D'apr\u00e8s l'\u00e9tude Global Entrepreneurship Monitor, la Suisse est bien plac\u00e9e en comparaison internationale en mati\u00e8re d'entrepreneuriat f\u00e9minin\u00a0: en 2014, 50\u00a0% des activit\u00e9s entrepreneuriales dans la phase de d\u00e9marrage ont \u00e9t\u00e9 assum\u00e9es par des femmes, ce qui correspond au taux le plus \u00e9lev\u00e9 parmi les pays ax\u00e9s sur l'innovation. Ce taux ne d\u00e9passait pas 30\u00a0% en 2003. Tout est-il pourtant si rose\u00a0? Bien que ces chiffres soient positifs, la disparit\u00e9 hommes/femmes persiste. Les projets entrepreneuriaux lanc\u00e9s par des femmes ne se concr\u00e9tisent pas toujours sous forme de soci\u00e9t\u00e9s et les fondateurs de jeunes pousses florissantes restent le plus souvent des hommes. En effet, les femmes ne repr\u00e9sentent que 9\u00a0% parmi les fondateurs des 50 plus importantes jeunes pousses.
La pr\u00e9sence de jeunes pousses prosp\u00e8res contribue \u00e0 la r\u00e9ussite \u00e9conomique de la Suisse. Cette r\u00e9ussite se mesure aussi au renforcement et \u00e0 la valorisation de l'entrepreneuriat f\u00e9minin. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la situation actuelle\u00a0? Combien de jeunes pousses et d'entreprises cr\u00e9\u00e9es par des femmes re\u00e7oivent un soutien de la part de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI)?
2. Estime-t-il que les conditions-cadres actuelles favorisent concr\u00e8tement l'entrepreneuriat f\u00e9minin\u00a0?
3. Comment compte-t-il promouvoir concr\u00e8tement les jeunes pousses cr\u00e9\u00e9es par des femmes\u00a0?
4. N'estime-t-il pas n\u00e9cessaire d'encourager les entreprises cr\u00e9\u00e9es ou dirig\u00e9es par des femmes, par exemple en am\u00e9liorant le financement et l'acc\u00e8s aux cr\u00e9dits pour ces entreprises et en soutenant l'innovation\u00a0?
5. N'estime-t-il pas qu'une part plus importante des membres de la CTI, laquelle choisit les projets \u00e0 soutenir, devraient \u00eatre des femmes\u00a0? Si oui, comme ces personnes sont choisies par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, comment et quand compte-t-il augmenter la proportion de femmes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les donn\u00e9es de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique confirment la bonne position de la Suisse dans l'\u00e9tude Global Entrepreneurship Monitor. Selon la statistique de la d\u00e9mographie des entreprises, la proportion des cr\u00e9ations d'entreprise qui impliquaient au moins une femme \u00e9tait de 45\u00a0% en 2014. La Suisse occupe ainsi le haut du classement international.
Des \u00e9tudes scientifiques et les exp\u00e9riences des experts de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) montrent cependant que les femmes sont sous-repr\u00e9sent\u00e9es en mati\u00e8re de fondation de jeunes pousses bas\u00e9es sur la science. La proportion des femmes faisant partie de l'\u00e9quipe de direction de start-up ayant obtenu le label CTI en 2016 s'\u00e9levait \u00e0 9\u00a0%, soit une augmentation de 3 points de pourcentage par rapport \u00e0 2015. La proportion de femmes parmi les requ\u00e9rants pour les projets de recherche et d\u00e9veloppement accept\u00e9s par la CTI en 2016 s'\u00e9levait quant \u00e0 elle en moyenne \u00e0 8\u00a0%.
2. Dans son rapport intitul\u00e9 \"Jeunes entreprises \u00e0 forte croissance en Suisse\", qui donnait suite au postulat Derder 13.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constatait que la Suisse \u00e9tait un des pays qui offre le meilleur cadre pour l'activit\u00e9 \u00e9conomique et entrepreneuriale en g\u00e9n\u00e9ral. L'entrepreneuriat f\u00e9minin peut b\u00e9n\u00e9ficier des mesures prises dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel, dans la mesure o\u00f9 elles facilitent l'int\u00e9gration des femmes sur le march\u00e9 du travail. Comme l'a expliqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat de la Commission des finances du Conseil national 14.3005, \"Cons\u00e9quences \u00e9conomiques et fiscales des diff\u00e9rents mod\u00e8les d'imposition individuelle\", l'imposition individuelle exerce des effets positifs sur le march\u00e9 du travail et la croissance. Par rapport \u00e0 d'autres mod\u00e8les, l'imposition individuelle offre en effet une charge fiscale (marginale) faible aux femmes mari\u00e9es, dont la r\u00e9action concernant l'offre du travail est particuli\u00e8rement \u00e9lastique, les incitant ainsi \u00e0 rester sur le march\u00e9 du travail.
3. Les cantons proposent, en partie avec le soutien de la nouvelle politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de nombreuses offres de qualit\u00e9 en mati\u00e8re de conseils, de formation et d'infrastructures destin\u00e9es aux jeunes entreprises.
La CTI a inclus dans son plan pluriannuel un programme visant \u00e0 supprimer les obstacles sp\u00e9cifiques aux femmes dans ce domaine. Celui-ci comprend entre autres des mesures g\u00e9n\u00e9rales de sensibilisation (par ex. davantage d'histoires de r\u00e9ussite d'entrepreneuses) ainsi que le d\u00e9veloppement de cours sur mesure de \"pitching\" (pr\u00e9sentation de projets). Par ailleurs, la CTI vise \u00e0 mieux couvrir les th\u00e8mes concernant les femmes dans les programmes actuels et \u00e0 proposer un programme souple de \"peer mentoring\" (mentorat entre pairs), gr\u00e2ce auquel de jeunes entrepreneuses seraient mises en contact avec des femmes \u00e0 la t\u00eate d'entreprises prosp\u00e8res et bien \u00e9tablies.
4. Dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat Derder 13.4237, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 que l'acc\u00e8s au financement n'est pas critique. Le march\u00e9 suisse du capital-risque est ouvert et est financ\u00e9 en grande partie par des fonds provenant de l'\u00e9tranger. Le march\u00e9 des cr\u00e9dits est lui aussi en bonne sant\u00e9, ce qu'a d'ailleurs confirm\u00e9 une enqu\u00eate r\u00e9cente mandat\u00e9e par le SECO sur le financement des PME. Pour soutenir sp\u00e9cifiquement les femmes, la CTI souhaite mettre sur pied un programme favorisant la mise en relation d'entrepreneuses avec des investisseurs potentiels, tout en leur offrant un coaching adapt\u00e9 pour maximiser les chances de financement de leur start-up.
En outre, le syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME est une offre au niveau f\u00e9d\u00e9ral qui facilite le recours au cr\u00e9dit pour les entreprises. La Soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de cautionnement SAFFA, sans compter les trois coop\u00e9ratives de cautionnement r\u00e9gionales, cautionne des cr\u00e9dits d'un montant allant jusqu'\u00e0 500 000 francs, destin\u00e9s aux femmes uniquement. Enfin, gr\u00e2ce \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de cr\u00e9dit h\u00f4telier ou au Fonds de technologie, les cr\u00e9atrices et cr\u00e9ateurs d'entreprise disposent \u00e9galement d'autres offres au niveau f\u00e9d\u00e9ral ainsi que de nombreux programmes de financement cantonaux.
5. L'\u00e9quilibre au niveau de la r\u00e9partition entre les sexes est un atout pour toute organisation, et la composition du secr\u00e9tariat de la CTI est en ce sens, avec 64\u00a0% de femmes, plut\u00f4t favorable. Quant aux autres fonctions de l'organisation, il serait tout de m\u00eame souhaitable d'augmenter la proportion de femmes dans les postes de conseillers, d'experts et de coachs. \u00c0 cet \u00e9gard, la proportion de femmes d\u00e9j\u00e0 \u00e9lues au conseil d'administration de la nouvelle organisation Innosuisse (soit de 50\u00a0%, en excluant le pr\u00e9sident du conseil) va dans la bonne direction.
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