | |
Swissgrid | 1 | 2 566 942 | |
DDPS | 235 commandes | 99 530 606 | |
Proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 | |||
OFROU | 67 | 86 380 147 | |
CFF | 55 | 180 000 000 | |
La Poste | 17 | 23 031 500 | |
Carpostal | 2 | 3 896 000 | |
Swissgrid | 5 | 35 894 915 | |
DDPS | 157 commandes | 33 749 388 |
* CFF\u00a0: fournitures/services 640 000 francs, ouvrages 8 millions de francs. Carpostal, Swissgrid\u00a0: fournitures/services 700 000 francs.
Remarques pr\u00e9liminaires concernant le tableau 2\u00a0: les chiffres indiqu\u00e9s dans ce tableau concernent les march\u00e9s qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LMP. Cela ne signifie pas que ces achats sont exempt\u00e9s des crit\u00e8res pr\u00e9vus par le droit des march\u00e9s publics, mais qu'ils sont r\u00e9gis par le chapitre 3 \"Autres march\u00e9s\" de l'OMP. Les r\u00e8gles de proc\u00e9dure pr\u00e9vues par la loi s'appliquent donc aussi \u00e0 ces achats, \u00e0 l'exception des voies de droit. Le chapitre 3 de l'OMP vise en particulier les march\u00e9s qui ont une valeur inf\u00e9rieure aux seuils l\u00e9gaux applicables (adjudications en dessous des seuils l\u00e9gaux) ou, par exemple, les services qui ne sont pas mentionn\u00e9s dans l'annexe de l'OMP et ne sont donc pas adjug\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi. Les achats d'armes, de munitions et de mat\u00e9riel de guerre du DDPS font aussi partie de cette cat\u00e9gorie.
Tableau 2 - March\u00e9s soumis au chapitre 3 de l'ordonnance sur les march\u00e9s publics (OMP), hors du cadre des accords internationaux, c'est-\u00e0-dire hors du champ d'application de la LMP |
Nombre de march\u00e9s adjug\u00e9s | Volume total des contrats en francs | ||
Proc\u00e9dure ouverte | |||
OFROU | 146 | 214 803 053 | |
CFF | 200 | 630 000 000 | |
La Poste | 7 | 236 000 000 | |
Carpostal | 0 | - | |
Swissgrid | 20 | 12 612 146 | |
DDPS | 517 commandes | 61 627 587 | |
Proc\u00e9dure s\u00e9lective | |||
OFROU | 0 | - | |
CFF | 5 | 10 000 000 | |
La Poste | 0 | - | |
Carpostal | 0 | - | |
Swissgrid | 0 | - | |
DDPS | 125 commandes | 36 316 864 | |
Proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner | |||
OFROU | 93 | 37 446 311 | |
CFF | 880 | 250 000 000 | |
La Poste | 1359 | 149 982 000 | |
Carpostal | 58 | 19 495 000 | |
Swissgrid | 243 | 57 640 182 | |
DDPS | 1855 commandes | 459 701 086 | |
Proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 | |||
OFROU | 2537 | 172 788 645 | |
CFF | 550 | 160 000 000 | |
La Poste | 40 | 9 266 000 | |
Carpostal | 16 | 3 933 000 | |
Swissgrid | 107 | 6 556 068 | |
DDPS | 64 079 commandes | 1 682 240 832 |
Remarques pr\u00e9liminaires concernant le tableau 3
- Les chiffres fournis par l'OFROU correspondent \u00e0 des achats \"in-state\" (achats \"in-state\": acquisition de services aupr\u00e8s d'autres adjudicateurs juridiquement autonomes qui sont \u00e9galement soumis au droit des march\u00e9s publics, pour autant que ces adjudicateurs ne fournissent pas ces services sur le march\u00e9 libre, en concurrence avec des fournisseurs priv\u00e9s) et \u00e0 des achats de terrains.
- Concernant la Poste, les chiffres contenus \u00e0 ce point comprennent notamment les achats de Poste CH SA relatifs aux activit\u00e9s qui sont enti\u00e8rement soumises \u00e0 la concurrence et ne sont donc pas concern\u00e9es par le droit des march\u00e9s publics (par ex. Post Logistics/colis). En outre, pour la Poste et Carpostal, ce point comprend aussi tous les achats pour lesquels le seuil de la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint et qui ont donc pu \u00eatre adjug\u00e9s directement de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.
- Les valeurs de Skyguide ne comprennent pas les achats aupr\u00e8s de M\u00e9t\u00e9o Suisse, Eurocontrol, Skysoft, l'OFAC, la CNA et la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de compensation.
- S'agissant du DDPS, la plus grande partie des commandes et du volume des contrats de cette cat\u00e9gorie est imputable aux prestations fournies en vertu de SLA (Service Level Agreements) par RUAG (7095 contrats/commandes\u00a0; volume des contrats 445 857 132 francs).
Tableau 3 - March\u00e9s exempt\u00e9s du droit des march\u00e9s publics |
Nombre de march\u00e9s adjug\u00e9s | Volume total des contrats en francs | ||
OFROU | 31 | 19 590 859 | |
CFF | 125 | 150 000 000 | |
Swisscom | pas d'indications | 4 800 000 000 | |
La Poste | 5551 | 187 400 000 | |
Carpostal | 275 | 7 044 000 | |
Postfinance | 2100 | 223 000 000 | |
SSR | 60 | 89 000 000 | |
Skyguide | ~ 5000 commandes | volume factur\u00e9 89 000 000 | |
Swissgrid | 0 | - | |
DDPS | 9460 commandes | 562 692 822 |
2. Remarques pr\u00e9liminaires
- Swisscom, la SSR et Skyguide ne sont pas soumises \u00e0 la LMP\u00a0; les chiffres fournis ne concernent donc que les adjudications exempt\u00e9es du droit des march\u00e9s publics.
- Postfinance est \u00e9galement exclue du champ d'application de la loi, mais ses indications sont regroup\u00e9es avec celles de la Poste et de Carpostal.
Concernant le respect des conditions de travail en g\u00e9n\u00e9ral\u00a0:
- L'OFROU contr\u00f4le les conditions relatives au droit du travail dans le cadre de l'article 8 LMP et au moyen d'une d\u00e9claration \u00e9crite du soumissionnaire. Les contr\u00f4les ont lieu ind\u00e9pendamment des seuils atteints.
- R\u00e9glementation adopt\u00e9e par la Poste, Carpostal et Postfinance\u00a0: tout soumissionnaire doit signer le code \u00e9thique et social du groupe Poste et le joindre \u00e0 son offre, sinon celle-ci n'est pas prise en consid\u00e9ration pour la suite de la proc\u00e9dure. Cette r\u00e8gle est appliqu\u00e9e pour tous les march\u00e9s de la Poste (y compris Carpostal), dans et hors du cadre des accords internationaux, mais aussi dans les cas o\u00f9 la Poste n'est pas soumise au droit des march\u00e9s publics (notamment toutes les acquisitions de Postfinance). Dans la proc\u00e9dure s\u00e9lective aussi, les soumissionnaires qui pr\u00e9sentent une demande de participation doivent pr\u00e9alablement accepter le code sans r\u00e9serve, sans quoi une \"pr\u00e9qualification\" n'est pas possible. Ce faisant, le soumissionnaire certifie explicitement, entre autres, que pour les prestations fournies en Suisse, il respecte les conditions de travail en vigueur au lieu o\u00f9 elles sont fournies (CCT, CTT et conditions de travail habituelles dans la r\u00e9gion ou dans la profession), les dispositions sur la protection des travailleurs et l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes. Dans les appels d'offres publics, un crit\u00e8re de qualification distinct (obligatoire) exige en outre des attestations selon lesquelles les d\u00e9comptes des cotisations aux assurances sociales ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s jusqu'\u00e0 la derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance et selon lesquelles les conditions de travail (y compris protection des travailleurs, \u00e9galit\u00e9 salariale, travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, etc.) sont respect\u00e9es. Des informations relatives aux proc\u00e9dures de poursuite en cours sont \u00e9galement exig\u00e9es. Pour les ouvrages, un formulaire de d\u00e9claration compl\u00e9mentaire comprenant d'autres attestations est utilis\u00e9. La Poste (y compris Carpostal et Postfinance) se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier les informations fournies ou de les faire v\u00e9rifier par des tiers. Dans les branches particuli\u00e8rement expos\u00e9es, comme la construction ou les transports, de m\u00eame que dans le secteur de l'habillement, des audits des fournisseurs ainsi que des contr\u00f4les inopin\u00e9s sont effectu\u00e9s et les violations sont sanctionn\u00e9es. En outre, la Poste (y compris Carpostal et Postfinance) se r\u00e9serve contractuellement le droit de contr\u00f4ler en tout temps et sans restriction, elle-m\u00eame ou en recourant \u00e0 des tiers, le respect des dispositions du contrat, des dispositions l\u00e9gales, des conventions ainsi que des CCT et CTT \u00e9ventuellement applicables\u00a0; des contr\u00f4les peuvent aussi avoir lieu aupr\u00e8s des fournisseurs et sous-traitants (notamment au moyen d'entretiens in situ et de la consultation des dossiers pertinents, y compris documents, supports de donn\u00e9es, contrats, etc.). Le fournisseur de la prestation veille \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 assurer \u00e0 la Poste (y compris Carpostal et Postfinance) un acc\u00e8s non restreint aux renseignements et aux locaux, ainsi qu'un droit de consultation illimit\u00e9. Le respect du code \u00e9thique et social est garanti au moyen d'une peine conventionnelle. En cas de violation, l'adjudication peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e. Dans le secteur de la construction, la th\u00e9matique des CCT est reprise explicitement dans les contrats d'entreprise et une violation de la CCT est \u00e9galement sanctionn\u00e9e par une peine conventionnelle dans ce cadre.
Mesures relatives aux adjudications selon la LMP
- En leur qualit\u00e9 d'adjudicateur public, les CFF sont tenus de faire appliquer les principes contenus dans la LMP et de garantir des conditions de travail en cons\u00e9quence. \u00c0 cet \u00e9gard, ce sont les dispositions applicables au lieu o\u00f9 la prestation est fournie qui font foi, autrement dit les CCT et les CTT, et \u00e0 d\u00e9faut les conditions de travail habituelles dans la r\u00e9gion et dans la profession. Les CFF appliquent ce principe de mani\u00e8re stricte et ind\u00e9pendamment de la proc\u00e9dure choisie. Au moyen d'une d\u00e9claration, le soumissionnaire atteste qu'il respecte les conditions de travail applicables et que ses fournisseurs/sous-traitants les respectent \u00e9galement. A d\u00e9faut, le soumissionnaire risque d'\u00eatre exclu de la proc\u00e9dure. Par ailleurs, tous les contrats des CFF contraignent les soumissionnaires \u00e0 obliger contractuellement leurs partenaires \u00e0 respecter les conditions de travail. Les CFF peuvent effectuer des contr\u00f4les en mati\u00e8re de conditions de travail et confient d'ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement cette t\u00e2che \u00e0 des organes de contr\u00f4le paritaires cr\u00e9\u00e9s en vertu d'une CCT (art. 6 al. 3 OMP).
- Dans le cas de Swissgrid, les soumissionnaires doivent fournir une d\u00e9claration d\u00fbment sign\u00e9e, par laquelle ils certifient explicitement qu'ils respectent la CCT. De fausses d\u00e9clarations sur le respect de la CCT peuvent conduire \u00e0 la r\u00e9vocation de l'adjudication et \u00e0 la r\u00e9solution anticip\u00e9e du contrat pour de justes motifs.
- Le DDPS dispose des instruments suivants pour concr\u00e9tiser les principes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 8 LMP\u00a0:
- d\u00e9claration du soumissionnaire d\u00fbment sign\u00e9e, par laquelle celui-ci s'engage \u00e0 respecter les conditions de travail en vigueur\u00a0;
- peines conventionnelles (pr\u00e9vues \u00e0 l'art. 6 al. 5 OMP) visant \u00e0 faire appliquer les conditions de travail en vigueur. Ces peines sont stipul\u00e9es dans les contrats d'acquisition sp\u00e9cifiques ou, \u00e0 titre subsidiaire, dans les CG de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
- contr\u00f4les par l'adjudicateur du respect des conditions de travail, des dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs et de l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes. En cas de violation de ces principes, l'adjudicateur peut r\u00e9voquer l'adjudication ou exclure le soumissionnaire concern\u00e9 de la proc\u00e9dure en cours, voire exiger les peines conventionnelles pr\u00e9vues dans les contrats d'acquisition ou dans les CG de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ou enfin ne pas prendre en consid\u00e9ration le soumissionnaire dans la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner\u00a0;
- enfin, les directives et recommandations pertinentes de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics (KBOB) ainsi que de la Conf\u00e9rence des achats de la Conf\u00e9d\u00e9ration (CA) sont prises en compte et, si n\u00e9cessaire, leurs documents-types (par ex. contrat d'entreprise et d\u00e9claration du soumissionnaire) sont utilis\u00e9s.
Mesures relatives aux adjudications selon le chapitre 3 de l'OMP (autres march\u00e9s)
- Pour les CFF et Swissgrid, il n'y a pas de diff\u00e9rences entre les mesures prises pour les adjudications selon la LMP et selon le chapitre 3 de l'OMP.
- DDPS\u00a0: selon l'art.\u00a034, al.\u00a02, OMP, les dispositions de la LMP s'appliquent aussi aux autres march\u00e9s adjug\u00e9s selon la proc\u00e9dure ouverte ou s\u00e9lective. Pour les autres march\u00e9s adjug\u00e9s selon la proc\u00e9dure invitant \u00e0 soumissionner ou de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, les conditions stipul\u00e9es dans les contrats d'acquisition sp\u00e9cifiques ou, \u00e0 titre subsidiaire, dans les CG de la Conf\u00e9d\u00e9ration, font foi. Le contrat-type d'acquisition du DDPS pr\u00e9voit \u00e0 cet effet (art. 38.1) que, pour les prestations fournies en Suisse, le fournisseur doit respecter les conditions de travail et les dispositions en mati\u00e8re de protection des travailleurs valables au lieu de la prestation. Il doit aussi garantir l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, en particulier l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes. Les conditions de travail qui font foi sont celles pr\u00e9vues dans les CCT et les CTT ou, \u00e0 d\u00e9faut, les conditions de travail habituelles dans la r\u00e9gion et/ou dans la branche. Le fournisseur doit en outre s'engager \u00e0 obliger contractuellement ses sous-traitants \u00e0 respecter les principes pr\u00e9cit\u00e9s. Les CG de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voient au chiffre 4.1\u00a0: \"Lorsque le vendeur a son si\u00e8ge ou son \u00e9tablissement en Suisse, il respecte les dispositions relatives \u00e0 la protection des travailleurs et les conditions de travail applicables en Suisse ainsi que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes. On entend par conditions de travail celles qui figurent dans les conventions collectives et les contrats-types de travail ou, lorsque ceux-ci font d\u00e9faut, les conditions de travail habituelles dans la r\u00e9gion et dans la profession.\" Le soumissionnaire est redevable d'une peine conventionnelle en cas de violation de cette disposition.
Mesures relatives aux adjudications exempt\u00e9es du droit des march\u00e9s publics
- Pour les march\u00e9s exempt\u00e9s du droit des march\u00e9s publics, les CFF veillent aussi \u00e0 coop\u00e9rer uniquement avec des fournisseurs qui respectent les conditions de travail (les grands chantiers immobiliers sont par ex. en partie exempt\u00e9s, mais les m\u00eames formulaires et les m\u00eames clauses contractuelles sont utilis\u00e9s).
- Chez Swissgrid aussi, les m\u00eames conditions sont appliqu\u00e9es pour les march\u00e9s exempt\u00e9s que pour les march\u00e9s soumis au droit des march\u00e9s publics.
- S'agissant de Swisscom, les exigences en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 sociale des fournisseurs sont d\u00e9finies dans les directives d'achat de l'entreprise et, de fa\u00e7on plus d\u00e9taill\u00e9e, dans l'annexe au contrat intitul\u00e9e Corporate Responsability (CR). Dans le cadre du syst\u00e8me de gestion des risques de Swisscom, les aspects sociaux (comme les conditions de travail) sont contr\u00f4l\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement chez les principaux fournisseurs au moyen d'une d\u00e9claration valid\u00e9e par un service externe (plate-forme d'\u00e9valuation/notation des fournisseurs). Dans les cas d\u00fbment justifi\u00e9s (en pr\u00e9sence d'indices), un audit de la responsabilit\u00e9 sociale d'entreprise (CSR) est r\u00e9alis\u00e9. Les audits CSR sont men\u00e9s dans le cadre d'une coop\u00e9ration avec douze entreprises internationales de t\u00e9l\u00e9communications. Ils sont effectu\u00e9s par des auditeurs externes et se concentrent surtout sur les march\u00e9s \u00e9trangers, o\u00f9 le respect des crit\u00e8res sociaux repr\u00e9sente un risque accru.
- Dans sa CCT, la SSR s'est engag\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard de son partenaire social \u00e0 ne confier aucune commande \u00e0 des entreprises tierces qui ne respecteraient pas la l\u00e9gislation suisse. Cet engagement a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 dans les CG de la SSR, sur lesquelles se fondent toutes les acquisitions de l'entreprise. Celles-ci exigent des mandataires, entre autres, qu'ils garantissent des conditions de travail, des horaires de travail et des journ\u00e9es de repos conformes \u00e0 la loi. La SSR estime que, par ces mesures, elle r\u00e9pond aussi aux exigences de la LMP et de l'OMP relatives au respect des conditions de travail et des dispositions sur la protection des travailleurs. En 2017, elle entend \u00e9galement adopter un code de conduite des fournisseurs qui d\u00e9finira les attentes minimales de l'entreprise envers ses fournisseurs dans le cadre de la fabrication de produits et de la prestation de services. La violation de ce code de conduite pourra remettre en question la relation d'affaires avec la SSR. \u00c0 l'instar des CG, le code de conduite fera partie int\u00e9grante des appels d'offres.
- Skyguide ne demande g\u00e9n\u00e9ralement des offres et ne passe des commandes qu'\u00e0 des entreprises qui r\u00e9pondent \u00e0 ses exigences de qualit\u00e9 et qui sont connues dans la branche concern\u00e9e. Pour les entreprises qui doivent intervenir dans les centres Skyguide, un badge doit \u00eatre demand\u00e9 aupr\u00e8s de Skyguide Security pour chaque employ\u00e9 concern\u00e9. \u00c0 cette fin, des informations personnelles et un extrait du casier judiciaire sont exig\u00e9s. Les fournisseurs agr\u00e9\u00e9s par Skyguide doivent fournir des informations sur l'entreprise (notamment sur la gestion de la qualit\u00e9 et sur le syst\u00e8me de gestion) avant de pouvoir obtenir une commande.
- Au DDPS, les r\u00e8gles pr\u00e9vues par la LMP et l'OMP s'appliquent dans tous les cas pour les acquisitions au sens du droit des march\u00e9s publics. Le droit des march\u00e9s publics ne s'applique pas aux achats effectu\u00e9s aupr\u00e8s des entreprises de la Conf\u00e9d\u00e9ration ni aux transactions internes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale (par ex. entre deux offices f\u00e9d\u00e9raux). Dans ces cas, les dispositions sur le droit du travail sont respect\u00e9es (notamment au travers du droit du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration).
3.
- Remarque pr\u00e9liminaire\u00a0: Swisscom, Postfinance, SSR y compris tpc, ainsi que Skyguide sont exclues du champ d'application du droit des march\u00e9s publics et, par cons\u00e9quent, elles ne connaissent pas la proc\u00e9dure d'adjudication s\u00e9lective.
- L'OFROU recourt rarement \u00e0 la proc\u00e9dure s\u00e9lective. Le respect des conditions de travail est v\u00e9rifi\u00e9 dans le cadre des contr\u00f4les effectu\u00e9s au sens de l'article 8 LMP, notamment au moyen d'une d\u00e9claration du soumissionnaire.
- Les CFF utilisent les m\u00eames formulaires et les m\u00eames clauses contractuelles pour toutes les proc\u00e9dures s\u00e9lectives, aussi bien dans le cadre des accords internationaux qu'en dehors de ce cadre.
- Concernant la Poste et Carpostal, tous les soumissionnaires doivent accepter sans restriction le code \u00e9thique et social de la Poste, y compris dans le cadre d'une proc\u00e9dure s\u00e9lective, sans quoi une \"pr\u00e9qualification\" n'est m\u00eame pas possible.
- Chez Swissgrid, les soumissionnaires doivent fournir une d\u00e9claration d\u00fbment sign\u00e9e par laquelle ils certifient explicitement qu'ils respectent la CCT, et ce d\u00e8s la premi\u00e8re phase de la proc\u00e9dure. De fausses d\u00e9clarations sur le respect de la CCT peuvent conduire \u00e0 la r\u00e9vocation de l'adjudication et \u00e0 la r\u00e9solution anticip\u00e9e du contrat pour de justes motifs.
- Au DDPS, les CG de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'appliquent d\u00e9j\u00e0 lors de la \"pr\u00e9qualification\", conform\u00e9ment au chiffre 1.2 des CG\u00a0: \"En remettant une offre \u00e0 l'acheteur, le vendeur accepte les pr\u00e9sentes CG.\"
4.
- L'OFROU contr\u00f4le le respect des conditions de travail et des dispositions sur la protection des travailleurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 LMP au moyen d'une d\u00e9claration du soumissionnaire. Ce sont alors les dispositions applicables au lieu o\u00f9 la prestation est fournie qui font foi.
- Les CFF s'en tiennent strictement aux exigences de la LMP et de l'OMP. En ce sens, les conditions de travail qui font foi sont celles qui figurent dans les CCT et dans les CTT ou, \u00e0 d\u00e9faut, les conditions de travail habituelles dans la r\u00e9gion et dans la profession. Les soumissionnaires sont tenus de les respecter.
- Postfinance n'est pas soumise au droit des march\u00e9s publics. Comme pour la Poste, Carpostal, SSR, Skyguide, Swissgrid et le DDPS, voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2.
- Concernant Swisscom, voir aussi les explications donn\u00e9es \u00e0 la question 2. D\u00e9j\u00e0 par le pass\u00e9, en pr\u00e9sence d'indices, des contr\u00f4les cibl\u00e9s \u00e9taient effectu\u00e9s sur le march\u00e9 suisse des acquisitions (sondages, contr\u00f4les spontan\u00e9s in situ).
5.
- L'OFROU consid\u00e8re que la fixation des prix rel\u00e8ve de la libert\u00e9 \u00e9conomique des soumissionnaires.
- Dans le cas des offres dont le prix est anormalement bas (dumping), les CFF s'en tiennent strictement \u00e0 la LMP et \u00e0 l'OMP. Ils se renseignent pour s'assurer que le soumissionnaire est en r\u00e8gle avec ses obligations fiscales et qu'il respecte les conditions de travail. S'ils parviennent \u00e0 la conclusion qu'il y a un motif d'exclusion, le soumissionnaire qui a pr\u00e9sent\u00e9 une telle offre est exclu de la proc\u00e9dure. Mais si le soumissionnaire peut d\u00e9montrer de mani\u00e8re cr\u00e9dible pourquoi il peut offrir des prix plus bas, il reste dans la proc\u00e9dure. Les CFF n'excluent pas un soumissionnaire au seul motif que les prix offerts ne couvrent pas les co\u00fbts, car la fixation du prix est du ressort du soumissionnaire (libert\u00e9 \u00e9conomique).
- Swisscom s'est dot\u00e9e d'une strat\u00e9gie qualit\u00e9 et confie ses mandats sur la base d'exigences pr\u00e9d\u00e9finies. Le prix n'est qu'un crit\u00e8re parmi d'autres. S'il appara\u00eet que les prix offerts par un soumissionnaire sont nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux de ses concurrents, cela fait l'objet d'une v\u00e9rification dans le cadre du processus d'appel d'offres, en posant la question de la rentabilit\u00e9.
- La Poste, Carpostal et Postfinance\u00a0: si, sur la base d'une offre concr\u00e8te, il appara\u00eet que les prix offerts ne couvrent pas les co\u00fbts, les services d'achat internes sont invit\u00e9s \u00e0 r\u00e9examiner l'offre en question de mani\u00e8re plus approfondie. Il s'agit notamment de contr\u00f4ler une nouvelle fois si le soumissionnaire remplit effectivement tous les crit\u00e8res de qualification et s'il a fourni tous les justificatifs requis. Cette d\u00e9marche a pour but d'exclure qu'un soumissionnaire puisse pr\u00e9senter une offre avantageuse pour la seule raison qu'il ne r\u00e8gle pas ses obligations fiscales ou qu'il ne respecte pas les conditions de travail, par exemple. Il s'agit aussi de s'assurer que l'offre inclut toutes les prestations exig\u00e9es, dans la qualit\u00e9 requise, et que toutes les sp\u00e9cifications techniques (crit\u00e8res obligatoires) sont remplies. Si ce contr\u00f4le approfondi ne d\u00e9bouche sur aucun indice d'offre incompl\u00e8te ou d'abus de la part du soumissionnaire, rien ne peut s'opposer \u00e0 une adjudication \u00e0 l'offre la plus avantageuse \u00e9conomiquement, m\u00eame si les prix ne couvrent pas les co\u00fbts. En cas de doute, il est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que l'attribution du march\u00e9 soit conditionn\u00e9e \u00e0 une d\u00e9monstration de faisabilit\u00e9 (proof of concept) et, en tout \u00e9tat de cause, que l'on choisisse des modalit\u00e9s permettant de lier les paiements d'acomptes \u00e0 des r\u00e9ceptions d'ouvrage partielles, ou que l'on exige des garanties financi\u00e8res suffisantes (par ex. des garanties bancaires).
- Concernant la SSR, voir la r\u00e9ponse \u00e0 la question 2. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, la SSR n'a jamais \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e \u00e0 ce cas de figure.
- Skyguide remet en question les offres manifestement trop bon march\u00e9 par rapport aux offres concurrentes, ne serait-ce que pour s'assurer que la qualit\u00e9 des prestations \u00e0 fournir est garantie.
- Swissgrid contr\u00f4le la structure des co\u00fbts en se fondant sur la documentation fournie d\u00e8s que le prix d'une offre \u00e9veille un soup\u00e7on de sous-ench\u00e8re. En cas d'indices selon lesquels les prix offerts ne couvrent pas les co\u00fbts, ou ne les couvrent que de justesse, les soumissionnaires sont pri\u00e9s explicitement de montrer comment ils entendent respecter les conditions de travail pr\u00e9vues par la CCT.
- S'agissant du DDPS, voir les r\u00e9ponses \u00e0 la question 2 ainsi que les directives et recommandations de la KBOB et de la C\u00c0 qui y sont mentionn\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1496966400000)\/","SubmittedBy":"Pardini Corrado","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496966400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803849710)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail"}}