Chaque ann\u00e9e depuis son ouverture, l'aire de repos de l'autoroute A16 \u00e0 Reconvilier/BE est plusieurs fois occup\u00e9e par des groupes de gens du voyage, venant notamment de l'\u00e9tranger.
Si certains groupes se montrent respectueux des lieux, d'autres en prennent possession en totalit\u00e9, ne montrent aucun respect pour les infrastructures et laissent des tas invraisemblables d'immondices. Cela contribue \u00e0 instaurer un climat d'ins\u00e9curit\u00e9 rampant dans la commune.
En mai 2017, un groupe de gens du voyage venu de l'\u00e9tranger a occup\u00e9 l'aire de repos dans sa totalit\u00e9, emp\u00eachant un chauffeur de camion-remorque de faire une pause sur place. La vid\u00e9o post\u00e9e sur un r\u00e9seau social par ce chauffeur a d\u00e9clench\u00e9 une vague de r\u00e9actions outr\u00e9es. On peine en effet \u00e0 comprendre qu'un travailleur soit emp\u00each\u00e9 de prendre une pause probablement exig\u00e9e par la loi par la pr\u00e9sence massive de gens du voyage sur une aire de repos.
Dans le syst\u00e8me l\u00e9gal suisse, tout usage accru du domaine public n\u00e9cessite une autorisation. Il en va ainsi des manifestations, des foires et march\u00e9s ou des \u00e9v\u00e9nements les plus divers mis en place sur les rues ou les places de nos villes et villages. Or, dans le cas des gens du voyage, un laxisme et une tol\u00e9rance presque totales semblent la r\u00e8gle, notamment sur les aires d'autoroute. Selon certaines informations circulant dans la presse, il semble m\u00eame que des montants par jour et par caravane soient encaiss\u00e9s aupr\u00e8s des gens du voyage qui stationnent sur des aires de repos.
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il vrai que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes encaisse des sommes aupr\u00e8s des gens du voyage sur l'aire de repos de Reconvilier\u00a0?
2. Si oui, de quelles sommes s'agit-il et \u00e0 quoi sert cet argent\u00a0?
3. L'occupation d'une aire de repos par un important groupe de gens du voyage ne devrait-elle pas \u00eatre soumise \u00e0 autorisation formelle comme tout usage accru du domaine public et quelle loi faudrait-il compl\u00e9ter cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0?
4. L'acc\u00e8s \u00e0 l'aire de repos de Reconvilier ne pourrait-il pas \u00eatre restreint aux caravanes par exemple \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de barri\u00e8res ne tol\u00e9rant pas plus de cinq ou dix caravanes sur le site en m\u00eame temps\u00a0?
5. La dur\u00e9e de stationnement autoris\u00e9e ne pourrait-elle pas \u00eatre r\u00e9duite pour les caravanes et camping-car sur les aires de repos afin de permettre leur \u00e9vacuation plus rapidement en cas d'abus\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. En vertu de l'article 29 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (LRN\u00a0; RS 725.111), l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration de la part des tiers lorsqu'il a autoris\u00e9 l'utilisation du domaine appartenant aux routes nationales. En l'occurrence, l'OFROU n'a octroy\u00e9 aucune autorisation pour l'utilisation de l'aire de repos autorouti\u00e8re de Reconvilier et n'a, par cons\u00e9quent, per\u00e7u aucune r\u00e9mun\u00e9ration.
Comme les gens du voyage ont toutefois occup\u00e9 ill\u00e9galement l'aire de repos de Reconvilier pendant plusieurs jours, apr\u00e8s avoir conclu avec eux un arrangement bilat\u00e9ral, l'unit\u00e9 territoriale IX (Berne, Jura, Neuch\u00e2tel\u00a0; sous la houlette de la direction des travaux publics du canton de Neuch\u00e2tel) a per\u00e7u un montant d'environ 4000 francs pour couvrir une partie des frais de nettoyage et d'\u00e9limination des d\u00e9chets apr\u00e8s leur d\u00e9part.
3. Tout stationnement sur une aire de repos dont la dur\u00e9e d\u00e9passe une \"courte\" pause de r\u00e9cup\u00e9ration constitue un usage accru du domaine public soumis \u00e0 autorisation. L'OFROU octroie ces autorisations avec une grande parcimonie, car les aires de repos sont en principe r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules automobiles lourds et l\u00e9gers du trafic de transit sur les routes nationales. Les bases l\u00e9gales correspondantes existent et ne requi\u00e8rent aucun compl\u00e9ment.
4. Un acc\u00e8s restreint (en termes de nombre ou de hauteur des v\u00e9hicules) \u00e0 l'aire de repos de Reconvilier n'est pas judicieux car les gens du voyage stationnent sur la zone r\u00e9serv\u00e9e aux poids lourds, si bien que la limitation d'acc\u00e8s emp\u00eacherait \u00e9galement les camions d'acc\u00e9der \u00e0 l'aire de repos.
5. La dur\u00e9e de stationnement sur les aires de repos autoris\u00e9e par la loi est d'ores et d\u00e9j\u00e0 fortement limit\u00e9e (cf. art. 7 al. 1 ORN). L'expression \"de courte dur\u00e9e\" signifie tout au plus \"quelques heures\".
Dans la pratique, le probl\u00e8me est plut\u00f4t de veiller \u00e0 ce que les gens du voyage respectent le d\u00e9lai qui leur est souvent imparti pour quitter les lieux. Ceci appartient aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes.
Du reste, \u00e0 l'heure actuelle, seuls quatre cantons disposent d'aires de repos o\u00f9 les gens du voyage venus de l'\u00e9tranger peuvent officiellement faire halte lorsqu'ils traversent la Suisse. Dans un rapport sur les travaux d'un groupe de travail international pilot\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture, la Conf\u00e9d\u00e9ration a constat\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard la n\u00e9cessit\u00e9 d'am\u00e9nager des aires de transit suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9clar\u00e9 pr\u00eat \u00e0 en coordonner les travaux de planification en collaboration avec les cantons. Il a mandat\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur pour poursuivre les consultations.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1502841600000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchler Manfred","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1502841600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2811|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803536430)\/","SubmissionDate":"\/Date(1497571200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5009,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Politique migratoire|Culture"}}