L'abaissement de la vitesse de circulation des v\u00e9hicules \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure sur des rues du r\u00e9seau principal fait l'objet de nombreuses discussions dans notre pays. Certains exemples de mise en oeuvre d'une telle limitation de la vitesse, comme \u00e0 K\u00f6niz, ont \u00e9t\u00e9 largement salu\u00e9s comme des succ\u00e8s d'am\u00e9nagement public. Ce sujet fait \u00e9galement l'objet d'un mandat de recherche financ\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes, conduit par l'Association suisse des ing\u00e9nieurs et experts en transports (SVI, 2015/004).
A Lausanne, une exp\u00e9rimentation est en cours pour un tel abaissement de 22 heures \u00e0 6 heures sur un axe bord\u00e9 par de nombreuses habitations et en d\u00e9passement des valeurs d'alarme au sens de l'ordonnance sur la protection contre le bruit.
Parmi les questionnements soulev\u00e9s par la mise en place de telles mesures figure la question des sanctions dont peuvent faire l'objet les conducteurs de v\u00e9hicules qui d\u00e9passeraient la vitesse limite abaiss\u00e9e \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, notamment lorsque celle-ci vient d'\u00eatre mise en place ou qu'elle n'est en vigueur qu'une partie de la journ\u00e9e (par ex. la nuit).
Sur la base des exp\u00e9riences effectu\u00e9es jusqu'ici avec les zones 30 et les limitations de vitesse \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure en milieu urbain, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Lorsque la vitesse de circulation autoris\u00e9e est abaiss\u00e9e \u00e0 30 kilom\u00e8tres \u00e0 l'heure, par une simple limitation ou par la mise en place d'une zone 30, la vitesse limite est-elle en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9ral bien respect\u00e9e\u00a0?
2. Des cas d'abaissement de ce type ont-ils donn\u00e9 lieu, par le pass\u00e9, \u00e0 des hausses importantes des sanctions pour d\u00e9passements de vitesse\u00a0?
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9met-elle des recommandations sur le meilleur moment, \u00e0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur d'une nouvelle limitation, pour effectuer des contr\u00f4les de vitesse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'ex\u00e9cution des r\u00e8gles de la circulation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons, c'est la raison pour laquelle Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucune analyse statistique des d\u00e9passements de vitesse. Il lui est donc impossible de fournir des renseignements sur le respect de la vitesse signalis\u00e9e dans le cas en question.
2. Pour la m\u00eame raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas en mesure d'\u00e9valuer si les sanctions pour exc\u00e8s de vitesse ont augment\u00e9 avec l'introduction des zones 30. Pour lui, il est fondamental que l'espace routier soit am\u00e9nag\u00e9 en fonction de la limitation de vitesse signalis\u00e9e afin que les conducteurs puissent identifier ais\u00e9ment le type de route qu'ils empruntent.
3. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'\u00e9met pas de recommandations sur les moments auxquels proc\u00e9der aux contr\u00f4les. Toutefois, lorsqu'une zone 30 est cr\u00e9\u00e9e, le propri\u00e9taire de la route (canton ou commune) doit v\u00e9rifier l'efficacit\u00e9 de la mesure apr\u00e8s une ann\u00e9e au plus tard, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 de l'ordonnance du 28 septembre 2001 sur les zones 30 et les zones de rencontre (RS 741.213.3).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"Ruiz Rebecca Ana","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1502841600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|52|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803623267)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497484800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Environnement|Droit p\u00e9nal"}}