La proc\u00e9dure de consultation de l'avant-projet de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par le DFAE (ap-LTDP-DFAE) s'est termin\u00e9e le 20 octobre 2017. L'objectif de cette r\u00e9vision totale est de doter le traitement des donn\u00e9es personnelles sensibles et les profils de personnalit\u00e9 par le DFAE de bases l\u00e9gales formelles et de donner au DFAE les outils n\u00e9cessaires pour mieux g\u00e9rer les d\u00e9veloppements organisationnels internes, technologiques et soci\u00e9taux.
Bien qu'on puisse saluer dans l'ensemble la nouvelle r\u00e9glementation relative aux donn\u00e9es des Suisses de/\u00e0 l'\u00e9tranger, la teneur de l'article 25 surprend. Cet article, qui traite des donn\u00e9es des personnes candidates \u00e0 des postes aux Nations Unies et au sein d'organisations internationales, liste \"l'appartenance \u00e0 une race\" parmi les donn\u00e9es personnelles sensibles qui sont trait\u00e9es par le DFAE\u00a0! En d'autres mots, le DFAE inclut des informations relatives \u00e0 la race dans les profils des candidat-e-s \u00e0 des postes \u00e0 l'ONU.
M\u00eame s'il y a bien \u00e9videmment toujours lieu d'appliquer le principe de proportionnalit\u00e9 lors de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats entre l'acc\u00e8s aux donn\u00e9es sensibles et au traitement de ceux-ci d'une part et le but vis\u00e9 par l'acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es d'autre part (par exemple la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration), il est difficile de concevoir comment l'appartenance \u00e0 une race peut trouver place dans cette loi.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Dans quelle mesure l'information relative \u00e0 l'appartenance \u00e0 une race de personnes candidates \u00e0 des postes \u00e0 l'ONU est-elle d'un int\u00e9r\u00eat pour le DFAE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La consultation externe de l'avant-projet de la loi sur le traitement des donn\u00e9es personnelles par le DFAE a couru jusqu'au 20 octobre dernier. Les r\u00e9sultats de cette consultation sont en cours d'analyse. Plusieurs participants ont \u00e9galement remis en question la n\u00e9cessit\u00e9 de traiter les donn\u00e9es relative \u00e0 l'appartenance \u00e0 une race des personnes candidates \u00e0 des postes aux Nations Unies et au sein d'organisations internationales.
Le DFAE est en train d'analyser si un tel traitement doit effectivement \u00eatre possible afin de garantir une d\u00e9cision correcte relative aux suffrages \u00e0 octroyer dans le cadre de ces proc\u00e9dures de nomination. Si cela n'est pas le cas, il serait retir\u00e9 de l'avant-projet.
La notion de \"appartenance \u00e0 une race\" reprend les cat\u00e9gories utilis\u00e9es dans la loi sur la protection des donn\u00e9es (LPD\u00a0; RS 235.1) et les d\u00e9finitions qui y sont faites des donn\u00e9es sensibles (art. 3 lit. c ch. 2 in fine LPD). L'id\u00e9e qui a pr\u00e9valu jusqu'alors est que le traitement de ce type d'information, qui n'est pas collect\u00e9 activement par le DFAE, soit r\u00e9gl\u00e9 par analogie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1518566400000)\/","SubmittedBy":"Tornare Manuel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1518566400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802850850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}