En 2010, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait d\u00e9j\u00e0 reconnu dans la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour assurer l'acc\u00e8s aux soins palliatifs dans toute la Suisse, ind\u00e9pendamment de l'\u00e2ge, de la r\u00e9gion, du statut socio\u00e9conomique et du tableau clinique. Plus de sept ans apr\u00e8s l'adoption de la strat\u00e9gie nationale et malgr\u00e9 des efforts consid\u00e9rables, cet objectif n'est pas encore atteint. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique estime qu'actuellement seul un patient sur deux qui le requiert a acc\u00e8s aux soins palliatifs. Or, le nombre de personnes concern\u00e9es va fortement augmenter ces prochaines ann\u00e9es.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. L'offre de soins palliatifs varie fortement en Suisse. Les cantons eux-m\u00eames jugent la situation insatisfaisante sur de grandes parties du territoire. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons peuvent-ils continuer \u00e0 collaborer pour cr\u00e9er une offre de soins palliatifs qui couvre toute la Suisse\u00a0?
2. Selon le dernier sondage men\u00e9 aupr\u00e8s des cantons en 2013, six cantons n'avaient toujours pas de base l\u00e9gale r\u00e9gissant les soins palliatifs et seuls douze cantons avaient adopt\u00e9 une strat\u00e9gie en mati\u00e8re de soins palliatifs. Les cantons ont-ils pris les mesures n\u00e9cessaires dans l'intervalle et o\u00f9 doit-on encore le faire\u00a0?
3. Malgr\u00e9 une modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, il reste des lacunes de financement dans le domaine des soins palliatifs, notamment dans les soins ambulatoires sp\u00e9cialis\u00e9s et les soins sp\u00e9cialis\u00e9s et g\u00e9n\u00e9raux de longue dur\u00e9e. Quelles nouvelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle de prendre pour les combler\u00a0?
4. Une part consid\u00e9rable des soins palliatifs est prodigu\u00e9e par les proches et des b\u00e9n\u00e9voles. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit-elle de prendre pour les soutenir et les d\u00e9charger et pour tenir compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des besoins des proches dans le processus des soins palliatifs\u00a0?
5. Les soins palliatifs sont un domaine \u00e0 cheval entre les disciplines et les professions. Quelles r\u00e9formes ont-elles pu \u00eatre mises en oeuvre \u00e0 ce jour dans le domaine de la formation pour garantir des soins palliatifs de haute qualit\u00e9 dans tous les champs professionnels\u00a0? Quelles nouvelles r\u00e9formes sont-elles pr\u00e9vues\u00a0?
6. Le domaine des soins palliatifs g\u00e9n\u00e9raux (offre de base) souffre encore de grands manques en ce qui concerne les soins mobiles sp\u00e9cialis\u00e9s, qui soutiennent l'offre de base assur\u00e9e par les services d'aide et de soins \u00e0 domicile. L'offre et le financement des soins palliatifs sp\u00e9cialis\u00e9s souffrent \u00e9galement de grands manques. Quelles mesures la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes pr\u00e9voient-ils de soutenir dans ce domaine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs s'est achev\u00e9e fin 2015. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons entendent toutefois continuer \u00e0 soutenir l'int\u00e9gration de ces soins dans le syst\u00e8me de sant\u00e9 afin d'assurer une bonne prise en charge des personnes gravement malades ou mourantes, de renforcer leur autod\u00e9termination et de leur fournir la meilleure qualit\u00e9 de vie possible. Ils ont donc d\u00e9cid\u00e9, dans le cadre du dialogue Politique nationale de la sant\u00e9, de transformer cette strat\u00e9gie en une plate-forme. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) assure la coordination au sein de ladite plate-forme, lanc\u00e9e fin avril 2017. Gr\u00e2ce \u00e0 ce nouvel instrument, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les autres acteurs principalement concern\u00e9s (organisations nationales actives dans le domaine des soins ou de la formation, organisations repr\u00e9sentant les personnes concern\u00e9es et associations professionnelles) pourront r\u00e9unir leurs efforts pour relever les diff\u00e9rents d\u00e9fis existant dans le domaine des soins palliatifs.
2. C'est aux cantons qu'il incombe d'assurer la couverture m\u00e9dicale sur leur territoire. Des activit\u00e9s visant \u00e0 promouvoir les offres de soins palliatifs sont en cours dans un grand nombre de localit\u00e9s. Actuellement, la majorit\u00e9 des cantons dispose des bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires et/ou d'un concept ou d'une strat\u00e9gie ad hoc (cf. enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2013 aupr\u00e8s des cantons, www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > Strat\u00e9gies & politique > Strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de sant\u00e9 > Soins palliatifs > Soins palliatifs\u00a0: les bases > Enqu\u00eate aupr\u00e8s des cantons sur les soins palliatifs). Toutefois, l'offre en soins palliatifs ne couvre pas encore l'ensemble du territoire. La nouvelle plate-forme \"Soins palliatifs\" permettra d'identifier les d\u00e9fis \u00e0 relever en impliquant les acteurs concern\u00e9s et en tenant compte de leurs comp\u00e9tences respectives afin que la population puisse b\u00e9n\u00e9ficier d'offres palliatives de qualit\u00e9 et qui r\u00e9pondent aux besoins de tout un chacun.
3./6. Dans de nombreux cantons, les soins palliatifs sp\u00e9cialis\u00e9s du secteur ambulatoire sont dispens\u00e9s par des \u00e9quipes mobiles. En 2016, l'OFSP a publi\u00e9 le rapport final relatif \u00e0 une \u00e9tude sur les \u00e9quipes mobiles de soins palliatifs (www.bag.admin.ch > Services > Publications > Rapports de recherche > Rapports de recherche soins palliatifs - en allemand avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais). Ce premier \u00e9tat des lieux r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re syst\u00e9matique met en lumi\u00e8re la grande diversit\u00e9 des offres existantes, notamment au niveau de leur organisation et de leur financement. Le grand d\u00e9fi \u00e0 relever dans la promotion des \u00e9quipes mobiles en soins palliatifs consistera \u00e0 trouver des solutions applicables \u00e0 l'ensemble des mod\u00e8les existants. Cette question sera trait\u00e9e dans le cadre de la plate-forme avec les cantons.
Un projet visant \u00e0 d\u00e9finir la r\u00e9mun\u00e9ration des soins palliatifs dans les institutions de soins de longue dur\u00e9e se d\u00e9roule actuellement sous la houlette de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9. Ce projet vise \u00e0 d\u00e9terminer le temps effectif consacr\u00e9 aux soins et \u00e0 l'accompagnement des personnes en situation palliative ou en fin de vie. Les mesures n\u00e9cessaires pour ce faire sont en cours jusqu'\u00e0 fin 2017 dans des \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux. Le rapport final sera disponible \u00e0 la fin du premier semestre 2018.
Dans le domaine stationnaire, le nombre de lits \u00e0 disposition dans les unit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es en soins palliatifs a presque doubl\u00e9 depuis 2008. Les prestations en soins palliatifs fournies par les \u00e9tablissements de soins aigus sont factur\u00e9es et rembours\u00e9es selon la structure tarifaire Swiss DRG. Leurs co\u00fbts sont recens\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es et pris en compte dans la pond\u00e9ration des co\u00fbts servant \u00e0 la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re de cette structure tarifaire.
4. Les proches jouent ind\u00e9niablement un r\u00f4le primordial dans le domaine des soins palliatifs. Le 1er f\u00e9vrier 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur d'\u00e9laborer jusqu'\u00e0 fin 2017, en collaboration avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la justice et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la recherche et de la formation, un projet l\u00e9gislatif sur la base du \"Plan d'action de soutien et de d\u00e9charge en faveur des proches aidants\". Ce projet doit notamment permettre aux parents d'enfants gravement malades de b\u00e9n\u00e9ficier d'un cong\u00e9 prolong\u00e9 pour t\u00e2ches d'assistance. Le programme de promotion \"Offres visant \u00e0 d\u00e9charger les proches aidants\", lanc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (FKI plus) a \u00e9galement d\u00e9but\u00e9. Il servira \u00e0 cerner la situation et les besoins des proches aidants et \u00e0 poursuivre le d\u00e9veloppement des offres de soutien et de d\u00e9charge. Il durera jusqu'en 2020.
5. Selon la loi sur les professions m\u00e9dicales, la m\u00e9decine palliative fait partie du cursus de formation des m\u00e9decins (cf. art. 6 al. 1 let. a et b et art. 17 al. 1 et 2 let. c LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11). Dans le cadre de la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de soins palliatifs, de nouveaux objectifs d'apprentissage ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans le Catalogue suisse des objectifs d'apprentissage en m\u00e9decine humaine. Des cours portant sur la m\u00e9decine palliative, dont le contenu a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l'Institut suisse pour la formation m\u00e9dicale postgradu\u00e9e et continue, ont \u00e9t\u00e9 mis sur pied au niveau de la formation postgrade. Enfin, une formation approfondie interdisciplinaire permettant aux sp\u00e9cialistes de toutes les disciplines de se sp\u00e9cialiser en m\u00e9decine palliative a vu le jour. Ce nouveau programme est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1495584000000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519655020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488153600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}