L'art.\u00a044, al.\u00a03, et l'art.\u00a039, al.\u00a02, let.\u00a0a, LRTV seront modifi\u00e9s de sorte que les zones de desserte journalistiques soient \u00e9tendues et que la r\u00e8gle deux plus deux soit abrog\u00e9e\u00a0: \"Un diffuseur ou l'entreprise \u00e0 laquelle il appartient peut obtenir au plus deux concessions de t\u00e9l\u00e9vision et deux concessions de radio.\"
","ReasonText":"En raison de la structure cloisonn\u00e9e du march\u00e9, les offres t\u00e9l\u00e9visuelles r\u00e9gionales ont des co\u00fbts de production \u00e9lev\u00e9s et sont peu rentables. C'est pourquoi la CTT-N a charg\u00e9 l'administration, le 31 octobre 2016, de pr\u00e9senter dans un rapport des mod\u00e8les susceptibles de renforcer les offres \u00e9lectroniques du service public hors SSR. Les mesures propos\u00e9es devraient garantir et favoriser la qualit\u00e9 des m\u00e9dias ainsi que l'ind\u00e9pendance journalistique.
Il est indiqu\u00e9 dans le rapport du 25 janvier 2017 que la suppression de la r\u00e8gle deux plus deux (art. 44 al. 3 LRTV) et l'extension des zones de desserte journalistiques permettraient des synergies sur les plans organisationnel et financier ainsi qu'au niveau du personnel. De telles synergies augmenteraient les chances des cha\u00eenes de t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionales, notamment celle d'augmenter leur rentabilit\u00e9 et la qualit\u00e9 de leurs prestations. Selon Mediapulse, la plupart des cha\u00eenes perdent actuellement des t\u00e9l\u00e9spectateurs dans les zones couvertes par leurs concessions, ce qui provoque une baisse de leurs recettes publicitaires. Pour interrompre ce cercle vicieux, il convient de r\u00e9viser la LRTV de telle sorte qu'elle pr\u00e9voie de plus grandes zones de desserte et permette une plus grande concentration entrepreneuriale des offres. Selon le rapport de l'OFCOM, cela pourrait engendrer une diminution de la diversit\u00e9 des propri\u00e9taires et un appauvrissement de l'information r\u00e9gionale et locale. Il convient d'\u00e9viter de telles cons\u00e9quences au moyen d'un mandat de prestations et de qualit\u00e9 diff\u00e9renci\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En ce qui concerne la modification de l'art.\u00a044, al.\u00a03, LRTV, la pratique des dix derni\u00e8res ann\u00e9es a montr\u00e9 que la disposition mentionn\u00e9e n'\u00e9tait pas aussi efficace qu'attendu. Diverses formes de coop\u00e9ration entre les diffuseurs peuvent consid\u00e9rablement r\u00e9duire la port\u00e9e de cet article. En outre, la rigidit\u00e9 du m\u00e9canisme emp\u00eache un d\u00e9veloppement ad\u00e9quat, raison pour laquelle le l\u00e9gislateur a d\u00e9j\u00e0 opt\u00e9 lui-m\u00eame pour un assouplissement de cette norme (modification de la LRTV du 26 septembre 2014). Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 abroger l'art.\u00a044, al.\u00a03, LRTV dans le cadre de la refonte envisag\u00e9e de la LRTV en une loi sur les m\u00e9dias \u00e9lectroniques. Le projet de loi correspondant devrait \u00eatre mis en consultation au printemps 2018.
S'agissant de l'extension des zones de desserte journalistiques des diffuseurs r\u00e9gionaux concessionnaires en application de l'art.\u00a039, al.\u00a02, let.\u00a0a, LRTV, il convient de rappeler pr\u00e9alablement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 lib\u00e9ralis\u00e9 la diffusion technique des programmes locaux r\u00e9gionaux il y a plusieurs ann\u00e9es. D\u00e9sormais les programmes de t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionale au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession sont souvent diffus\u00e9s au-del\u00e0 de leur zone de desserte dans la r\u00e9gion linguistique sur le r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9, sans compter la diffusion potentiellement illimit\u00e9e via l'internet. Aujourd'hui, les programmes r\u00e9gionaux peuvent donc \u00eatre commercialis\u00e9s dans de plus grandes zones. Par cons\u00e9quent, une extension des zones de desserte journalistiques ne promettrait gu\u00e8re de gains tangibles.
Le march\u00e9 ne peut \u00e0 lui seul financer une t\u00e9l\u00e9vision r\u00e9gionale professionnelle offrant une information de qualit\u00e9. Pour assurer un service public r\u00e9gional dans tout le pays, treize t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales b\u00e9n\u00e9ficient du produit de la redevance de r\u00e9ception. Or, m\u00eame avec une augmentation de la quote-part, leur p\u00e9rennit\u00e9 \u00e9conomique reste pr\u00e9caire.
Tout diffuseur au b\u00e9n\u00e9fice d'une concession a pour mandat d'assurer la couverture journalistique de la zone de desserte qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e. L'extension des zones de desserte journalistiques entra\u00eenerait soit une diminution du nombre de zones - qui pour des raisons li\u00e9es au f\u00e9d\u00e9ralisme serait d\u00e9licate - soit une augmentation des chevauchements entre les zones. Actuellement, ces chevauchements sont exceptionnels. Il s'agit d'\u00e9viter que les t\u00e9l\u00e9visions b\u00e9n\u00e9ficiant d'une quote-part se livrent concurrence avec ces fonds ou que la redevance finance de co\u00fbteux doublons de desserte. Une extension des zones de desserte journalistiques aurait tendance \u00e0 provoquer une augmentation des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la couverture des \u00e9v\u00e9nements politiques, sociaux et culturels dans la r\u00e9gion, sans garantir de revenus commerciaux suppl\u00e9mentaires. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les inconv\u00e9nients de la modification propos\u00e9e de l'art.\u00a039, al.\u00a02, let.\u00a0a, LRTV, d\u00e9passent largement les avantages que l'on peut en attendre.
Enfin, il convient de relever que, dans son avis du 20 avril 2017 sur le projet de r\u00e9vision de l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision, l'association fa\u00eeti\u00e8re des t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales suisses Telesuisse a vivement salu\u00e9 le maintien des zones de desserte dans leurs limites actuelles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1504051200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1614643200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34","Category":"V","Modified":"\/Date(1750810372317)\/","SubmissionDate":"\/Date(1486944000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication"}}