Le 17 mars 2017, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a adopt\u00e9 la modification de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales (LOAP) visant la cr\u00e9ation d'une cour d'appel au Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral. Le d\u00e9lai r\u00e9f\u00e9rendaire a expir\u00e9 le 6 juillet 2017. Plus de deux mois plus tard, la Commission judiciaire de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'a toujours pas mis au concours les postes de juge d'appel. Au chiffre III alin\u00e9a 2 de la modification de la LOAP, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9l\u00e8gue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de fixer la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Sachant qu'il convient d'\u00e9liminer au plus vite l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les tribunaux p\u00e9naux cantonaux (double instance) et le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (une seule instance), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas intervenir aupr\u00e8s de la Commission judiciaire afin que celle-ci mette au plus vite au concours les postes de juge \u00e0 la Cour d'appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
2. Sachant que le texte d\u00e9finitif de la LOAP, adopt\u00e9 le 17 mars 2017, se fonde sur son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il correct que la comp\u00e9tence d\u00e9cisionnelle lui ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e alors qu'il n'y a aucun probl\u00e8me logistique \u00e0 r\u00e9soudre et que l'\u00e9lection des juges \u00e0 la nouvelle cour ne rel\u00e8ve pas de lui\u00a0?
3. Quel est le sens de cette d\u00e9l\u00e9gation, propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et avalis\u00e9e par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'applique \u00e0 mettre en oeuvre d\u00e8s que possible les r\u00e9visions de loi voulues par le Parlement. C'est pourquoi il d\u00e9cidera d'ici \u00e0 la fin de 2017 de l'entr\u00e9e en vigueur des modifications de la loi sur l'organisation des autorit\u00e9s p\u00e9nales. L'arr\u00eat\u00e9 de mise en vigueur doit tenir compte du fait qu'une \u00e9lection m\u00e9rite d'\u00eatre pr\u00e9par\u00e9e soigneusement et du fait que les futurs nouveaux membres de la cour d'appel du Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral doivent d\u00e9missionner de leur poste et respecter certains d\u00e9lais.
Il n'existe aucune base l\u00e9gale permettant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de donner des directives \u00e0 la Commission judiciaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doute toutefois pas que ladite commission pr\u00e9parera l'\u00e9lection des juges d'appel par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale avec tout le soin qui lui est coutumier. Il faut noter qu'elle devra se pencher au cours des mois \u00e0 venir sur l'\u00e9lection destin\u00e9e au renouvellement int\u00e9gral du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
2./3. Le Parlement peut d\u00e9cider lui-m\u00eame, dans l'arr\u00eat\u00e9 normatif, de la date d'entr\u00e9e en vigueur ou le faire ult\u00e9rieurement par un arr\u00eat\u00e9 s\u00e9par\u00e9. En pratique, les arr\u00eat\u00e9s normatifs du Parlement consistent souvent dans une d\u00e9l\u00e9gation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On a proc\u00e9d\u00e9 selon la pratique dans cette affaire.
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