Swisscom utilise depuis \"quelques ann\u00e9es\" un syst\u00e8me appel\u00e9 \"anti-tromboning\" pour ses clients titulaires d'un abonnement de t\u00e9l\u00e9phonie mobile. Ce syst\u00e8me reconna\u00eet si la personne appel\u00e9e se trouve \u00e0 l'\u00e9tranger. Si la personne qui appelle - qui se trouve en Suisse la plupart du temps - laisse un message sur le r\u00e9pondeur (combox) d'un client de Swisscom, l'appel ne transite plus par les r\u00e9seaux \u00e9trangers mais par le r\u00e9seau suisse, allant directement de la personne qui appelle \u00e0 Swisscom. Swisscom a ainsi \u00e9conomis\u00e9 les frais d'itin\u00e9rance pour ces appels - qui repr\u00e9sentent vraisemblablement des millions de francs -, mais elle a pourtant continu\u00e9 de facturer ces frais, sans exception, \u00e0 ses clients pendant plusieurs ann\u00e9es. Ce faisant, elle arrondissait les appels tr\u00e8s courts \u00e0 une minute et facturait les frais d'itin\u00e9rance pour les appels entrants en plus des appels sortants. Swisscom a cach\u00e9 pendant des ann\u00e9es \u00e0 sa client\u00e8le et au public le fait qu'elle utilisait ce syst\u00e8me. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de cette pratique commerciale de Swisscom\u00a0?
2. La Conf\u00e9d\u00e9ration est l'actionnaire majoritaire de Swisscom. La cheffe du DETEC, le repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration au sein du conseil d'administration de Swisscom et/ou des collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9taient-ils au courant de l'utilisation de ce syst\u00e8me \"anti-tromboning\"? Dans l'affirmative, depuis quand\u00a0?
3. Quelles cons\u00e9quences le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de cette affaire\u00a0?
4. Les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration utilisent des abonnements de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de Swisscom pour leur travail. On leur a donc aussi factur\u00e9 des frais d'itin\u00e9rance pour des appels \u00e0 l'\u00e9tranger bien que certains de ces appels aient transit\u00e9 par les r\u00e9seaux suisses. Ce sont donc les contribuables qui ont \u00e9t\u00e9 grug\u00e9s en fin de compte. La Conf\u00e9d\u00e9ration va-t-elle exiger le remboursement de ces frais d'itin\u00e9rance per\u00e7us par Swisscom\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les faits d\u00e9crits s'inscrivent dans la pratique commerciale op\u00e9rationnelle de Swisscom et rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 de l'entreprise.
Sur la base de l'article 6 de la loi sur l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications, la Conf\u00e9d\u00e9ration pilote Swisscom en tant qu'actionnaire majoritaire au moyen d'objectifs strat\u00e9giques qui ne comprennent aucune exigence op\u00e9rationnelle. En tant que propri\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur la pratique commerciale de Swisscom et ne l'influence pas.
Avant les r\u00e9v\u00e9lations parues dans la presse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait pas connaissance du syst\u00e8me appel\u00e9 \"anti-tromboning\".
3. S'agissant de l'itin\u00e9rance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 des r\u00e8gles pour emp\u00eacher les prix de d\u00e9tail excessifs ainsi que des mesures pour encourager la concurrence dans son message relatif \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications du 6 septembre 2017. Apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la loi r\u00e9vis\u00e9e, ces mesures s'appliqueront \u00e0 tous les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile en Suisse.
4. Cette situation n'est pas r\u00e9glement\u00e9e dans le droit des t\u00e9l\u00e9communications. La Conf\u00e9d\u00e9ration n'envisage actuellement aucune action en justice contre Swisscom.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1510099200000)\/","SubmittedBy":"Birrer-Heimo Prisca","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1510099200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803057540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1506643200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5010,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}