En octobre dernier, un comit\u00e9 interpartis compos\u00e9 de jeunes lib\u00e9raux-radicaux, verts lib\u00e9raux et UDC et de parlementaires de divers partis bourgeois a lanc\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendum contre la loi sur les jeux d'argent, adopt\u00e9e le 29 septembre par le Parlement. Avant et pendant les longs d\u00e9bats au Parlement, les groupes d'int\u00e9r\u00eats se sont mobilis\u00e9s comme rarement. Un \u00e9l\u00e9ment de la nouvelle loi\u00a0: les casinos suisses pourront proposer des jeux en ligne tandis que les sites \u00e9trangers seront bloqu\u00e9s. (Juste) raison \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 cet interdit\u00a0: les exploitants \u00e9trangers de jeux en ligne ne sont pas impos\u00e9s en Suisse. Les pr\u00e8s de 250 millions que les joueurs suisses leur versent chaque ann\u00e9e ne participent ni au financement de l'AVS, ni aux soutiens associatifs.
Or, sur le site du comit\u00e9 r\u00e9f\u00e9rendaire, on constate que cinq des plus grandes soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res actives dans le domaine des jeux d'argent en ligne, dont certaines sont tr\u00e8s controvers\u00e9es concernant leur transparence et \u00e9thique, financent ou du moins soutiennent le r\u00e9f\u00e9rendum.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant au soutien de campagnes r\u00e9f\u00e9rendaires par des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui, en organisant des jeux en ligne en Suisse, ont des int\u00e9r\u00eats financiers consid\u00e9rables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9colte de signatures en vue d'un r\u00e9f\u00e9rendum ou d'une initiative populaire requiert des moyens consid\u00e9rables, tant humains que financiers. Ce sont des fonds priv\u00e9s, et non publics, qui la financent, au m\u00eame titre que les campagnes de votation.
Les acteurs priv\u00e9s peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 soutenir des r\u00e9coltes de signatures et des campagnes pour des motifs diff\u00e9rents, et les consid\u00e9rations \u00e9conomiques peuvent jouer un r\u00f4le. Il incombe au comit\u00e9 concern\u00e9 d'accepter ou de refuser des dons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris acte du fait qu'un des comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires a d\u00e9clar\u00e9 que des exploitants \u00e9trangers de jeux en lignes ont soutenu la r\u00e9colte de signatures contre la loi f\u00e9d\u00e9rale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr\u00a0; FF 2017 5891).
Le r\u00e9f\u00e9rendum contre la LJAr a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 18 janvier 2018 avec 60 744 signatures valables. Il a donc abouti. Les d\u00e9bats qui s'engageront d'ici au vote du peuple seront l'occasion de th\u00e9matiser la question de l'engagement d'exploitants \u00e9trangers dans la campagne et des mesures pr\u00e9vues par la nouvelle loi dans le domaine des jeux d'argent en ligne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519171200000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815565747)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}