La Commission europ\u00e9enne voudrait changer les r\u00e8gles du jeu concernant le ch\u00f4mage des frontaliers. Selon le projet europ\u00e9en, le pays qui devrait payer les indemnit\u00e9s serait celui o\u00f9 le frontalier a travaill\u00e9 au cours de la derni\u00e8re ann\u00e9e, et non plus celui de r\u00e9sidence.
En effet, aujourd'hui, les plus de 314 000 frontaliers qui travaillent dans notre pays cotisent en Suisse mais se voient verser leurs indemnit\u00e9s par leur \u00c9tat de r\u00e9sidence. En contrepartie, la Suisse verse aux pays en question une indemnisation correspondant \u00e0 trois mois de ch\u00f4mage pour les personnes ayant travaill\u00e9 moins d'un an ou \u00e0 cinq mois de ch\u00f4mage pour les personnes ayant travaill\u00e9 plus longtemps.
Le changement de paradigme imagin\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne serait tr\u00e8s lourd de cons\u00e9quences pour la Suisse, puisqu'il co\u00fbterait plusieurs centaines de millions de francs par an \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les cantons o\u00f9 travaillent le plus de frontaliers, et en premi\u00e8re ligne le Tessin, o\u00f9 sont actifs plus de 20\u00a0% des frontaliers pr\u00e9sents en Suisse, se trouveraient confront\u00e9s \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer consid\u00e9rablement les offices r\u00e9gionaux de placement (ORP) et prendraient en charge les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s. En outre, les frontaliers s'inscriraient en masse aux ORP et profiteraient des mesures d\u00e9cid\u00e9es par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre de la (non-)application de l'initiative populaire \"contre l'immigration de masse\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il du changement des r\u00e8gles du jeu imagin\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne en mati\u00e8re de ch\u00f4mage des frontaliers\u00a0?
2. Que fait-il concr\u00e8tement pour le combattre\u00a0?
3. A-t-il l'intention de lancer un d\u00e9bat en Suisse \u00e0 ce propos\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Commission europ\u00e9enne a propos\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2016 une nouvelle r\u00e9glementation sur la comp\u00e9tence en mati\u00e8re d'indemnisation des frontaliers au ch\u00f4mage. En tant que telle, elle doit encore faire l'objet d'une proc\u00e9dure l\u00e9gislative au sein de l'UE. Concr\u00e8tement, le Conseil et le Parlement europ\u00e9en doivent discuter la proposition et l'adopter. Pour le moment, il est donc impossible de savoir si la r\u00e9glementation propos\u00e9e serait effectivement adopt\u00e9e dans sa version actuelle, ni quand elle le serait.
La proposition de r\u00e8glement de la commission pr\u00e9voit une r\u00e9vision de la r\u00e9glementation de l'UE relative \u00e0 la coordination de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en mati\u00e8re de libre circulation des personnes. Dans les relations entre la Suisse et l'UE, cette coordination est r\u00e9gl\u00e9e dans l'annexe II de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)
Selon l'ALCP, la partie contractante qui d\u00e9sire une r\u00e9vision de cet accord ou de ses annexes doit soumettre une proposition \u00e0 cet effet au Comit\u00e9 mixte (art. 18 ALCP).
L'int\u00e9gration \u00e9ventuelle de nouvelles r\u00e8gles dans l'annexe II ALCP doit \u00eatre approuv\u00e9e par le Comit\u00e9 mixte, qui est compos\u00e9 d'un nombre paritaire de repr\u00e9sentants des parties contractantes et se prononce d'un commun accord. Par cons\u00e9quent, sans l'accord de la Suisse, aucune nouvelle r\u00e9glementation ne peut \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e dans l'annexe II ALCP.
En fonction de sa port\u00e9e, une adaptation de l'annexe II ALCP doit \u00eatre approuv\u00e9e au niveau national soit par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, soit par le Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit la situation et examine les possibles cons\u00e9quences pour la Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1493164800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1763106020640)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488326400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}