La loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) et l'ordonnance du m\u00eame nom (OPMA) exigent que des conseils et un accompagnement \"sur le plan de la psychologie sociale\" soient fournis aux femmes et aux couples qui envisagent de recourir \u00e0 la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (art. 9 LPMA et art. 6 OPMA). Il serait cependant plus correct de parler de \"conseils psychosociaux\" puisque c'est le terme technique utilis\u00e9 dans le domaine de la psychologie sociale. Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'expression \"conseils sur le plan de la psychologie sociale\" n'est pas un terme \u00e9tabli en psychologie sociale. Il est donc difficile de transposer clairement les exigences de la loi et de l'ordonnance dans la pratique. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0?
2. L'article 6 OPMA dispose que \"la demande d'autorisation de pratiquer la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e doit comprendre un concept relatif aux conseils et \u00e0 l'accompagnement sur le plan de la psychologie sociale\". Comment ce concept peut-il \u00eatre \u00e9tabli ou contr\u00f4l\u00e9 si l'expression utilis\u00e9e pour d\u00e9crire les conseils \u00e0 fournir est fausse dans la loi elle-m\u00eame\u00a0?
3. Est-il possible de remplacer dans un d\u00e9lai raisonnable cette expression par le terme technique correct (\"conseils psychosociaux\") dans la LPMA comme dans l'OPMA\u00a0?
4. Fournir des conseils m\u00e9dicaux et des conseils en mati\u00e8re de biologie de la procr\u00e9ation et de psychologie sociale est une t\u00e2che complexe. Comment le l\u00e9gislateur entend-il garantir ou v\u00e9rifier que ces conseils seront bel et bien fournis pour tout traitement en vue d'une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA)? Comment entend-il contr\u00f4ler de quelle mani\u00e8re ils seront fournis\u00a0?
5. Les conseils psychosociaux exig\u00e9s par la loi doivent \u00eatre prodigu\u00e9s par les m\u00e9decins qui participent \u00e0 la PMA ou par leurs collaborateurs (art. 9 LPMA). Quelles mesures peut-on prendre pour s'assurer que ces conseils soient bien fournis de mani\u00e8re non directive et sans parti pris\u00a0?
6. Si une procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e comprenant une analyse du patrimoine g\u00e9n\u00e9tique de gam\u00e8tes ou d'embryons est envisag\u00e9e, il faut signaler aux int\u00e9ress\u00e9s, dans le cadre des conseils pr\u00e9c\u00e9dant le traitement, qu'ils peuvent faire appel aux services d'information et de conseil vis\u00e9s \u00e0 l'article 17 de la loi sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (art. 6a al. 1 let. f, LPMA). Quelles mesures sont-elles prises pour assurer un financement ad\u00e9quat de ces services d'information et de conseil ind\u00e9pendants\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La notion de \"psychologie sociale\" remonte \u00e0 l'ann\u00e9e 1996 et \u00e9tait alors mentionn\u00e9e dans loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA\u00a0; RS 810.11). Actuellement, il est vrai que le terme \"psychosocial\" pourrait tr\u00e8s bien la remplacer. Il n'en demeure pas moins que l'id\u00e9e ma\u00eetresse du conseil \u00e0 prodiguer dans le cadre de proc\u00e9dures de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e est clairement expos\u00e9e dans le message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"pour la protection de l'\u00eatre humain contre les techniques de reproduction artificielle (initiative pour une procr\u00e9ation respectant la dignit\u00e9 humaine PPD)\" et \u00e0 la LPMA du 26 juin 1996 (voir aussi la feuille f\u00e9d\u00e9rale FF 1996 III 197 ss). Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LPMA le 1er janvier 2001, il incombe aux cantons d'en surveiller la mise en oeuvre concr\u00e8te. Il leur revient donc aussi d'\u00e9valuer les concepts relatifs \u00e0 l'information et au conseil ainsi que le contr\u00f4le de leur application.
Dans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 au sujet de l'article 6 LPMA que la st\u00e9rilit\u00e9 s'accompagnait toujours d'une souffrance psychique, mais aussi sociale, et que la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e pouvait repr\u00e9senter une charge consid\u00e9rable sur les plans physique et psychique des femmes concern\u00e9es, de leur partenaire, voire du reste de la famille. Par cons\u00e9quent, il convient d'appr\u00e9hender l'\u00eatre humain dans sa globalit\u00e9 dans le domaine de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e. Cette repr\u00e9sentation d\u00e9crit clairement l'orientation souhait\u00e9e dans le conseil professionnel et demeure valable.
3. Pour remplacer la notion de \"psychologie sociale\" par le terme \"psychosocial\" dans la LPMA, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9viser la loi suivant la proc\u00e9dure et les d\u00e9lais habituels. Un remaniement de l'ordonnance sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (OPMA\u00a0; RS 810.112.2) par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 beaucoup plus rapidement\u00a0; toutefois, cela entra\u00eenerait une divergence terminologique qu'il convient d'\u00e9viter d'un point de vue l\u00e9gislatif.
4. Dans le cadre de l'octroi d'autorisations, les cantons \u00e9valuent si les concepts de conseil et de prise en charge en psychologie sociale remplissent les exigences mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6 LPMA. Leur activit\u00e9 de surveillance comporte des inspections r\u00e9guli\u00e8res en vertu de l'art.\u00a012, al.\u00a02, LPMA pour veiller au respect des dispositions l\u00e9gislatives.
5. Un conseil m\u00e9dical non directif et sans parti pris est \u00e0 la base de l'activit\u00e9 m\u00e9dicale. La surveillance des exigences impos\u00e9es aux m\u00e9decins \u00e0 l'article 9 LPMA est du ressort de l'autorit\u00e9 de surveillance cantonale.
6. Les cantons doivent veiller \u00e0 ce qu'il existe des services d'information et de conseil ind\u00e9pendants, dont le personnel dispose des connaissances n\u00e9cessaires en la mati\u00e8re (art. 6a al. 1 let. f, LPMA en lien avec l'art. 17 al. 1, de la loi sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine, LAGH\u00a0; RS 810.12). Il revient aux cantons de garantir le financement ad\u00e9quat de ces services.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1519171200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1519171200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750802837447)\/","SubmissionDate":"\/Date(1513296000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5011,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}