Aux termes de l'article 6 de la loi sur l'encouragement du sport (LESp), le programme \"Jeunesse et sport\" \"contribue au d\u00e9veloppement et \u00e0 l'\u00e9panouissement des enfants et des jeunes et leur permet de d\u00e9couvrir le sport dans toutes ses dimensions\". Il rejoint en cela les deux objectifs g\u00e9n\u00e9raux suivants de la LESp\u00a0: augmenter l'activit\u00e9 physique et sportive \u00e0 tout \u00e2ge d'une part, valoriser la place du sport et de l'activit\u00e9 physique dans l'\u00e9ducation et la formation d'autre part.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard le 22 mars 2017 (par voie de communiqu\u00e9 du DDPS) qu'il entendait limiter l'acc\u00e8s des organisations \u00e0 vocation religieuse au programme \"Jeunesse et Sport\". Or, l'exclusion de certains mouvements de jeunesse chr\u00e9tiens de la formation des cadres \"Jeunesse et Sport\" pourrait aussi se traduire par l'exclusion d\u00e8s 2018 de quelque 10 000 enfants de l'activit\u00e9 \"Sport de camp/trekking\".
C'est dans ce contexte que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'est-ce qui lui permet d'affirmer qu'un encadrement sportif fond\u00e9 sur la foi chr\u00e9tienne ne saurait s'accorder \u00e0 une vision holistique et ne puisse par cons\u00e9quent r\u00e9pondre aux int\u00e9r\u00eats de l'enfant, en raison des convictions religieuses que cet encadrement confessionnel implique\u00a0?
2. Dans son message relatif \u00e0 la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ), il indique au sujet de l'article 9 qu'\"en vertu de l'article 9, les offres de formation des associations de jeunesse r\u00e9pondant aux prescriptions de 'Jeunesse et Sport' continueront \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d'un soutien\". Pourquoi l'OFAS ne s'en tient-il pas \u00e0 ce \"continueront\" et exclut-il aujourd'hui du programme \"Jeunesse et Sport\" des associations de jeunesse chr\u00e9tiennes\u00a0?
3. Sur quels consid\u00e9rations ou \u00e9l\u00e9ments concrets li\u00e9s aux contrats de prestations pr\u00e9c\u00e9dents ou \u00e0 la surveillance exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration sur la formation des cadres \"Jeunesse et Sport\" s'appuie-t-il pour distinguer chez les jeunes entre \"bonnes\" et \"mauvaises\" convictions religieuses\u00a0?
4. Est-il d'accord pour admettre que les prestations du programme \"Jeunesse et Sport\" vis\u00e9es aux articles 6 \u00e0 10 LESp sont ouvertes \u00e0 tous les enfants et adolescents de bonne r\u00e9putation, ind\u00e9pendamment de leurs convictions religieuses, de leur origine ethnique ou de leur orientation sexuelle\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer rapidement aux f\u00e9d\u00e9rations et associations chr\u00e9tiennes pr\u00e9c\u00e9demment partenaires de \"Jeunesse et Sport\" une r\u00e9glementation transitoire pour les ann\u00e9es 2018 et 2019 qui leur laisse le temps d'adapter leur structure organisationnelle avec effet au 1er janvier 2020 au plus tard, en vue de pouvoir \u00e0 nouveau participer pleinement au programme \"Jeunesse et Sport\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Dans plusieurs de ses arr\u00eats, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a consid\u00e9r\u00e9 que plusieurs associations de jeunesse ne remplissent pas les crit\u00e8res de subventionnement selon la loi sur l'encouragement des enfants et des jeunes (LEEJ), car elles ne mettent pas l'encouragement des jeunes au premier plan, mais la transmission de la foi. L'Office f\u00e9d\u00e9ral du sport (OFSPO), qui est comp\u00e9tent pour la mise en oeuvre de la loi sur l'encouragement du sport (LESp), fonde ses d\u00e9cisions sur ces consid\u00e9rations contraignantes du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
2. Les associations de jeunesse qui sont charg\u00e9es par l'OFSPO de la formation des cadres dans le programme d'encouragement \"Jeunesse et Sport\" sont uniquement subventionn\u00e9es en vertu des dispositions de la LEEJ, et non de la LESp. En cons\u00e9quence, elles doivent remplir les conditions d'allocation des subventions figurant dans la LEEJ. Le passage cit\u00e9 extrait du message concernant la nouvelle LEEJ souligne que ce r\u00e9gime d'allocation des subventions doit continuer \u00e0 \u00eatre respect\u00e9.
3. Ni l'OFAS ni l'OFSPO ne portent, au travers de leurs d\u00e9cisions, de jugement sur des id\u00e9ologies religieuses. Ils veillent uniquement \u00e0 ce que le but du travail avec les jeunes men\u00e9 par les associations de jeunesse soit conforme avec les buts de la LEEJ et de la LESp.
4. Le programme \"Jeunesse et Sport\" soutient les activit\u00e9s des organisations, notamment des f\u00e9d\u00e9rations sportives et des associations de jeunesse, qui respectent les buts de l'ordonnance sur l'encouragement du sport (art. 2 OESp). Conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition, l'instruction des enfants et des jeunes dans le cadre de camps \"Jeunesse et Sport\" repose non seulement sur le jeu et le sport (au moins quatre heures), mais aussi sur les aspects sociaux. \"Jeunesse et Sport\" met ainsi l'accent sur les activit\u00e9s de camp dans leur ensemble et ne se limite pas aux aspects purement sportifs.
L'id\u00e9ologie religieuse, l'origine ethnique ou l'orientation sexuelle des enfants ou des jeunes ne joue aucun r\u00f4le. L'organisateur est toutefois tenu de poursuivre les buts pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s dans les activit\u00e9s qu'il propose.
5. Les organisateurs qui souhaitent que leurs cours et leurs camps soient subventionn\u00e9s dans le cadre du programme \"Jeunesse et Sport\" doivent respecter un certain nombre de conditions de base. Ils doivent notamment, en tant que personnes morales, \u00eatre constitu\u00e9s en association sportive (pour les activit\u00e9s du groupe d'utilisateurs 1) ou en association de jeunesse (pour les activit\u00e9s du groupe d'utilisateurs 3). Cette exigence garantit la responsabilit\u00e9 et l'identification des b\u00e9n\u00e9ficiaires des subventions. Comme toutes les organisations prenant part au programme \"Jeunesse et Sport\", les associations de jeunesse concern\u00e9es doivent remplir ces conditions de base. Le fait d'\u00eatre constitu\u00e9es en associations leur permet en outre de souligner dans leurs statuts qu'elles poursuivent les buts formul\u00e9s \u00e0 l'article 2 OESp.
\u00c9tant donn\u00e9 qu'il est possible d'annoncer des cours et des camps jusqu'\u00e0 trente jours avant le d\u00e9but de la premi\u00e8re activit\u00e9 et que les activit\u00e9s principales des associations de jeunesse concern\u00e9es consistent en camps d'\u00e9t\u00e9, ces associations disposent de pr\u00e8s d'un an pour respecter ces exigences de base. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que ce d\u00e9lai est suffisant.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1496966400000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496966400000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803378993)\/","SubmissionDate":"\/Date(1496188800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Culture"}}