La pression sur l'utilisation de mati\u00e8res auxiliaires dans l'agriculture, en particulier de produits phytosanitaires (PPh), ne cesse d'augmenter. L'image n\u00e9gative que ces substances \u00e9voquent est amplifi\u00e9e par les offices de la Conf\u00e9d\u00e9ration, de m\u00eame que par des communiqu\u00e9s de presse. L'agriculture doit continuer \u00e0 se d\u00e9velopper, et elle le fera, ce qui est incontestable. Cette d\u00e9termination se refl\u00e8te \u00e9galement dans de nombreux projets sur base volontaire, dont le but est d'optimiser les apports de PPh. Une agriculture moderne n\u00e9cessite cependant des moyens modernes de protection des v\u00e9g\u00e9taux.
1. Dans quelle mesure la Conf\u00e9d\u00e9ration reconna\u00eet-elle l'importance des PPh pour l'agriculture productive\u00a0?
2. Pourquoi l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), entre autres offices, publie-t-il des r\u00e9sultats d'\u00e9tudes qui se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des param\u00e8tres de qualit\u00e9 autres que ceux pris en compte pour l'homologation des PPh\u00a0?
3. Pourquoi l'OFEV se m\u00eale-t-il de th\u00e8mes qui concernent avant tout l'agriculture, autrement dit l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (protection des v\u00e9g\u00e9taux, des sols, etc.)?
4. Quel est vraiment le r\u00f4le de l'OFEV dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'utilit\u00e9 des produits phytosanitaires (PPh) pour l'agriculture productive. Il l'a d'ailleurs soulign\u00e9 dans le plan d'action visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires, qu'il a adopt\u00e9 le 6 septembre 2017. En fixant l'objectif d'une r\u00e9duction de moiti\u00e9 des risques li\u00e9s aux PPh, il montre cependant clairement qu'il est n\u00e9cessaire d'agir.
2. Les exigences \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'annexe 2 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux\u00a0; RS 814.201) constituent la base de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des eaux. Il s'agit d'\u00e9valuer en particulier si les substances qui aboutissent dans les eaux superficielles par suite de l'activit\u00e9 humaine entravent la reproduction, le d\u00e9veloppement et la sant\u00e9 des plantes, des animaux et des microorganismes sensibles (annexe 2 ch. 11 al. 1 let. f OEaux). De telles atteintes ne peuvent pas \u00eatre exclues d\u00e8s lors que les crit\u00e8res de qualit\u00e9 \u00e9cotoxicologique publi\u00e9s par le Centre suisse d'\u00e9cotoxicologie appliqu\u00e9e (EAWAG-EPFL) ne sont pas respect\u00e9s.
La proc\u00e9dure d'homologation des PPh repose sur d'autres valeurs (concentrations r\u00e9glementaires acceptables) que celles de l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des eaux conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance sur la protection des eaux. Ainsi, les valeurs qui fondent la proc\u00e9dure d'homologation des PPh servent \u00e0 \u00e9valuer si et dans quelles conditions un produit se pr\u00eate suffisamment \u00e0 l'usage pr\u00e9vu sans entra\u00eener d'effets secondaires inacceptables pour les organismes aquatiques lorsqu'il est utilis\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions. En application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51), les exigences relatives \u00e0 l'homologation des PPh fix\u00e9es dans l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh\u00a0; RS 916.161) sont harmonis\u00e9es avec celles de l'UE. L'\u00e9valuation des risques dans le cadre de la proc\u00e9dure d'homologation se fonde sur les normes internationales en vigueur.
Les valeurs utilis\u00e9es pour l'homologation des PPh et celles utilis\u00e9es pour l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des eaux pr\u00e9sentent une diff\u00e9rence essentielle dans la mesure o\u00f9 les premi\u00e8res tol\u00e8rent que la flore et la faune subissent une atteinte provisoire. De plus, la recherche de donn\u00e9es dans le cadre de l'homologation des PPh est moins \u00e9tendue, notamment pour les substances qui pr\u00e9sentent un faible risque, puisqu'il s'agit uniquement de d\u00e9montrer si le risque est inacceptable ou ne l'est pas. Si seul un petit nombre de donn\u00e9es suffit \u00e0 cette fin, la recherche est arr\u00eat\u00e9e. En revanche, l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des eaux poursuit un autre objectif et porte aussi sur d'autres substances, par exemple les m\u00e9dicaments, qui ont des effets nuisibles sur les plantes, les animaux et les microorganismes dans les eaux superficielles.
3./4. Des produits phytosanitaires dont certains contiennent des principes actifs hautement \u00e9cotoxiques sont utilis\u00e9s dans l'environnement en grandes quantit\u00e9s. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (RS 814.01) a pour but de prot\u00e9ger les hommes, les animaux et les plantes, leurs bioc\u00e9noses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversit\u00e9 biologique et la fertilit\u00e9 du sol. Par ailleurs, les atteintes qui pourraient devenir nuisibles ou incommodantes doivent \u00eatre r\u00e9duites \u00e0 titre pr\u00e9ventif et assez t\u00f4t. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV), autorit\u00e9 responsable en la mati\u00e8re, poss\u00e8de les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier le respect de ces objectifs dans tous les secteurs. Ainsi, il est charg\u00e9 de l'application de plusieurs bases l\u00e9gales visant \u00e0 limiter les risques environnementaux li\u00e9s aux PPh, telles l'ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81), l'ordonnance sur les atteintes port\u00e9es aux sols (RS 814.12), l'ordonnance du DETEC relative au permis pour l'utilisation des produits phytosanitaires dans l'agriculture et l'horticulture (RS 814.812.34), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451), la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (RS 814.20) et l'ordonnance sur la protection des eaux. De plus, l'OPPh lui attribue elle aussi certaines t\u00e2ches en mati\u00e8re d'homologation des PPh\u00a0: l'OFEV d\u00e9termine ainsi l'\u00e9tiquetage et la classification d'un PPh en fonction de la menace qu'il pr\u00e9sente pour l'environnement et donne son avis sur l'\u00e9valuation des risques environnementaux de nouvelles substances actives ou sur toute nouvelle \u00e9valuation de celles-ci.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1510704000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803603280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1505174400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}