Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut adapter la l\u00e9gislation pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 juridique et la reconnaissance de proches aidants. Dans la liste les lacunes \u00e0 combler, les femmes proches aidantes de la \"g\u00e9n\u00e9ration sandwich\" ne sont pas mentionn\u00e9es. Or, on sait que les proches aidants sont majoritairement des femmes, dont certaines d'entre elles sont de la \"g\u00e9n\u00e9ration sandwich\": \u00e2g\u00e9es de 40 \u00e0 60 ans, elles doivent prendre soin \u00e0 la fois de la jeune g\u00e9n\u00e9ration (enfants, petits-enfants) et de la g\u00e9n\u00e9ration a\u00een\u00e9e (parents ou beaux-parents \u00e2g\u00e9s). Selon le dernier rapport sur les familles de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les femmes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 64 ans sont particuli\u00e8rement concern\u00e9es, car 3,6\u00a0% d'entre elles cumulent deux ou trois formes de \"care\". En 2013, plus de 170 000 personnes ont consacr\u00e9 du temps aux soins de proches. Cet engagement a des cons\u00e9quences sur l'activit\u00e9 professionnelle. Selon l'\u00e9tude \"\u00c0ge Care Suisse latine\", 18\u00a0% des femmes proches aidantes ont d\u00fb r\u00e9duire leur taux d'activit\u00e9, 16\u00a0% ont abandonn\u00e9 leur travail et 5\u00a0% ont pris une retraite anticip\u00e9e. Du c\u00f4t\u00e9 des proches aidants hommes, en revanche, 79\u00a0% d'entre eux n'ont subi aucune modification de leur activit\u00e9 professionnelle. Ce qui veut dire que les femmes proches aidantes ne cotisent pas assez pour leur future retraite. Il y a, pour celles qui ont aid\u00e9 leurs proches tout au long de leur vie un grand risque de pauvret\u00e9 et celui de devoir recourir \u00e0 l'aide sociale au moment de leur retraite. Certes, des bonifications pour t\u00e2ches d'assistance ainsi que des bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives existent dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Le probl\u00e8me est qu'elles ne peuvent pas s'additionner. Le revenu fictif comptabilis\u00e9 au moment de la retraite (bonification) est tr\u00e8s bas\u00a0: il est fix\u00e9 \u00e0 37 000 francs par ann\u00e9e, le triple de la rente minimale annuelle. En cas de double t\u00e2che, ce revenu fictif reste le m\u00eame. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e8re-t-il que la situation de la cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de proches aidants (femmes de la \"g\u00e9n\u00e9ration sandwich\") ne m\u00e9rite pas un examen ad hoc dans le cadre de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation en cours\u00a0?
2. Estime-t-il que la double ou triple charge de travail de \"care\" effectu\u00e9e par les proches aidants concern\u00e9s est suffisamment reconnue avec le syst\u00e8me actuel dans l'AVS\u00a0?
3. Trouve-t-il normal que les femmes proches aidantes soient conduites \u00e0 avoir recours \u00e0 l'aide sociale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les proches aidants, dont font partie beaucoup de femmes d'\u00e2ge moyen, fournissent une contribution irrempla\u00e7able au maintien de soins de qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 et que leur r\u00f4le gagnera encore en importance vu l'\u00e9volution d\u00e9mographique.
Apr\u00e8s avoir adopt\u00e9 le \"Plan d'action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, le 1er f\u00e9vrier 2017, d'\u00e9laborer des adaptations de loi ayant pour but d'am\u00e9liorer la situation des proches aidants moyennant diverses mesures. Un projet de loi est en pr\u00e9paration.
2. Les bonifications pour t\u00e2ches d'assistance ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es dans l'AVS afin d'am\u00e9liorer la situation en mati\u00e8re de rente des personnes s'occupant de membres de leur famille qui sont tributaires de soins. Il s'agit l\u00e0 d'un revenu fictif \u00e9quivalent au triple de la rente minimale annuelle (2017\u00a0: 42 300 francs). Les bonifications pour t\u00e2ches \u00e9ducatives sont leur pendant pour les personnes qui s'occupent d'enfants de moins de 16 ans. Ces bonifications ont valeur de compensation forfaitaire pour les restrictions \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative qu'impliquent les soins apport\u00e9s aux enfants ou aux proches, mais ne constituent pas une indemnisation pour l'intensit\u00e9 ou le volume des t\u00e2ches ainsi accomplies. Ind\u00e9pendamment du nombre d'enfants ou de la pr\u00e9sence d'un autre proche d\u00e9pendant de soins dans la m\u00eame famille, seule une bonification par ann\u00e9e peut \u00eatre prise en compte. Des propositions d'am\u00e9lioration au sens d'une extension de la cat\u00e9gorie des personnes pouvant faire valoir le droit \u00e0 une bonification pour t\u00e2ches d'assistance seront \u00e9galement examin\u00e9es dans le cadre du projet de loi \u00e9voqu\u00e9 (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1).
3. Les bas salaires, le travail \u00e0 temps partiel ainsi que les t\u00e2ches non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es d'\u00e9ducation et de soins sont aujourd'hui autant de facteurs qui emp\u00eachent, surtout dans le deuxi\u00e8me pilier, la constitution d'une pr\u00e9voyance vieillesse digne de ce nom. La r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 entend pr\u00e9cis\u00e9ment am\u00e9liorer cette situation. Le rel\u00e8vement du salaire assur\u00e9 dans la pr\u00e9voyance professionnelle et le suppl\u00e9ment de 70 francs qui s'ajoutera aux nouvelles rentes AVS ne compenseront pas seulement l'abaissement du taux de conversion dans la pr\u00e9voyance professionnelle\u00a0; ils permettront aussi d'am\u00e9liorer la pr\u00e9voyance des personnes qui travaillent \u00e0 temps partiel ou ont de faibles revenus. Ces am\u00e9liorations b\u00e9n\u00e9ficieront tout particuli\u00e8rement aux femmes\u00a0; elles permettront de combler une lacune du syst\u00e8me de pr\u00e9voyance vieillesse. Elles auront aussi pour effet de limiter \u00e0 un petit nombre les cas dans lesquels des prestations compl\u00e9mentaires ou une aide sociale seront n\u00e9cessaires pour les personnes \u00e0 la retraite.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503187200000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1504051200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803361163)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497398400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}