Le 18 octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre en vigueur au 15 novembre 2017 la r\u00e9vision de la loi sur la transplantation. S'agissant de la constatation du d\u00e9c\u00e8s, l'ordonnance sur la transplantation renvoie aux directives de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM), qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9es. Ces nouvelles directives contiennent un \u00e9norme changement pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes\u00a0: le d\u00e9lai d'attente entre l'arr\u00eat cardiocirculatoire et le diagnostic de mort c\u00e9r\u00e9brale, qui \u00e9tait de dix minutes, est r\u00e9duit \u00e0 cinq minutes. Cette division par deux du d\u00e9lai d'attente ne figurait pas dans la r\u00e9vision de la directive concern\u00e9e mise en consultation\u00a0: l'ASSM l'y a ins\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s coup, sans proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle consultation.
En Allemagne, l'Ordre f\u00e9d\u00e9ral des m\u00e9decins (\"Bundes\u00e4rztekammer\") rejette de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale le pr\u00e9l\u00e8vement d'organe apr\u00e8s un arr\u00eat cardiocirculatoire, arguant que la constatation du d\u00e9c\u00e8s est trop incertaine. Les soci\u00e9t\u00e9s de cardiologie et de neurologie sont du m\u00eame avis, de m\u00eame que des neurologues renomm\u00e9s.
Cette division par deux du d\u00e9lai d'attente est d\u00e9licate parce que la dur\u00e9e minimale n\u00e9cessaire est contest\u00e9e d'un point de vue scientifique. Aussi pri\u00e9-je le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le d\u00e9lai d'attente avant le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes a \u00e9t\u00e9 divis\u00e9 par deux dans la directive de l'ASSM sans consultation ni discussion publique. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il ce manque de transparence\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend-il notre crainte que cette r\u00e9duction du d\u00e9lai ne soit contre-productive puisqu'elle aura tendance \u00e0 dissuader des donneurs potentiels d'organes\u00a0?
3. Quelles mesures sont pr\u00e9vues pour pr\u00e9server et garantir la dignit\u00e9 de l'homme face \u00e0 la mort, alors m\u00eame que le d\u00e9lai d'attente entre le d\u00e9c\u00e8s et l'op\u00e9ration de pr\u00e9l\u00e8vement des organes a subi une r\u00e9duction massive (division par deux)?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 maintenir le d\u00e9lai minimum de dix minutes et de suspendre la r\u00e9vision de la loi sur la transplantation jusqu'\u00e0 ce que la modification contest\u00e9e soit retir\u00e9e de la directive de l'ASSM ou, du moins, jusqu'\u00e0 ce qu'elle b\u00e9n\u00e9ficie d'un large soutien scientifique et qu'elle ait pu faire l'objet d'un large d\u00e9bat public\u00a0?
5. Dans son communiqu\u00e9 du 18 octobre 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pass\u00e9 sous silence le fait que le d\u00e9lai d'attente pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'organes apr\u00e8s un arr\u00eat cardio-circulatoire est divis\u00e9 par deux. Avait-il une bonne raison de le faire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur la transplantation, une personne est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e lorsque les fonctions de son cerveau, y compris celles du tronc c\u00e9r\u00e9bral, ont subi un arr\u00eat irr\u00e9versible.
Il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter les prescriptions relatives \u00e0 la constatation du d\u00e9c\u00e8s. Vu le caract\u00e8re m\u00e9dico-scientifique de la th\u00e9matique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie aux directives de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) intitul\u00e9es \"Diagnostic de la mort en vue de la transplantation d'organes et pr\u00e9paration du pr\u00e9l\u00e8vement d'organes\". La r\u00e9duction du d\u00e9lai d'attente de dix \u00e0 cinq minutes dans la version en vigueur des directives se fonde sur les aspects m\u00e9dicotechniques pr\u00e9sent\u00e9s ci-dessous. \u00c0 cela s'ajoute le fait que, dans la plupart des pays autorisant le don d'organes apr\u00e8s un arr\u00eat cardiocirculatoire, le d\u00e9lai d'attente jusqu'\u00e0 la constatation du d\u00e9c\u00e8s est de cinq minutes ou moins (par ex., France, Belgique, Pays-Bas, Grande-Bretagne). L'Allemagne est l'un des pays qui interdit tout pr\u00e9l\u00e8vement d'organes apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s de ce type.
Les trois principes suivants garantissent que le d\u00e9c\u00e8s survenu suite \u00e0 un arr\u00eat cardiovasculaire est constat\u00e9 avec certitude\u00a0:
a. La Suisse est l'un des seuls pays o\u00f9 l'arr\u00eat cardio-circulatoire doit \u00eatre diagnostiqu\u00e9 non seulement en constatant l'absence de pouls, mais \u00e9galement en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9chocardiographie (\u00e9chographie du coeur). Gr\u00e2ce \u00e0 cet examen, les m\u00e9decins sont s\u00fbrs qu'aucun flux sanguin ne peut plus apporter d'oxyg\u00e8ne au cerveau. Si cet organe n'est pas oxyg\u00e9n\u00e9 durant trois minutes, il subit des dommages irr\u00e9versibles.
b. Apr\u00e8s le d\u00e9lai d'attente, un diagnostic formel du d\u00e9c\u00e8s (\u00e9galement appel\u00e9 \" diagnostic de mort c\u00e9r\u00e9brale \") doit \u00eatre pos\u00e9 selon les directives de l'ASSM. Dans ce cas \u00e9galement, la Suisse compte parmi les exceptions au niveau international.
c. Les directives de l'ASSM stipulent que seuls des m\u00e9decins ne participant ni au pr\u00e9l\u00e8vement ni \u00e0 la transplantation peuvent poser un diagnostic de d\u00e9c\u00e8s. Les exigences que ces personnes doivent remplir sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. Elles doivent attester d'une formation postgrade correspondante et d'une exp\u00e9rience suffisante.
1. En ce qui concerne la proc\u00e9dure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 l'ASSM qui, dans sa newsletter du 10 novembre 2017 (www.assm.ch > Ethique > Transplantation d'organes\u00a0: Chapitre \" Clarification concernant la r\u00e9vision 2017 \" > Lien vers les archives en ligne), a officiellement pris position \u00e0 ce sujet.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance du fait qu'une controverse li\u00e9e \u00e0 la constation du d\u00e9c\u00e8s est apparue. Cependant, il estime que les r\u00e8gles garantissent une constatation s\u00fbre de la mort.
3. Selon les directives de l'ASSM, l'une des t\u00e2ches principales de l'\u00e9quipe m\u00e9dicale est de garantir, tout au long du processus, les conditions requises pour une mort digne. Les mesures allant \u00e0 l'encontre de cet objectif ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es.
4. \u00c9tant donn\u00e9 que le processus d\u00e9crit plus haut garantit avec certitude la constatation de la mort, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de retirer la r\u00e9glementation entr\u00e9e en vigueur le 15 novembre 2017.
5. La r\u00e9duction de moiti\u00e9 du d\u00e9lai d'attente n'a aucune incidence sur la constatation du d\u00e9c\u00e8s. Il s'agit d'une adaptation m\u00e9dicotechnique, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans le communiqu\u00e9 de presse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1512691200000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1512691200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750803116573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}