Aucun v\u00e9hicule automobile ne peut \u00eatre mis en circulation sans que son propri\u00e9taire ne d\u00e9tienne une assurance responsabilit\u00e9 civile (RC). La logique voudrait que, cette assurance \u00e9tant obligatoire, tout assureur priv\u00e9 proposant ce genre de produit soit oblig\u00e9 d'accepter d'assurer tout v\u00e9hicule (\u00e0 un tarif qui corresponde au niveau de risque pertinent en l'esp\u00e8ce). Or, tel n'est pas le cas. Il arrive donc que des propri\u00e9taires de v\u00e9hicule, par exemple parce qu'ils ont souvent subi les assauts de rongeurs, fassent, sans avoir commis la moindre faute, partie des \"mauvais risques\" que personne ne souhaite assurer. Sans assurance, ils ne peuvent plus d\u00e9tenir de v\u00e9hicule, ce qui ne va pas sans poser d'importants probl\u00e8mes de mobilit\u00e9, en particuliers dans les r\u00e9gions mal desservies par les transports publics.
Je pose donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Est-il conscient de cette situation\u00a0?
2. Pourquoi n'y a a-t-il pas d'obligation de contracter en mati\u00e8re d'assurance RC obligatoire, par exemple pour v\u00e9hicules \u00e0 moteur\u00a0?
3. Compte-t-il proposer l'introduction d'une telle obligation de contracter\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
4. Y aurait-il mati\u00e8re \u00e0 s'inspirer du syst\u00e8me d\u00e9j\u00e0 en place, \u00e0 savoir celui du fond national de garantie qui via la Zurich assurance, couvre les sinistres occasionn\u00e9s par un v\u00e9hicule non identifi\u00e9 ou non assur\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Il n'y a pas d'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9 en mati\u00e8re d'assurance dans le domaine de l'assurance responsabilit\u00e9 civile (RC) obligatoire pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance d'un cas o\u00f9 un preneur d'assurance n'aurait pas pu conclure une telle assurance avec un assureur en Suisse. Il n'y a donc aucune raison d'introduire une obligation de contracter en mati\u00e8re d'assurance RC v\u00e9hicules \u00e0 moteur.
Les dommages caus\u00e9s par des fouines cit\u00e9s par l'auteur de la question ne sont pas pris en charge par l'assurance RC, mais par l'assurance casco. Cette assurance est facultative et ne constitue donc pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9tention d'un v\u00e9hicule. Le d\u00e9tenteur d'un v\u00e9hicule dont l'assurance casco est d\u00e9nonc\u00e9e ou n'est pas renouvel\u00e9e en cas de sinistralit\u00e9 tr\u00e8s n\u00e9gative pourrait tout au plus avoir des probl\u00e8mes pour prendre en v\u00e9hicule en leasing, car la plupart des contrats de leasing exigent une assurance casco compl\u00e8te.
3./4. Conform\u00e9ment \u00e0 ce qui vient d'\u00eatre expos\u00e9, il n'y a aucune raison d'introduire une obligation de contracter ou d'instituer un fonds de garantie ni dans l'assurance RC pour les v\u00e9hicules \u00e0 moteur ni dans l'assurance casco.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1511308800000)\/","SubmittedBy":"Schwaab Jean Christophe","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1511308800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106075653)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}