Dans diff\u00e9rentes circulaires concernant le calcul des primes et afin de calculer les facteurs d\u00e9terminants (r\u00e9ductions pour les formes d'assurance particuli\u00e8res, recettes estim\u00e9es sur la base d'investissements), l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique demande des chiffres empiriques relatifs \u00e0 une p\u00e9riode allant de cinq ans au moins \u00e0 dix ans au plus ou, \u00e0 d\u00e9faut, des donn\u00e9es concr\u00e8tes et plausibles relatives \u00e0 une p\u00e9riode plus courte. On ne peut toutefois se fonder sur une exp\u00e9rience de plusieurs ann\u00e9es pour estimer les futures \u00e9conomies dues \u00e0 la derni\u00e8re intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur Tarmed, \u00e9conomies qui ne sont d'ailleurs pas certaines dans un tarif \u00e0 la prestation. Apr\u00e8s la pr\u00e9c\u00e9dente intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur Tarmed, on a au contraire constat\u00e9 que les fournisseurs de prestations \u00e9ludaient la question par le jeu des compensations. Aussi louable que soit l'intervention subsidiaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'obligation d'int\u00e9grer d\u00e9j\u00e0 dans le calcul des primes 2018 le potentiel d'\u00e9conomies de la nouvelle structure tarifaire semble pour le moins pr\u00e9matur\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'entend-il faire concr\u00e8tement pour contr\u00f4ler de mani\u00e8re fiable l'efficacit\u00e9 de son intervention sur Tarmed et pr\u00e9venir de mani\u00e8re ad\u00e9quate d'\u00e9ventuelles compensations\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 sanctionner, par des r\u00e9ductions appropri\u00e9es l'ann\u00e9e suivante, toute \u00e9ventuelle augmentation du nombre de fournisseurs de prestations en r\u00e9action \u00e0 son intervention sur Tarmed\u00a0?
3. Estime-t-il que le calcul des primes de l'assurance obligatoire des soins doit se fonder sur des chiffres fiables et des donn\u00e9es empiriques v\u00e9rifi\u00e9es\u00a0?
4. Si oui, que pense-t-il de la demande du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur d'int\u00e9grer (compl\u00e8tement) les futures \u00e9conomies estim\u00e9es dans le calcul des primes 2018\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Par d\u00e9cision du 16 ao\u00fbt 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9, d'un point de vue mat\u00e9riel, sur les adaptations de la structure tarifaire Tarmed qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018 afin d'\u00e9viter une absence de structure tarifaire valable. Les adaptations d\u00e9cid\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devraient mener \u00e0 une structure tarifaire plus appropri\u00e9e, plus transparente, et limiter les incitations ind\u00e9sirables. Elles devraient entra\u00eener des \u00e9conomies de l'ordre de 470 millions de francs par ann\u00e9e \u00e0 compter de 2018. Un groupe de travail r\u00e9unissant les assureurs maladie et les fournisseurs de prestations et sous la coordination de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a \u00e9t\u00e9 mis sur pied, afin de traiter des questions touchant \u00e0 la mise en oeuvre de la structure tarifaire adapt\u00e9e et au monitoring. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur suit la situation avec attention\u00a0; il pr\u00e9sentera au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur les r\u00e9sultats de ce monitoring au plus tard fin 2019 et, si les partenaires tarifaires ne se sont toujours pas accord\u00e9s sur la r\u00e9vision, des propositions de nouvelles adaptations de Tarmed si n\u00e9cessaires. Il est pr\u00e9vu que ce processus soit r\u00e9p\u00e9t\u00e9 tous les deux ans (d\u00e9but 2023), dans le cas o\u00f9 les partenaires tarifaires ne trouvent pas \u00e0 un accord sur la r\u00e9vision de la structure tarifaire.
2. L'art.\u00a043, al.\u00a05bis, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (RS 832.10) habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 adapter les structures tarifaires qui ne seraient plus appropri\u00e9es et sur la r\u00e9vision desquelles les partenaires tarifaires ne se seraient pas entendus. Ce n'est qu'apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la structure tarifaire modifi\u00e9e qu'il sera possible d'\u00e9valuer ses effets pour savoir si des adaptations suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires et, si oui, la forme que celles-ci devront prendre.
3./4. Pour fixer leurs primes, les assureurs se fondent sur les chiffres de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, sur les extrapolations des co\u00fbts de l'ann\u00e9e en cours et sur les pr\u00e9visions de l'ann\u00e9e suivante. Ces deux derni\u00e8res composantes consistent par nature en des estimations. Les assureurs doivent englober dans leurs calculs tous les \u00e9l\u00e9ments dont ils disposent, parmi lesquels figure la structure tarifaire qui sera en vigueur lorsque les primes \u00e0 approuver seront applicables.
La nouvelle structure tarifaire Tarmed entrant en vigueur le 1er janvier 2018, les assureurs ont d\u00fb se fonder sur les meilleures estimations possibles pour calculer leurs primes 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la demande faite par l'OFSP aux assureurs de tenir compte, pour les primes 2018, des \u00e9conomies li\u00e9es \u00e0 la modification de la structure tarifaire Tarmed. Il salue le fait que les assureurs aient suivi sa demande et pris en compte, dans toute la mesure du possible, la structure tarifaire pour le calcul de ces primes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512086400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1512086400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802920530)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506384000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}