Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les efforts qu'il a accomplis pour faire en sorte que l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\" qui avait \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e le 9 f\u00e9vrier 2014 par le peuple et les \u00c9tats puisse \u00eatre mise en oeuvre dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus et conform\u00e9ment au mandat constitutionnel.
","ReasonText":"Vot\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2014, l'article 121a de la Constitution charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de g\u00e9rer \u00e0 nouveau de mani\u00e8re autonome l'immigration des \u00e9trangers en fixant des plafonds (domaine de l'asile inclus) et des contingents. Simultan\u00e9ment, il interdit de conclure tout trait\u00e9 international qui lui serait contraire. D'autre part, l'article 197 chiffre 11, qui constitue la disposition transitoire de l'article pr\u00e9cit\u00e9, charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ren\u00e9gocier et d'adapter, dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de l'acceptation de l'article 121a par le peuple et les cantons, les trait\u00e9s internationaux qui seraient contraires \u00e0 ce m\u00eame article. Enfin, si les lois d'application aff\u00e9rentes ne sont pas entr\u00e9es en vigueur dans les trois ans \u00e0 compter de l'acceptation de l'article 121a par le peuple et les cantons, il incombe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9dicter provisoirement par voie d'ordonnance les dispositions d'application n\u00e9cessaires.
Selon un bon connaisseur des rouages de la diplomatie, l'ancien ambassadeur Paul Widmer, ce qui s'est pass\u00e9 est fort diff\u00e9rent\u00a0: il a ainsi expliqu\u00e9 qu'alors m\u00eame que le peuple avait charg\u00e9 l'autorit\u00e9 supr\u00eame du pays de prendre un certain nombre de mesures en vue de ma\u00eetriser l'immigration, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ni le Parlement n'ont rempli le mandat constitutionnel concern\u00e9. Au lieu d'aller \u00e0 Bruxelles pour y n\u00e9gocier, on s'est content\u00e9 de demander poliment si telle ou telle proposition serait susceptible d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9e\u00a0; puis on a expliqu\u00e9, presque avec soulagement, qu'il n'y avait rien \u00e0 faire\u00a0; mais on ne saurait appeler cela des n\u00e9gociations (\"NZZ am Sonntag\" du 5 f\u00e9vrier 2017, p. 16). Eu \u00e9gard \u00e0 cette affirmation lourde de sens, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport circonstanci\u00e9 sur les n\u00e9gociations ou tentatives de n\u00e9gociations qu'il a entreprises avec l'UE en vue de mettre en oeuvre l'initiative \"contre l'immigration de masse\".
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au lendemain de la votation du 9 f\u00e9vrier 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris en main les travaux de mise en oeuvre de la nouvelle disposition constitutionnelle. Il a ainsi fix\u00e9, le 20 juin 2014, les grandes lignes du projet l\u00e9gislatif. En parall\u00e8le, il a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de d\u00e9poser aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne (UE), en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche, une demande d'adaptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681).
Par lettre du 4 juillet 2014, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations a donc fait parvenir cette demande au chef de la d\u00e9l\u00e9gation de l'UE aupr\u00e8s du Comit\u00e9 mixte concernant l'ALCP. Le 24 juillet 2014, l'ancienne haute repr\u00e9sentante de l'UE pour les affaires \u00e9trang\u00e8res a r\u00e9pondu au pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration que des n\u00e9gociations visant \u00e0 introduire des contingents et des nombres maximaux de m\u00eame qu'une pr\u00e9f\u00e9rence nationale iraient \u00e0 l'encontre du principe de la libre circulation des personnes et que, par cons\u00e9quent, l'UE ne pouvait approuver la requ\u00eate suisse.
Le 8 octobre 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, sous r\u00e9serve des consultations n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9chelle nationale, d'entamer des n\u00e9gociations avec l'UE. Bien qu'aucun mandat de n\u00e9gociation n'ait \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 du c\u00f4t\u00e9 de l'UE, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9finitivement adopt\u00e9, le 11 f\u00e9vrier 2015, le mandat de n\u00e9gociation visant \u00e0 adapter l'ALCP dans le but de mettre en oeuvre la gestion de l'immigration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en tenant compte des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de la Suisse et de poursuivre la voie bilat\u00e9rale.
Le 2 f\u00e9vrier 2015, le pr\u00e9sident de la Commission europ\u00e9enne et la pr\u00e9sidente de la Conf\u00e9d\u00e9ration en fonction ont convenu de mener des consultations afin de d\u00e9terminer s'il existe une voie envisageable pour les deux parties qui permette de mettre en oeuvre le mandat constitutionnel de l'article 121a de la Constitution tout en pr\u00e9servant la voie bilat\u00e9rale. Les participants \u00e0 ces consultations sont parvenus \u00e0 s'entendre sur la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver une solution consensuelle concernant une interpr\u00e9tation commune de la clause de sauvegarde (art. 14 par. 2 ALCP). Quinze s\u00e9ries de consultations entre l'UE et la Suisse ont ensuite eu lieu de f\u00e9vrier 2015 \u00e0 septembre 2016. Le vote sur la sortie du Royaume-Uni de l'UE (Brexit) a cependant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 qu'il n'\u00e9tait, pour un certain temps, plus possible d'envisager une quelconque n\u00e9gociation avec l'UE dans l'optique d'une adaptation de l'ALCP.
Le 16 d\u00e9cembre 2016, le Parlement a adopt\u00e9 une loi visant \u00e0 mettre en oeuvre l'article 121a de la Constitution qui peut \u00eatre appliqu\u00e9e en conformit\u00e9 avec l'ALCP et qui ne compromet pas les accords bilat\u00e9raux conclus avec l'UE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a cess\u00e9 de diffuser des informations sur ce processus. C'est pourquoi un rapport sur le sujet n'apporterait rien de nouveau et n'est, partant, ni n\u00e9cessaire ni adapt\u00e9 \u00e0 l'objectif vis\u00e9. S'agissant des futures n\u00e9gociations, il ne peut \u00eatre dans l'int\u00e9r\u00eat de la Suisse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournisse des informations d\u00e9taill\u00e9es sur sa strat\u00e9gie en mati\u00e8re de n\u00e9gociation. En effet, cette d\u00e9marche restreindrait consid\u00e9rablement sa marge de manoeuvre dans ce domaine.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Groupe de l'Union d\u00e9mocratique du Centre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537401600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518594030)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}