Conform\u00e9ment \u00e0 l'Accord de Dublin, la Suisse peut transf\u00e9rer vers un autre \u00c9tat Dublin les migrants qui ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile dans cet \u00c9tat. La Suisse \u00e9tant entour\u00e9e d'\u00c9tats Dublin, seuls les r\u00e9fugi\u00e9s arriv\u00e9s en Suisse par avion seraient th\u00e9oriquement non transf\u00e9rables. Il semble que cette proc\u00e9dure, malgr\u00e9 toutes les protestations en sens contraire, ne fonctionne malheureusement pas en pratique.
Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien de demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en Suisse depuis 2010\u00a0?
2. Combien de ces demandes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des migrants d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9s dans un autre \u00c9tat Dublin\u00a0?
3. Combien de demandes de transfert de migrants relevant de la proc\u00e9dure Dublin la Suisse a-t-elle adress\u00e9es \u00e0 d'autres \u00c9tats Dublin de 2010 \u00e0 aujourd'hui\u00a0?
4. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, combien de ces demandes ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par les \u00c9tats sollicit\u00e9s\u00a0?
5. Durant la m\u00eame p\u00e9riode, combien de transferts ont effectivement eu lieu\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. 187 832 demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es en Suisse entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017.
2. Au cours de la p\u00e9riode susmentionn\u00e9e, la Suisse, se fondant sur les informations de la banque de donn\u00e9es Eurodac, a adress\u00e9 des demandes de prise en charge pour un total de 46 151 personnes \u00e0 un \u00c9tat Dublin, parfois \u00e0 plusieurs \u00c9tats Dublin pour une m\u00eame personne. La Suisse d\u00e9pose syst\u00e9matiquement une telle requ\u00eate lorsque les dispositions du R\u00e8glement Dublin le lui permettent, c'est-\u00e0-dire non seulement lorsque la personne concern\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e dans l'autre \u00c9tat Dublin (par ex. avec ses empreintes digitales dans la banque de donn\u00e9es Eurodac), mais \u00e9galement lorsque d'autres \u00e9l\u00e9ments concrets indiquent que cet \u00c9tat est comp\u00e9tent pour traiter la demande d'asile en question (par ex. liens familiaux, documents ou d\u00e9clarations des requ\u00e9rants d'asile). Par contre, la simple travers\u00e9e d'un \u00c9tat Dublin n'implique pas automatiquement que ce dernier soit comp\u00e9tent.
3. Entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017, la Suisse a soumis 87 761 requ\u00eates \u00e0 des fins de prise en charge \u00e0 un autre \u00c9tat Dublin.
4. Au cours de la p\u00e9riode sous revue, 57 375 requ\u00eates soumises par la Suisse ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es et 23 387 refus\u00e9es. Par ailleurs, environ 6500 demandes ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es, notamment parce que les personnes concern\u00e9es \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tentrices d'un statut de protection internationale dans le pays requis. Le reste des demandes est encore en suspens.
5. Entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2017, la Suisse a transf\u00e9r\u00e9 25 253 personnes vers l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent. Une fois que l'\u00c9tat Dublin requis a accept\u00e9 la requ\u00eate, la Suisse dispose en principe de six mois pour transf\u00e9rer la personne dans cet \u00c9tat. Ce d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 si la personne passe \u00e0 la clandestinit\u00e9, si elle purge une peine ou si le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral assortit un recours contre le transfert d'un effet suspensif.
Les 25 253 transferts effectu\u00e9s au cours de la p\u00e9riode sous revue ne peuvent donc pas directement \u00eatre mis en rapport avec les 57 375 approbations d\u00e9livr\u00e9es par les \u00c9tats Dublin requis. Lorsqu'un transfert dans l'\u00c9tat Dublin comp\u00e9tent ne peut avoir lieu, par exemple parce que la personne concern\u00e9e est pass\u00e9e \u00e0 la clandestinit\u00e9, la Suisse ne devient pas syst\u00e9matiquement comp\u00e9tente pour examiner la demande d'asile. En effet, si un autre \u00c9tat Dublin adresse, avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de transfert prolong\u00e9, une requ\u00eate de prise en charge \u00e0 la Suisse parce que l'int\u00e9ress\u00e9 a entre-temps d\u00e9pos\u00e9 une nouvelle demande d'asile sur son territoire, la Suisse peut rejeter cette requ\u00eate du fait que le premier \u00c9tat Dublin s'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent.
En comparaison europ\u00e9enne, la Suisse compte parmi les \u00c9tats Dublin qui ex\u00e9cutent le plus de renvois. En 2015, elle \u00e9tait l'\u00c9tat membre qui a proc\u00e9d\u00e9 au plus grand nombre de transferts Dublin (cf. https\u00a0://www.easo.europa.eu/annual-report > Annual Report on the Situation of Asylum in the European Union 2015, p. 29). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l'avis selon lequel le syst\u00e8me Dublin ne fonctionnerait pas pour la Suisse. D'ailleurs, il s'engage au niveau europ\u00e9en afin de d\u00e9velopper le syst\u00e8me Dublin de sorte \u00e0 ce que les personnes \u00e0 prot\u00e9ger soient r\u00e9parties de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les \u00c9tats Dublin.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1503446400000)\/","SubmittedBy":"Keller Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1503446400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803183117)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497398400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}