Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation sur la poste en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
Les crit\u00e8res servant \u00e0 mesurer l'accessibilit\u00e9 doivent \u00eatre fix\u00e9s au niveau r\u00e9gional. Une accessibilit\u00e9 moyenne pour 90\u00a0% de la population dans l'ensemble du pays est inadapt\u00e9e et ne donne aucune indication sur la situation en mati\u00e8re de desserte dans les diff\u00e9rentes communes et r\u00e9gions. En outre, les m\u00eames crit\u00e8res d'accessibilit\u00e9 que pour les services postaux doivent s'appliquer aux services de paiement (acc\u00e8s \u00e0 pied ou par les transports publics en 20 minutes).
Les agences postales doivent \u00eatre configur\u00e9es de sorte que toutes les prestations logistiques de la poste (par ex. exp\u00e9dition de colis encombrants et envois en nombre) soient garanties. De plus, les agences postales doivent \u00eatre \u00e0 m\u00eame d'assurer la fourniture du service universel en mati\u00e8re de services de paiement. Les exploitants des agences doivent \u00eatre indemnis\u00e9s pour leurs prestations \u00e0 hauteur d'un montant couvrant au minimum leurs co\u00fbts. L'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation surveille le respect de ce crit\u00e8re au moyen d'indices de r\u00e9f\u00e9rence.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur la poste, la Poste Suisse est tenue d'exploiter un r\u00e9seau de points d'acc\u00e8s desservis et de bo\u00eetes aux lettres publiques dans tout le pays. Elle est libre de g\u00e9rer elle-m\u00eame ces points d'acc\u00e8s (offices de poste) ou de collaborer avec des tiers (agences). Les prestations de service universel doivent \u00eatre fournies \u00e0 une distance raisonnable dans toutes les r\u00e9gions. Selon des valeurs moyennes nationales fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 90\u00a0% de la population r\u00e9sidante permanente doit pouvoir acc\u00e9der \u00e0 un office de poste ou \u00e0 une agence en 20 minutes, et \u00e0 des services de paiement en 30 minutes. Jusqu'\u00e0 maintenant, la Poste a toujours respect\u00e9 ces valeurs. La diff\u00e9rence entre les deux temps d'accessibilit\u00e9 se justifie, d'une part, par le fait que la majorit\u00e9 des services de paiement peuvent \u00eatre fournis sans point d'acc\u00e8s physique desservi. D'autre part, elles s'expliquent par le fait que les fournisseurs de services financiers sont soumis \u00e0 de fortes exigences. C'est la raison pour laquelle en particulier les agences ne proposent pas de transactions en esp\u00e8ces. C'est pourquoi aussi ces derni\u00e8res ne sont pas prises en consid\u00e9ration dans la mesure de l'accessibilit\u00e9 des prestations aux services de paiement.
En raison de l'\u00e9volution num\u00e9rique, la client\u00e8le se rend de moins en moins dans les offices postaux. La Poste mise donc de plus en plus sur des formats plus \u00e9conomiques. Entre 2013 et 2015, 82 offices de poste en moyenne ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9s par des agences chaque ann\u00e9e. Fin octobre 2016, la Poste a affirm\u00e9 vouloir poursuivre cette \u00e9volution dans les prochaines ann\u00e9es. Les cantons et la population des communes concern\u00e9es devraient toutefois \u00eatre associ\u00e9s plus \u00e9troitement. D\u00e9but mars 2017, la Poste a annonc\u00e9 par ailleurs qu'elle offrirait, d\u00e8s l'automne 2017, la possibilit\u00e9 d'effectuer des virements en esp\u00e8ces \u00e0 domicile dans toutes les localit\u00e9s ne disposant que d'agences. Le d\u00e9p\u00f4t d'envois en nombre dans les agences devrait \u00e9galement \u00eatre rendu possible.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que la transformation du r\u00e9seau postal suscite des r\u00e9sistances dans la population et l'\u00e9conomie, et qu'elle est per\u00e7ue comme un d\u00e9mant\u00e8lement du service universel. Il reconna\u00eet que certaines personnes ou r\u00e9gions sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es.
Les auteurs de la motion proposent des adaptations qui, si elles \u00e9taient mises en oeuvre, tendraient \u00e0 une densification du r\u00e9seau et engendreraient ainsi une hausse des co\u00fbts. D'une part, elle demande de fixer les exigences d'accessibilit\u00e9 au niveau r\u00e9gional et d'appliquer la valeur la plus stricte de 20 minutes dans les deux domaines. D'autre part, elle demande que les agences proposent la m\u00eame offre que les offices de poste. La Poste est tenue de fournir le service universel avec ses propres recettes. L'incidence d'une extension de la couverture du r\u00e9seau sur le financement du service universel devrait donc \u00eatre examin\u00e9e en d\u00e9tail.
Pour cette raison, dans son rapport d'\u00e9valuation de la loi sur la poste du 11 janvier 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose qu'une analyse approfondie des besoins de la population et de l'\u00e9conomie soit r\u00e9alis\u00e9e avant de d\u00e9cider d'\u00e9ventuelles adaptations concr\u00e8tes des dispositions en vigueur.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1491955200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1567987200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":"V","Modified":"\/Date(1750810451320)\/","SubmissionDate":"\/Date(1487030400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}