Dans le cadre de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation du 24 novembre 2013 sur l'avenir institutionnel du Jura bernois, Jean-Daniel Ruch - \u00e0 l'\u00e9poque ambassadeur de Suisse en Serbie et au Mont\u00e9n\u00e9gro - avait pris position publiquement pour recommander de voter oui \u00e0 la mise en route d'un processus visant \u00e0 cr\u00e9er un nouveau canton r\u00e9unissant le canton du Jura et le Jura bernois.
Malgr\u00e9 son devoir de r\u00e9serve, Monsieur Ruch \u00e9tait intervenu \u00e0 de multiples reprises par des tribunes et des interviews, notamment dans la presse \u00e9crite jurassienne et le journal dit de r\u00e9f\u00e9rence \"Le Temps\" (21 novembre 2013). Monsieur Ruch avait expliqu\u00e9 avoir sollicit\u00e9 l'autorisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res pour ce faire. D'aucuns estimaient qu'il \u00e9tait l\u00e9gitim\u00e9 \u00e0 prendre position en tant que natif de la commune d'Eschert, situ\u00e9e dans le Jura bernois, bien qu'il ne soit plus domicili\u00e9 dans la r\u00e9gion.
Dans le cadre de la campagne en vue du vote de la commune de Moutier agend\u00e9e le 18 juin 2017, le m\u00eame Jean-Daniel Ruch est \u00e0 nouveau intervenu publiquement, \u00e0 savoir sur le site Internet Facebook. Il y a post\u00e9 vers le 20 avril 2017 une r\u00e9action \u00e0 une affiche de campagne, \u00e9crivant les propos suivants\u00a0: \"Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent j'\u00e9tais neutre dans ce d\u00e9bat sur l'avenir de Moutier. Maintenant, je dis que Moutier doit voter oui parce qu'il serait ind\u00e9cent de donner la victoire aux faiseurs de haine.\" Or, Jean-Daniel Ruch est actuellement toujours ambassadeur suisse, post\u00e9 nouvellement depuis 2016 en Isra\u00ebl.
1. Jean-Daniel Ruch a-t-il sollicit\u00e9 une autorisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res pour prendre ainsi position publiquement\u00a0?
2. Un ambassadeur ne doit-il pas demander un cong\u00e9 de ses fonctions pour s'engager dans l'ar\u00e8ne politique\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il une prise de position aussi tranch\u00e9e appropri\u00e9e de la part d'un ambassadeur en service dans un pays d\u00e9chir\u00e9 par un conflit politique et/ou religieux\u00a0?
4. \u00c0 quelles cons\u00e9quences la prise de position pr\u00e9cit\u00e9e peut-elle exposer son auteur pour le cas o\u00f9 elle serait jug\u00e9e inappropri\u00e9e ou non autoris\u00e9e\u00a0?
Motivation de l'urgence\u00a0: le vote de la commune de Moutier sur son appartenance cantonale est fix\u00e9 au 18 juin 2017 et la population pr\u00e9v\u00f4toise doit savoir avant cette \u00e9ch\u00e9ance si une telle intervention politique est admissible ou non.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La libert\u00e9 d'opinion et la libert\u00e9 d'expression sont des droits constitutionnels et des libert\u00e9s fondamentales pour lesquels la Suisse s'engage activement, \u00e9galement au plan international. Elles constituent des piliers centraux de tout syst\u00e8me d\u00e9mocratique. Ces libert\u00e9s sont bien \u00e9videmment \u00e9galement garanties pour les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
R\u00e9ponse aux questions\u00a0:
1. Non. Aucune autorisation pr\u00e9alable du d\u00e9partement n'est n\u00e9cessaire pour exprimer une opinion \u00e0 titre personnel.
2. Non. Les employ\u00e9s de l'administration f\u00e9d\u00e9rale b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames droits que tout autre citoyen et peuvent d\u00e8s lors librement exprimer leur opinion et exercer leurs droits politiques. Leurs d\u00e9clarations doivent toutefois respecter le secret de fonction et ne pas aller \u00e0 l'encontre des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les employ\u00e9s doivent par ailleurs veiller \u00e0 s'exprimer \u00e0 titre personnel et non dans le cadre ou en lien avec leur fonction.
3. Les propos tenus \u00e0 titre personnel par Monsieur Ruch sur son compte Facebook priv\u00e9 ne constituent pas une violation de ses obligations professionnelles et aucun parall\u00e8le ne peut \u00eatre fait avec la situation politique et/ou religieuse dans son pays de r\u00e9sidence. La Conf\u00e9d\u00e9ration est toutefois signataire de l'Accord du 25 mars 1994 sur l'institutionnalisation du dialogue interjurassien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce une activit\u00e9 de m\u00e9diation entre les gouvernements bernois et jurassien. Des observateurs f\u00e9d\u00e9raux accompagnent le processus de votation \u00e0 Moutier. Ce contexte particulier souligne encore l'importance qu'un employ\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration veille \u00e0 s'exprimer \u00e0 titre priv\u00e9 et en dehors du cadre professionnel.
4. Dans le cas de figure o\u00f9 des manquements aux obligations mentionn\u00e9es au chiffre 2 viendraient \u00e0 \u00eatre constat\u00e9s, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res pourrait prendre des mesures relevant du droit du personnel.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1496966400000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchler Manfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496966400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803911817)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496016000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale"}}