Le r\u00e8glement (CE) no 1907/2006 du 18 d\u00e9cembre 2006 (\"r\u00e8glement REACH\") vise \u00e0 \u00e9valuer et \u00e0 limiter les risques li\u00e9s aux produits chimiques et \u00e0 fournir aux utilisateurs des informations de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es. Les d\u00e9chets n'entrent pas dans son champ d'application. D'autre part, certains produits et mati\u00e8res premi\u00e8res secondaires b\u00e9n\u00e9ficient d'une exemption d'enregistrement au titre de l'article 2 paragraphe 7d, si les substances concern\u00e9es sont valoris\u00e9es dans l'UE.
Le r\u00e8glement REACH a des cons\u00e9quences directes pour les entreprises suisses qui produisent et exportent dans l'UE des substances vis\u00e9es par ce m\u00eame r\u00e8glement, et notamment pour les entreprises qui traitent en Suisse des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre r\u00e9introduits dans le circuit \u00e9conomique. En effet, une entreprise suisse qui exporte dans l'UE des substances r\u00e9sultant d'un processus de valorisation ne peut b\u00e9n\u00e9ficier de l'exemption d'enregistrement pr\u00e9cit\u00e9e, et les substances sont donc pleinement soumises \u00e0 l'obligation d'enregistrement. Cette obligation vaut m\u00eame lorsque les d\u00e9chets \u00e0 partir desquels les substances sont valoris\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment import\u00e9s en Suisse depuis l'UE, car leur transformation interdit de consid\u00e9rer qu'ils sont simplement r\u00e9import\u00e9s. Cet obstacle demeurera tant que la Suisse n'aura pas conclu avec l'UE un accord qui place les entreprises suisses sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les entreprises europ\u00e9ennes dans le domaine couvert par le r\u00e8glement REACH.
Cette situation p\u00e9nalise notamment les entreprises suisses qui valorisent des mati\u00e8res plastiques de grande qualit\u00e9 pour les exporter vers l'UE. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les douanes suisses ne permettent d'exporter en franchise de droits de douane les substances r\u00e9sultant d'un processus de valorisation qu'\u00e0 la condition d'avoir pr\u00e9sent\u00e9 une preuve d'origine pour au moins 75\u00a0% des d\u00e9chets import\u00e9s, ce qui est quasiment impossible dans la pratique.
Aussi pos\u00e9-je au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la part de granulat de mati\u00e8re plastique produit par valorisation qui est export\u00e9e\u00a0?
2. Que va faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les entreprises suisses ne soient plus d\u00e9savantag\u00e9es par rapport aux entreprises de l'UE\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 relever de 25 \u00e0 50\u00a0% la tol\u00e9rance de valeur applicable \u00e0 l'importation de d\u00e9chets ou \u00e0 la r\u00e9exportation de substances r\u00e9sultant d'un processus de valorisation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne dispose d'aucune information quant \u00e0 la part de granulats de mati\u00e8res plastiques produit par valorisation destin\u00e9e \u00e0 l'exportation. Les donn\u00e9es douani\u00e8res ne sont ici d'aucune aide.
2. Les produits issus du traitement de d\u00e9chets dans l'Union europ\u00e9enne (UE) sont effectivement soumis aux obligations pr\u00e9vues dans le r\u00e8glement (CE) no 1907/2006 du 18 d\u00e9cembre 2006 (\"r\u00e8glement REACH\"). Il est \u00e9galement vrai que les entreprises de recyclage de l'UE b\u00e9n\u00e9ficient de certains privil\u00e8ges, contrairement aux entreprises suisses actives dans ce secteur qui exportent des produits vers l'UE. Si ces entraves au commerce pourraient effectivement \u00eatre \u00e9limin\u00e9es au moyen d'un accord bilat\u00e9ral avec l'UE sur l'acc\u00e8s aux march\u00e9s dans le domaine des produits chimiques, les associations \u00e9conomiques consult\u00e9es se sont montr\u00e9es particuli\u00e8rement hostiles \u00e0 la conclusion d'un tel accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e8s lors d\u00e9cid\u00e9, en septembre 2015, de ne pas maintenir les n\u00e9gociations en la mati\u00e8re avec l'UE.
3. Les mati\u00e8res plastiques valoris\u00e9es peuvent \u00eatre import\u00e9es en franchise de droits de douane depuis la Suisse vers l'UE dans le cadre de l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne (accord de libre-\u00e9change\u00a0; RS 0.632.401) si les r\u00e8gles d'origine sont respect\u00e9es. Ces derni\u00e8res sont d\u00e9finies dans la Convention r\u00e9gionale sur les r\u00e8gles d'origine pr\u00e9f\u00e9rentielles paneurom\u00e9diterran\u00e9ennes (RS 0.946.31).
Si le processus de production ne comporte que des mati\u00e8res originaires de Suisse, de l'UE ou d'autres \u00c9tats parties \u00e0 la convention et que le cumul de l'origine s'applique, le crit\u00e8re de l'origine est rempli. Tant les d\u00e9chets plastiques collect\u00e9s dans les pays susmentionn\u00e9s et destin\u00e9s exclusivement \u00e0 des fins de fabrication de mati\u00e8res premi\u00e8res que ceux r\u00e9sultant de l'activit\u00e9 m\u00eame de production comptent parmi les mati\u00e8res originaires. L'origine des mati\u00e8res import\u00e9es doit \u00eatre attest\u00e9e par une preuve de l'origine.
La valeur des mati\u00e8res sans statut de produit originaire ne peut exc\u00e9der 25\u00a0% du prix d\u00e9part usine du produit. C'est par exemple le cas lorsqu'il n'est pas d\u00e9montr\u00e9 que des mati\u00e8res plastiques sous formes primaires (par ex. granulats) ont \u00e9t\u00e9 produites exclusivement \u00e0 partir de mati\u00e8res originaires. A elle seule, la Suisse n'est pas en mesure de modifier unilat\u00e9ralement cette disposition et aurait besoin pour ce faire de l'accord de l'ensemble des 23 \u00c9tats parties. Les dispositions en vigueur de la convention sont en cours de r\u00e9vision, afin de mieux tenir compte des progr\u00e8s techniques dans les processus de production. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient cette r\u00e9vision et l'administration f\u00e9d\u00e9rale s'engage dans les n\u00e9gociations pour que la part tol\u00e9r\u00e9e de mati\u00e8res sans statut de produit originaire soit relev\u00e9e \u00e0 50\u00a0% du prix d\u00e9part usine du produit.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1511308800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803368527)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances|Environnement"}}