Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9voir dans le budget 2018 ainsi que dans les plans financiers des ann\u00e9es suivantes 15 millions de francs suppl\u00e9mentaires en faveur de la rel\u00e8ve des sportifs d'\u00e9lite.
","ReasonText":"Dans le concept de la Conf\u00e9d\u00e9ration concernant la rel\u00e8ve et le sport d'\u00e9lite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exige des cantons qu'ils participent eux aussi \u00e0 l'encouragement du sport d'\u00e9lite. Ces derniers ont satisfait \u00e0 cette exigence en d\u00e9bloquant, pour les ann\u00e9es 2017 \u00e0 2019, 15 millions de francs suppl\u00e9mentaires issus des recettes de Swisslos et de la Loterie romande. Or, pour sa part, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne satisfait pas \u00e0 cette exigence, ce qui est inacceptable.
Les cantons demandent aujourd'hui \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de d\u00e9bloquer elle aussi 15 millions de francs de plus par an, faute de quoi ils cesseront de s'acquitter de leur part \u00e0 partir de 2020.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue l'intention d'encourager la rel\u00e8ve dans le sport d'\u00e9lite. \u00c0 cet \u00e9gard, il a adopt\u00e9, le 26 octobre 2016, le Plan d'action de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour encourager le sport (concernant le sport populaire, la rel\u00e8ve et le sport d'\u00e9lite ainsi que les infrastructures sportives) et il a pris les mesures correspondantes.
Ce plan d'action ne contient aucune mesure sp\u00e9cifique pour encourager la rel\u00e8ve dans le sport d'\u00e9lite. Les mesures figurant dans le concept concernant la rel\u00e8ve et le sport d'\u00e9lite constituent des recommandations adress\u00e9es tant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, aux cantons et aux communes qu'aux f\u00e9d\u00e9rations sportives, \u00e0 Swiss Olympic et aux acteurs priv\u00e9s. Ces mesures ne sont contraignantes ni pour les cantons, ni pour la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La situation des finances f\u00e9d\u00e9rales demeure d\u00e9licate. Malgr\u00e9 la mise en oeuvre du programme de stabilisation 2017-2019 (programme qui est encore en phase de d\u00e9lib\u00e9ration parlementaire), il faut s'attendre ces prochaines ann\u00e9es \u00e0 des d\u00e9ficits structurels se chiffrant en milliards de francs. Le frein \u00e0 l'endettement ne pourra \u00eatre respect\u00e9 dans le budget 2018 et les plans financiers 2019/20 qu'au prix de mesures d'\u00e9conomie suppl\u00e9mentaires. Il n'y a donc pas de marge de manoeuvre pour augmenter les moyens financiers pour la rel\u00e8ve dans le sport d'\u00e9lite.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1487721600000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1528761600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1750808132217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1484265600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Questions sociales"}}