Il y a quelques mois, l'Italie a d\u00e9cid\u00e9 de mani\u00e8re unilat\u00e9rale et incompr\u00e9hensible que seuls des experts qualifi\u00e9s (EQ) de niveau I ou II, habilit\u00e9s en Italie, peuvent effectuer les contr\u00f4les pr\u00e9vus dans le cadre de la surveillance radiom\u00e9trique des m\u00e9taux, des d\u00e9chets m\u00e9talliques et des m\u00e9taux semi-ouvr\u00e9s. Auparavant, aux fins de la collaboration r\u00e9ciproque et de l'efficacit\u00e9 administrative dans la gestion des activit\u00e9s douani\u00e8res, la SUVA \u00e9tait habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre le document IRME 90. Cette pratique efficace permettait d'effectuer la surveillance radiom\u00e9trique sur le territoire suisse. Aujourd'hui, on constate en outre un durcissement de la pratique italienne\u00a0: le contr\u00f4le radiom\u00e9trique des mat\u00e9riaux ferreux qui transitent par la douane de Ponte Chiasso ne peut \u00eatre effectu\u00e9 que par les EQ italiens, ind\u00e9pendamment du type de marchandise, alors que les dispositions en vigueur pr\u00e9voient que le personnel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par les EQ, d\u00fbment form\u00e9, peut le faire. Ce changement de pratique ralentit consid\u00e9rablement les formalit\u00e9s douani\u00e8res, au d\u00e9triment des op\u00e9rateurs du secteur, qu'ils soient suisses ou italiens. Ces d\u00e9sagr\u00e9ments sont incompr\u00e9hensibles dans une optique de collaboration r\u00e9ciproque.
1. Depuis combien de temps le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la SUVA \u00e9taient-ils au courant de la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'Italie\u00a0?
2. Comment l'Italie justifie-t-elle cette d\u00e9cision, qui compromet l'efficience et l'efficacit\u00e9 des activit\u00e9s douani\u00e8res entre deux pays unis par d'importants \u00e9changes commerciaux\u00a0?
3. Qu'a-t-on fait pour en att\u00e9nuer les r\u00e9percussions et trouver une solution\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il envisag\u00e9 de prendre des mesures administratives et politiques susceptibles de pousser l'Italie \u00e0 revenir \u00e0 une approche plus coop\u00e9rative\u00a0?
5. Selon la pratique actuelle \u00e0 la douane de Ponte Chiasso, la surveillance radiom\u00e9trique est effectu\u00e9e sur le territoire douanier italien, directement par les EQ de niveau II ou III. Cette approche est dangereuse pour la Suisse comme pour l'Italie, car on ne sait pas qui doit intervenir si les EQ d\u00e9couvrent du mat\u00e9riel contamin\u00e9. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des EQ italiens effectuent-ils le contr\u00f4le des wagons de chemin de fer sur le territoire suisse\u00a0? S'ils d\u00e9couvraient du mat\u00e9riel radioactif, qui interviendrait\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contr\u00f4les radiom\u00e9triques des d\u00e9chets m\u00e9talliques et produits m\u00e9talliques semi-ouvr\u00e9s sont un sujet r\u00e9current des discussions bilat\u00e9rales \u00e0 tous les niveaux avec l'Italie depuis 2011, lors de l'entr\u00e9e en vigueur d'une loi italienne qui a \u00e9tendu la surveillance radiom\u00e9trique pr\u00e9vue pour les d\u00e9chets m\u00e9talliques sous la l\u00e9gislation Euratom (2006/117/Euratom of 20.11.2006 on the supervision and control of shipments of radioactive waste and spent fuel\u00a0; 96/29/Euratom\u00a0: Council Directive of 13.05.1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiation\u00a0; 2003/122/Euratom of 22.12.2003 on the control of high-activity sealed radioactive sources and orphan sources) aux importations de produits m\u00e9talliques semi-ouvr\u00e9s provenant de pays non membres de l'UE.
Un contr\u00f4le doit \u00eatre effectu\u00e9 par un expert qualifi\u00e9 selon les crit\u00e8res italiens, qui d\u00e9livre un certificat \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la douane et qui peut \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par les autorit\u00e9s sanitaires italiennes. La Suisse n'a depuis lors cess\u00e9 de rappeler sa demande d'\u00eatre trait\u00e9e aux m\u00eames conditions que les pays de l'UE en argumentant que ces contr\u00f4les sont juxtapos\u00e9s, n'am\u00e9liorent pas la s\u00e9curit\u00e9 et que la m\u00e9thode IRME 90 est lourde et inadapt\u00e9e aux produits semi-ouvr\u00e9s. L'Italie avait fini, en pratique, par accepter des certificats de contr\u00f4le de la SUVA. En 2013, elle a annonc\u00e9 l'intention d'abolir ces contr\u00f4les pour la Suisse. Selon nos informations, les travaux l\u00e9gislatifs allant dans ce sens ont commenc\u00e9 en automne 2015.
1./2. Sur le terrain, les premi\u00e8res difficult\u00e9s avec les certificats de contr\u00f4le de la SUVA sont apparues en septembre 2016 et sont rest\u00e9es limit\u00e9es \u00e0 un poste de fronti\u00e8re jusqu'en ao\u00fbt 2017. \u00c0 cette date l'Italie a communiqu\u00e9 que, suite \u00e0 des clarifications de la part de la Direction centrale antifraude et contr\u00f4les, la pratique \u00e9tablie avec les certificats de la SUVA \u00e9tait incompatible avec la l\u00e9gislation italienne en vigueur depuis 2011.
3./4. La Suisse est intervenue \u00e0 plusieurs niveaux aupr\u00e8s des autorit\u00e9s italiennes jusqu'au niveau minist\u00e9riel. Celles-ci ont confirm\u00e9 la volont\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de sorte que la Suisse et l'Italie puissent proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance mutuelle supprimant les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re. L'Italie a indiqu\u00e9 que le texte est finalis\u00e9 et que l'approbation par les diff\u00e9rents minist\u00e8res concern\u00e9s est attendue d'ici la fin de l'ann\u00e9e. D'ici l\u00e0, les contr\u00f4les radiom\u00e9triques devront \u00eatre effectu\u00e9s par les experts italiens.
5. En cas de mesure de contamination radioactive sup\u00e9rieure au seuil tol\u00e9r\u00e9 sur sol suisse, l'alerte serait donn\u00e9e par la Centrale nationale d'alarme et l'intervention se ferait par le Centre cantonal de radioprotection de Bellinzone. Si la mesure de contamination radioactive sup\u00e9rieure au seuil tol\u00e9r\u00e9 est faite sur sol italien, que ce soit aupr\u00e8s d'un bureau de douane \u00e0 contr\u00f4les nationaux juxtapos\u00e9s ou ailleurs, l'intervention sera effectu\u00e9e par les autorit\u00e9s italiennes. La collaboration entre les autorit\u00e9s suisses et italiennes est r\u00e9gl\u00e9e dans l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la R\u00e9publique italienne sur la coop\u00e9ration dans le domaine de la pr\u00e9vision et de la pr\u00e9vention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou imputable \u00e0 l'activit\u00e9 humaine (RS 0.131.345.4). Il est important de rappeler que les exigences de radioprotection ne se limitent pas \u00e0 l'exportation et que les fournisseurs ont des obligations en la mati\u00e8re bien avant que la marchandise n'arrive \u00e0 la fronti\u00e8re.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510704000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1510704000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106030053)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}