En vertu de l'article 105b de l'ordonnance sur les douanes (OD\u00a0; RS 631.01), l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) doit obliger le destinataire agr\u00e9\u00e9 \u00e0 utiliser la d\u00e9claration en douane simplifi\u00e9e si le Surveillant des prix\u00a0:
a. constate que le destinataire agr\u00e9\u00e9 exige, pour le d\u00e9douanement, une contre-prestation disproportionn\u00e9e par rapport aux autres prestataires, et
b. d\u00e9pose une demande en ce sens \u00e0 l'AFD.
Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, cette disposition n'avait gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e, pour autant que la population puisse en juger. Mais, depuis 2017, l'AFD a manifestement \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par le Surveillant des prix pour obliger plusieurs transitaires \u00e0 utiliser la d\u00e9claration en douane simplifi\u00e9e en vertu de l'article 105b. Elle a justifi\u00e9 ses interventions par le fait que le Surveillant des prix avait constat\u00e9 dans chaque cas une contre-prestation disproportionn\u00e9e pour le d\u00e9douanement.
Il convient de relever que, dans les cas consid\u00e9r\u00e9s, aucune proc\u00e9dure formelle pr\u00e9vue dans la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix n'avait encore \u00e9t\u00e9 ouverte. Les transitaires concern\u00e9s menaient certes des n\u00e9gociations informelles avec le Surveillant des prix pour aboutir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l'amiable, mais le Surveillant des prix n'avait encore pris aucune d\u00e9cision concernant la contre-prestation pour le d\u00e9douanement.
\u00c0 cet \u00e9gard, la question se pose donc de savoir comment il faut, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, interpr\u00e9ter pr\u00e9cis\u00e9ment l'article 105b OD. En particulier, on ne sait pas clairement quelles conditions doivent \u00eatre remplies pour que le Surveillant des prix - et donc l'administration des douanes - puissent affirmer qu'on est en pr\u00e9sence d'un cas vis\u00e9 \u00e0 l'art.\u00a0105b, let.\u00a0a, OD.
Face \u00e0 cette situation, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'expliquer comment il faut examiner en d\u00e9tail les conditions figurant \u00e0 l'article 105b OD, \u00e0 savoir\u00a0:
1. quand un destinataire agr\u00e9\u00e9 exige une contre-prestation disproportionn\u00e9e par rapport aux autres prestataires\u00a0;
2. quelle est la composition d'une contre-prestation disproportionn\u00e9e du point de vue du Surveillant des prix, et
3. si l'article 105b OD peut d\u00e9j\u00e0 \u00eatre invoqu\u00e9 quand le Surveillant des prix n'a encore pris aucune d\u00e9cision formelle concernant l'existence d'une contre-prestation disproportionn\u00e9e.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la teneur explicite de l'art.\u00a0105b, let.\u00a0a, OD l'examen du caract\u00e8re disproportionn\u00e9 d'un prix se fonde sur celui pratiqu\u00e9 par les autres prestataires. Quant \u00e0 la m\u00e9thode appliqu\u00e9e par le Surveillant des prix - qui est ind\u00e9pendant sur le plan technique - pour effectuer une comparaison entre les prestataires, rien n'est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce sujet. Mais il est clair que la Surveillance des prix ne peut pas choisir n'importe quelle m\u00e9thode\u00a0; elle doit s'en tenir aux normes appliqu\u00e9es dans ce domaine, qui ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par un consensus scientifique. Concr\u00e8tement, la Surveillance des prix proc\u00e8de \u00e0 une analyse comparative\u00a0; autrement dit, le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 du prix d'une prestation de d\u00e9douanement se mesure \u00e0 l'aune du prix le plus avantageux pratiqu\u00e9 sur le march\u00e9, conform\u00e9ment aux principes de la concurrence.
2. Le Surveillant des prix \u00e9value le montant total de la contre-prestation pour la prestation de d\u00e9douanement, ind\u00e9pendamment des co\u00fbts qui la composent. La raison en est la suivante\u00a0: en termes de concurrence, la d\u00e9cision pour ou contre un prestataire se fonde sur le prix total de la prestation de d\u00e9douanement, et non sur une seule position.
3. Le but de l'article 105b OD est pr\u00e9cis\u00e9ment de cr\u00e9er les conditions permettant de comparer la prestation offerte avant l'ouverture d'une proc\u00e9dure complexe relevant du droit de la Surveillance des prix. C'est pourquoi cette disposition peut et doit g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre invoqu\u00e9e avant l'ouverture d'une proc\u00e9dure formelle de r\u00e9duction de prix par la Surveillance des prix. Mais il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que des n\u00e9gociations en vue de parvenir au r\u00e8glement amiable pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix (RS 942.20) pr\u00e9c\u00e8dent la proposition du Surveillant des prix \u00e0 l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes de d\u00e9clarer obligatoire l'utilisation de la d\u00e9claration en douane simplifi\u00e9e. Si un r\u00e8glement amiable intervient et donne lieu \u00e0 une baisse de prix, l'article 105b OD n'est pas appliqu\u00e9. L'obligation d'utiliser la d\u00e9claration en douane simplifi\u00e9e peut ainsi \u00eatre \u00e9vit\u00e9e en adaptant le prix.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1517356800000)\/","SubmittedBy":"de Courten Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1517356800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108992040)\/","SubmissionDate":"\/Date(1512432000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Fiscalit\u00e9"}}