Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement un projet de modification de l'art.\u00a018, al.\u00a02, de la loi sur les finances (LFC\u00a0; RS 611.0), lequel pr\u00e9voira un ordre de priorit\u00e9s pour les mesures d'\u00e9conomies visant \u00e0 respecter le principe du frein \u00e0 l'endettement, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit prendre dans son domaine de comp\u00e9tence ou qu'il doit proposer au Parlement dans le cadre du message sur le budget.
Une minorit\u00e9 (Gm\u00fcr Alois, Amarelle, Br\u00e9laz, Carobbio Guscetti, Gasche, Gschwind, Hadorn, Kiener Nellen, Maire Jacques-Andr\u00e9, Meyer Mattea, Schmidt Roberto, Weibel) propose de rejeter la motion.
","ReasonText":"Le frein \u00e0 l'endettement pr\u00e9vu \u00e0 l'article 126 de la Constitution est l'\u00e9l\u00e9ment central de la gestion budg\u00e9taire de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est concr\u00e9tis\u00e9 l\u00e9galement aux articles 13ss. LFC. L'article 18 LFC d\u00e9finit les mesures d'\u00e9conomies \u00e0 prendre lorsque le compte de compensation (art. 17 LFC) ou le compte d'amortissement (art. 17b al. 1 LFC) se soldent par un d\u00e9couvert ou lorsqu'il s'agit de compenser les d\u00e9couverts pr\u00e9visibles du compte d'amortissement (art. 17c LFC). L'art.\u00a018, al.\u00a02, LFC d\u00e9crit la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, mais n'indique pas o\u00f9 les \u00e9conomies doivent \u00eatre faites en priorit\u00e9. Il y a lieu d'y rem\u00e9dier, car l'exp\u00e9rience a montr\u00e9 que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ce sont toujours les domaines d'activit\u00e9 qui comportent des d\u00e9penses faiblement li\u00e9es, comme l'agriculture ou l'arm\u00e9e, qui sont mis \u00e0 contribution et que des coupes transversales doivent toujours \u00eatre op\u00e9r\u00e9es dans le domaine propre de l'administration. L'art.\u00a018, al.\u00a02, LFC doit d\u00e9sormais pr\u00e9ciser que la renonciation totale \u00e0 des t\u00e2ches \u00e9tatiques actuelles prime les coupes transversales et que, s'agissant des domaines d'activit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ceux qui ont pr\u00e9sent\u00e9 la plus forte croissance des d\u00e9penses au cours des cinq l\u00e9gislatures pr\u00e9c\u00e9dentes sont les premiers \u00e0 faire l'objet de coupes. La teneur de l'art.\u00a018, al.\u00a02, LFC pourrait ainsi \u00eatre la suivante\u00a0:
Lors de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre du budget, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exploite toutes les possibilit\u00e9s de faire des \u00e9conomies. Ce faisant, il tient compte des principes selon lesquels la renonciation totale \u00e0 des t\u00e2ches \u00e9tatiques actuelles prime les coupes transversales et du fait que les domaines ayant pr\u00e9sent\u00e9 la plus forte croissance des d\u00e9penses au cours des cinq l\u00e9gislatures pr\u00e9c\u00e9dentes sont les premiers \u00e0 faire l'objet de coupes. \u00c0 cet effet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut en outre bloquer les cr\u00e9dits budg\u00e9taires et les cr\u00e9dits d'engagement d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9s. Sont r\u00e9serv\u00e9s les droits conf\u00e9r\u00e9s par la loi et les prestations garanties dans des cas particuliers par une d\u00e9cision ayant force ex\u00e9cutoire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les auteurs de la motion souhaitent que des lignes directrices soient fix\u00e9es pour que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral puisse d\u00e9terminer, dans le cadre de programmes, o\u00f9 r\u00e9aliser les \u00e9conomies et comment les r\u00e9partir dans ses projets de budget.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime lui aussi que des mesures d'\u00e9conomies cibl\u00e9es et des suppressions de t\u00e2ches sont pr\u00e9f\u00e9rables \u00e0 des r\u00e9ductions lin\u00e9aires. C'est la raison pour laquelle il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances au printemps 2017 de lui soumettre d'ici \u00e0 l'automne 2017 des propositions d'abandons de t\u00e2ches, de r\u00e9ductions de prestations et d'externalisations. En outre, le DFF est tenu d'examiner les subventions mineures et les all\u00e8gements fiscaux et de proposer des proc\u00e9dures pour mener des r\u00e9formes structurelles dans le domaine des d\u00e9penses li\u00e9es. Lorsqu'il d\u00e9finit des mesures d'\u00e9conomies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit cependant aussi tenir compte d'autres crit\u00e8res\u00a0: les mesures doivent en effet pr\u00e9senter un certain \u00e9quilibre afin de rallier une majorit\u00e9 au Parlement. En outre, elles doivent pouvoir \u00eatre mises en oeuvre rapidement, sous peine que les exigences du frein \u00e0 l'endettement ne soient pas respect\u00e9es. Les programmes d'\u00e9conomies ne sont donc pas adapt\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre de r\u00e9formes complexes du syst\u00e8me.
Par ailleurs, une certaine flexibilit\u00e9 est indispensable pour concevoir des mesures d'\u00e9conomies. Ce faisant, les raisons des d\u00e9ficits structurels doivent aussi \u00eatre prises en consid\u00e9ration. Les mesures \u00e0 envisager ne sont pas les m\u00eames si elles ont pour cause un faible rench\u00e9rissement, des baisses d'imp\u00f4ts ou encore une politique des d\u00e9penses expansive.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re en outre que la r\u00e9partition des coupes futures ne devrait pas \u00eatre fond\u00e9e sur l'\u00e9volution des d\u00e9penses (notamment au cours des cinq l\u00e9gislatures pr\u00e9c\u00e9dentes). Les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat changent au fil du temps, de sorte que certaines d\u00e9penses publiques prennent de l'importance alors que d'autres en perdent. Si les coupes touchaient en premier lieu les t\u00e2ches dont les d\u00e9penses ont affich\u00e9 la plus forte croissance, les priorit\u00e9s d\u00e9cid\u00e9es par le Parlement seraient syst\u00e9matiquement att\u00e9nu\u00e9es. Les structures existantes ne pourraient donc plus \u00e9voluer.
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