Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que la Poste garantisse la distribution matinale des quotidiens d'information du lundi au samedi sans augmentation tarifaire pour les \u00e9diteurs des quotidiens concern\u00e9s.
","ReasonText":"La motion repose sur les faits av\u00e9r\u00e9s suivants\u00a0:
1. La presse traverse une p\u00e9riode difficile sur le plan \u00e9conomique. La plupart des quotidiens perdent des abonn\u00e9s et des recettes publicitaires. Cela r\u00e9sulte notamment du d\u00e9veloppement des services d'information gratuits sur Internet.
2. La presse joue un r\u00f4le indispensable au bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie. Elle contribue \u00e0 la diffusion et \u00e0 la mise en perspective critique de l'information ainsi qu'au d\u00e9bat d'id\u00e9es.
3. La plupart des lecteurs des quotidiens d'information ont un abonnement \u00e0 la version papier de leur journal, qu'ils re\u00e7oivent \u00e0 leur domicile ou sur leur lieu de travail. Aujourd'hui, seule une petite minorit\u00e9 de lecteurs opte pour un abonnement donnant uniquement acc\u00e8s \u00e0 la version num\u00e9rique des journaux.
4. La Poste livre les quotidiens d'information de plus en plus tardivement, souvent m\u00eame apr\u00e8s 12 heures, non seulement dans les campagnes mais aussi dans les zones urbaines. Cela am\u00e8ne r\u00e9guli\u00e8rement des lecteurs \u00e0 r\u00e9silier leur abonnement, la distribution de leur journal en milieu ou en fin de journ\u00e9e \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme trop tardive.
5. Dans la brochure \"Journaux Suisse\" \u00e9dit\u00e9e en janvier 2016 par la Poste, le seul engagement pris concerne une distribution des quotidiens le jour de leur parution (page 8). En page 9 du document, il est indiqu\u00e9 que la distribution matinale constitue l'activit\u00e9 principale de deux soci\u00e9t\u00e9s de la Poste, Presto Presse-Vertriebs-AG et Epsilon SA. En revanche, il n'est pas pr\u00e9cis\u00e9 qu'une telle distribution matinale est factur\u00e9e de fa\u00e7on sp\u00e9cifique aux \u00e9diteurs, ce qui peut repr\u00e9senter un accroissement de 10 \u00e0 20\u00a0% des charges li\u00e9es \u00e0 la distribution des quotidiens. Dans le contexte \u00e9conomique actuel, un tel surco\u00fbt n'est pas supportable.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration est l'actionnaire unique de la Poste. Dans ce contexte, elle doit prendre les mesures n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant sur le plan financier, pour faire en sorte que la Poste garantisse la distribution matinale des quotidiens d'information. Ce soutien concret mais cibl\u00e9 aiderait la presse \u00e0 faire face \u00e0 ses difficult\u00e9s sans risquer de porter atteinte \u00e0 son ind\u00e9pendance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La diffusion d'informations participe \u00e0 la formation de l'opinion et de la volont\u00e9 d\u00e9mocratique\u00a0; elle est m\u00eame l'une des fonctions principales des m\u00e9dias. Les \u00e9diteurs de journaux ont toujours eu recours \u00e0 des financements priv\u00e9s. Aujourd'hui, les entreprises de presse se financent en majeure partie gr\u00e2ce aux abonnements et \u00e0 la publicit\u00e9. Dans son rapport du 5 d\u00e9cembre 2014 sur la garantie des fonctions \u00e9tatiques et d\u00e9mocratiques des m\u00e9dias, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conclu que la branche est la mieux \u00e0 m\u00eame de relever les d\u00e9fis actuels, en d\u00e9veloppant de nouveaux mod\u00e8les d'affaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 quant \u00e0 l'introduction de nouvelles mesures de soutien. Dans son rapport, il s'est d\u00e9clar\u00e9 toutefois pleinement favorable au maintien de l'aide indirecte \u00e0 la presse qui permet de soutenir \u00e0 hauteur de 30 millions de francs par an les titres de la presse locale et r\u00e9gionale distribu\u00e9s lors de la tourn\u00e9e ordinaire. Le 16 juin 2016, le Parlement a adopt\u00e9 la motion 13.3048, \"Contre la suppression de l'aide indirecte \u00e0 la presse sans solution de remplacement convaincante\", qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas supprimer l'aide indirecte \u00e0 la presse lors des prochains paquets d'\u00e9conomie tant qu'aucune alternative cr\u00e9dible n'aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e.
Le mandat de service universel en mati\u00e8re de services postaux comprend la distribution r\u00e9guli\u00e8re des journaux et p\u00e9riodiques en abonnement (art. 29 al. 1 let. c OPO). Les produits de presse sont achemin\u00e9s avec le courrier postal. Les quotidiens en abonnement sont distribu\u00e9s les jours ouvrables, soit six jours par semaine. En revanche, la distribution matinale des journaux en abonnement ne fait pas partie du catalogue de prestations du service universel garanties par la loi. Depuis les ann\u00e9es 1990, les quotidiens et les journaux dominicaux en abonnement sont distribu\u00e9s d\u00e8s le petit matin, surtout dans les villes et les agglom\u00e9rations, par des entreprises de distribution priv\u00e9es ou par des filiales de la Poste.
Lors de la r\u00e9vision totale de la l\u00e9gislation sur la poste en 2010, le l\u00e9gislateur a volontairement renonc\u00e9 \u00e0 inscrire la distribution matinale dans la loi. D'une part, une obligation couvrant toute la Suisse co\u00fbterait tr\u00e8s cher. En effet, l'organisation de la distribution devrait \u00eatre compl\u00e9tement revue et plus aucune \u00e9conomie d'\u00e9chelle ne pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e gr\u00e2ce \u00e0 la distribution simultan\u00e9e du courrier et des paquets. D'autre part, le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que la distribution matinale des quotidiens repr\u00e9sente un facteur concurrentiel central et que le march\u00e9 joue suffisamment. La situation n'a pas chang\u00e9 depuis.
La Poste s'efforce d'assurer dans tout le pays la distribution du courrier postal jusqu'en d\u00e9but d'apr\u00e8s-midi. Actuellement, la plupart des envois sont distribu\u00e9s entre 7 heures 30 et 13 heures. La Poste a annonc\u00e9, dans le cadre des discussions en cours sur le d\u00e9veloppement du r\u00e9seau, qu'elle distribuera d\u00e8s le 1er septembre 2017 les journaux en abonnement avant midi dans toutes les localit\u00e9s o\u00f9 il n'existe aucune distribution matinale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1493164800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537660800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519873780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}