Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions qui s'imposent afin que le public puisse clairement identifier les personnes accomplissant leur service civil. Il pr\u00e9sentera les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s de mise en oeuvre ainsi que les co\u00fbts y aff\u00e9rents.
Une minorit\u00e9 (Seiler-Graf, Allemann, Fridez, Gl\u00e4ttli, Graf-Litscher, Mazzone, Quadranti, Sommaruga Carlo) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Lorsqu'ils sont en service, les militaires et les personnes incorpor\u00e9es dans la protection civile doivent porter un uniforme, qui les rend clairement reconnaissables par le public.
Soucieuse d'instaurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans ce domaine au moins, la commission souhaite que les personnes accomplissant un service civil soient identifiables comme telles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les normes actuelles (art. 40a al. 1 let. a LSC\u00a0; art. 86a OSci) pr\u00e9voient des signes distinctifs pour les personnes effectuant le service civil (civilistes). Ces signes distinctifs visent \u00e0 promouvoir la reconnaissance du service civil, \u00e0 \u00e9quiper de mani\u00e8re ad\u00e9quate les civilistes engag\u00e9s dans une op\u00e9ration sp\u00e9cifique et \u00e0 donner au service civil un profil distinct. Il ne s'agit cependant pas d'uniformes, et les civilistes ne sont pas tenus de les porter. Les normes actuelles ne r\u00e9pondent certes pas de mani\u00e8re syst\u00e9matique \u00e0 la demande de la motion de rendre les civilistes visibles, mais elles le font d\u00e9j\u00e0 en partie.
Si, pour simplifier, il est question d'uniforme dans la pr\u00e9sente r\u00e9ponse, l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concerne \u00e9galement d'autres formes de signes distinctifs, comme les brassards, les couvre-chefs ou les badges.
Les personnes qui portent un uniforme repr\u00e9sentent une troupe\u00a0; des signes distinctifs particuliers indiquent l'arme, le service auxiliaire et la formation (cf. R\u00e8glement de service de l'arm\u00e9e suisse). Les militaires et les membres de la protection civile sont en outre tenus de porter un uniforme en vertu du droit international. Le service civil n'est pas une troupe et n'est pas organis\u00e9 en armes, en services auxiliaires et en formations. Les civilistes accomplissent leurs p\u00e9riodes de service de mani\u00e8re individuelle (parfois en groupes) dans des \u00e9tablissements d'affectation - il y en a plus de 5000 - et sont dirig\u00e9s par ces derniers.
Le port de l'uniforme par les civilistes ne s'accorderait pas avec cette diversit\u00e9, dans laquelle il n'aurait pas de fonction. Il ne serait pas justifiable.
La conduite des civilistes est de la responsabilit\u00e9 des \u00e9tablissements d'affectation. Ce sont eux, de la ferme \u00e0 l'h\u00f4pital universitaire, qui devraient mettre en oeuvre le port obligatoire de l'uniforme. Pendant leurs affectations, les civilistes sont cependant soumis aux r\u00e8gles de l'\u00e9tablissement d'affectation, comme le reste du personnel. Pour diverses raisons (par ex. l'hygi\u00e8ne, l'appartenance \u00e0 une entreprise ou la s\u00e9curit\u00e9), de nombreux \u00e9tablissements d'affectation, notamment dans le domaine de la sant\u00e9, ont leur propres r\u00e8gles en mati\u00e8re d'habillement, que les civilistes doivent respecter. Le port obligatoire de l'uniforme pour les civilistes se heurterait \u00e0 ces r\u00e8gles. Ces \u00e9tablissements d'affectation n'accepteraient pas les uniformes du service civil. Contrairement \u00e0 l'arm\u00e9e et \u00e0 la protection civile, l'Organe d'ex\u00e9cution du service civil ne serait pas en mesure de mettre en oeuvre le port obligatoire de l'uniforme.
Le co\u00fbt des signes distinctifs port\u00e9s volontairement par les civilistes s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 environ 520 000 francs en 2016 (v\u00eatements et logistique). L'estimation ci-dessous est fond\u00e9e sur le principe que, comme les militaires et les membres de la protection civile, les civilistes recevraient au d\u00e9but de leur service un assortiment des v\u00eatements existants qui leur permettrait d'accomplir des p\u00e9riodes de service de plusieurs mois en toute saison. Le port obligatoire g\u00e9n\u00e9rerait des frais d'environ 1,8 million de francs par ann\u00e9e avec un nombre d'admissions stable, ce qui revient \u00e0 tripler les co\u00fbts annuels. S'ajouterait \u00e0 cela le co\u00fbt relatif \u00e0 l'\u00e9quipement des civilistes d\u00e9j\u00e0 admis, au cas o\u00f9 l'obligation s'appliquerait aussi \u00e0 ces derniers.
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