L'art.\u00a010, al.\u00a02, let.\u00a0c, de la loi sur la TVA (LTVA) pr\u00e9voit qu'est lib\u00e9r\u00e9 de l'assujettissement \u00e0 la TVA quiconque \"r\u00e9alise sur le territoire suisse, au titre de soci\u00e9t\u00e9 sportive ou culturelle sans but lucratif et g\u00e9r\u00e9e de fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9vole ou d'institution d'utilit\u00e9 publique, un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 francs provenant de prestations imposables qu'il fournit ...\"
Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de la lib\u00e9ration de l'assujettissement pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a010, al.\u00a02, let.\u00a0c, LTVA, il faut remplir des conditions strictes\u00a0:
1. Une institution d'utilit\u00e9 publique doit \u00eatre une organisation r\u00e9pondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.
2. Sont r\u00e9put\u00e9es soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 but non lucratif g\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9vole les associations sportives et culturelles qui remplissent les conditions suivantes de mani\u00e8re cumulative\u00a0:
a. Il s'agit d'une association au sens des articles 60 et suivants du Code civil.
b. La direction de l'association incombe \u00e0 des personnes qui ne sont ni employ\u00e9es par l'association, ni r\u00e9tribu\u00e9es pour leur activit\u00e9.
c. L'association ne poursuit pas de but lucratif. Si elle r\u00e9alise un b\u00e9n\u00e9fice, celui-ci doit servir au financement d'autres activit\u00e9s de l'association.
L'exp\u00e9rience montre que de nombreuses associations sportives et culturelles d\u00e9passent le seuil de 150 000 francs quand bien m\u00eame elles sont g\u00e9r\u00e9es par des b\u00e9n\u00e9voles qui mettent gracieusement leurs comp\u00e9tences \u00e0 disposition, notamment en mati\u00e8re financi\u00e8re et organisationnelle. L'exp\u00e9rience montre aussi que le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 par ces associations est souvent indispensable \u00e0 leur existence m\u00eame. \u00c0 cela s'ajoute le fait que de nombreuses associations sportives et culturelles exercent des activit\u00e9s de formation des jeunes. De telles activit\u00e9s, co\u00fbteuses, b\u00e9n\u00e9ficient directement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 dans la mesure o\u00f9 elles contribuent \u00e0 l'int\u00e9gration des jeunes.
Dans ces conditions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 envisager une \u00e9l\u00e9vation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas \u00eatre assujetties \u00e0 la TVA, par exemple de 150 000 \u00e0 500 000 francs par ann\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'engagement b\u00e9n\u00e9vole au sein d'associations et d'organisations d'utilit\u00e9 publique, qu'il consid\u00e8re comme extr\u00eamement pr\u00e9cieux pour notre soci\u00e9t\u00e9. L'int\u00e9gration des jeunes illustre tr\u00e8s bien la mani\u00e8re dont nous tirons tous profit des activit\u00e9s des innombrables b\u00e9n\u00e9voles.
Les associations et organisations d'utilit\u00e9 publique ont besoin de recettes pour pouvoir exercer leurs activit\u00e9s. Ces recettes proviennent principalement des cotisations des membres, des billets d'entr\u00e9e et de dons. Mais une partie de leurs recettes provient \u00e9galement de prestations qui sont en principe soumises \u00e0 la TVA.
L'art.\u00a01, al.\u00a03, de la loi sur la TVA pr\u00e9voit que la perception de la TVA s'effectue selon les principes de la neutralit\u00e9 concurrentielle, de l'efficacit\u00e9 de l'acquittement et de la perception de l'imp\u00f4t et de la transf\u00e9rabilit\u00e9 de l'imp\u00f4t. Parfois, ces principes sont toutefois en contradiction les uns avec les autres. Le principe de la neutralit\u00e9 concurrentielle peut notamment entrer en conflit avec le principe de l'efficacit\u00e9 de l'acquittement et de la perception de l'imp\u00f4t. Le l\u00e9gislateur a donc pour t\u00e2che de cr\u00e9er une concordance dans la pratique entre ces objectifs divergents. Pour les soci\u00e9t\u00e9s sportives ou culturelles g\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9vole et les institutions d'utilit\u00e9 publique, il a entre autres fix\u00e9 la limite de chiffre d'affaires pour la lib\u00e9ration de l'assujettissement \u00e0 150 000 francs, au lieu de 100 000 francs. Il accepte donc certaines distorsions de la concurrence pour promouvoir l'activit\u00e9 de ces soci\u00e9t\u00e9s et institutions.
Les associations et organisations d'utilit\u00e9 publique sont en concurrence avec des entreprises \u00e0 but lucratif notamment dans le domaine de la restauration. Ainsi, la buvette exploit\u00e9e par un club de football est en concurrence directe avec le bistrot du village ou un bar. Un club de hockey sur glace peut aussi \u00eatre en concurrence avec des journaux, des soci\u00e9t\u00e9s d'affichage ou des plates-formes sur Internet \u00e0 cause des prestations publicitaires qu'il fournit.
Si la limite d\u00e9terminante \u00e9tait relev\u00e9e \u00e0 500 000 francs, comme le demande l'auteur de l'interpellation, environ deux tiers des soci\u00e9t\u00e9s sportives et culturelles sans but lucratif et des institutions d'utilit\u00e9 publique actuellement assujetties seraient lib\u00e9r\u00e9es de l'assujettissement. Ces soci\u00e9t\u00e9s et institutions profiteraient d'all\u00e8gements non seulement sur le plan administratif, mais aussi sur le plan fiscal, car les prestations qu'elles fournissent seraient uniquement grev\u00e9es de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable, qu'elles ne pourraient plus d\u00e9duire (taxe occulte). Ainsi, elles pourraient par exemple r\u00e9duire de 5\u00a0% au moins le prix des prestations de restauration qu'elles proposent. Elles b\u00e9n\u00e9ficieraient par cons\u00e9quent d'un avantage concurrentiel sensible. Pour les caisses de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le rel\u00e8vement du seuil d'assujettissement entra\u00eenerait une diminution des recettes de l'ordre de 5 \u00e0 10 millions de francs par ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les distorsions de la concurrence qu'engendrerait le rel\u00e8vement consid\u00e9rable du seuil du chiffre d'affaires d\u00e9terminant pour l'assujettissement de 150 000 francs seraient graves. Il est toutefois conscient du fait que l'acquittement de la TVA constitue un d\u00e9fi sur le plan administratif pour les organisations g\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on b\u00e9n\u00e9vole. Des simplifications de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re devraient permettre d'all\u00e9ger cette charge. L'assujettissement subjectif, et en particulier l'assujettissement des associations sportives et culturelles et des institutions d'utilit\u00e9 publique, fait en outre partie des questions qui devront \u00eatre abord\u00e9es lors des prochaines r\u00e9visions de la loi sur la TVA.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2446|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520373383)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488240000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Fiscalit\u00e9|Culture"}}