Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a084, al.\u00a01, de la loi sur les \u00e9trangers, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) v\u00e9rifie p\u00e9riodiquement si les conditions de l'admission provisoire d'un \u00e9tranger sont encore remplies. Si ce n'est plus le cas, le SEM doit lever l'admission provisoire et ordonner l'ex\u00e9cution du renvoi ou de l'expulsion. Par ailleurs, diverses autorit\u00e9s sont habilit\u00e9es \u00e0 octroyer des visas d'entr\u00e9e.
1. Combien de visas d'entr\u00e9e ont-ils \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s au cours de la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2016 \"\u00e0 titre humanitaire\"?
2. Combien de visas d'entr\u00e9e ont-ils \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s au cours de la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2016 \"pour traitement m\u00e9dical\"?
3. Combien de visas d'entr\u00e9e ont-ils \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s au cours de la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2016 au titre de l'exercice d'une \"activit\u00e9 d'encadrement religieux\", par exemple \u00e0 des imams\u00a0?
4. Par quelle autorit\u00e9 (SEM, ambassades, Conseil f\u00e9d\u00e9ral, etc.) les visas susmentionn\u00e9s ont-ils \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s\u00a0?
5. De quels \u00c9tats provenaient les personnes vis\u00e9es ci-dessus auxquelles des visas \u00e0 titre humanitaire, m\u00e9dical ou religieux ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s au cours de la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2016\u00a0?
6. Combien de visas d'entr\u00e9e ont-ils \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s en tout au cours de la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2016 (pri\u00e8re d'indiquer les dix principaux motifs)?
7. Combien de personnes ont-elles \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre provisoire au cours de la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2016\u00a0?
8. Quels sont les \u00c9tats d'origine des personnes admises \u00e0 titre provisoire au cours de la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2016 (listage en fonction de la nationalit\u00e9 ou du pays d'origine)?
9. Combien d'admissions \u00e0 titre provisoire ont-elles \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es au cours de la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2016\u00a0?
10. Quelle \u00e9tait la nationalit\u00e9 des personnes ayant fait l'objet d'une d\u00e9cision de lev\u00e9e de l'admission \u00e0 titre provisoire\u00a0?
11. Quel est le nombre d'autorisations de s\u00e9jour B et d'autorisations d'\u00e9tablissement C d\u00e9finitivement octroy\u00e9es au cours de la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2016 \u00e0 des personnes dont l'admission \u00e0 titre provisoire a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e\u00a0?
12. Combien de personnes ont-elles obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 au cours de la p\u00e9riode allant de 2000 \u00e0 2016\u00a0?
13. Combien de personnes ont-elles vu leur qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9e au cours de la p\u00e9riode allant de 2000 \u00e0 2016 (listage ann\u00e9e par ann\u00e9e)?
14. Quels sont les \u00c9tats d'origine des personnes qui se sont vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 au cours de la p\u00e9riode allant de 2000 \u00e0 2016\u00a0?
15. Dans le cas de quels \u00c9tats n'a-t-il pas \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9voquer la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 ou de lever l'admission \u00e0 titre provisoire (listage des pays)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne tout d'abord que le listage des informations demand\u00e9es aux questions 5, 8, 10 et 14 pour l'ensemble des \u00c9tats d'origine d\u00e9passe le cadre d'une r\u00e9ponse \u00e0 une interpellation. C'est pourquoi seules les donn\u00e9es correspondant aux cinq principaux \u00c9tats d'origine seront pr\u00e9sent\u00e9es.
1. Entre 2014 et 2016, 5536 visas d'entr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s \u00e0 titre humanitaire. Pour des raisons techniques, aucun relev\u00e9 statistique ne peut \u00eatre \u00e9tabli pour la p\u00e9riode allant de 2011 \u00e0 2013.
2. Entre 2012 et 2016, 12 177 visas d'entr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s pour raisons m\u00e9dicales. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) ne dispose d'aucune donn\u00e9e statistique pour 2011. Les visas d'entr\u00e9e pour raisons m\u00e9dicales sont d\u00e9livr\u00e9s aux personnes qui peuvent prouver qu'elles ont besoin d'un traitement m\u00e9dical en Suisse et qu'elles ont les moyens de le financer. Ces personnes doivent par ailleurs garantir qu'elles quitteront la Suisse apr\u00e8s un s\u00e9jour d'au maximum 90 jours.
3. Le SEM ne dispose d'aucun relev\u00e9 statistique en ce qui concerne les visas d'entr\u00e9e octroy\u00e9s \u00e0 des fins religieuses.
4. Les visas sont d\u00e9livr\u00e9s par les repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger selon les directives en vigueur. Les visas humanitaires requi\u00e8rent toujours l'approbation du SEM, conform\u00e9ment \u00e0 la directive du SEM du 25 f\u00e9vrier 2014 \"Demandes de visa pour motifs humanitaires\" (no 322.126).
5. Entre 2014 et 2016, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des visas humanitaires ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s aux ressortissants syriens (4365), suivis par les ressortissants du Kosovo (232), des Territoires palestiniens occup\u00e9s (167), du Sri Lanka (101) et de Jordanie (56). 88,9\u00a0% des visas humanitaires ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s \u00e0 des ressortissants de ces cinq pays.
Entre 2012 et 2016, des visas d'entr\u00e9e pour raisons m\u00e9dicales ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants de plus de 100 \u00c9tats. La plupart d'entre eux ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s \u00e0 des ressortissants de la R\u00e9publique populaire de Chine (3291), de Russie (1910), du Kosovo (987), d'Ukraine (594) et de Libye (506). 59,9\u00a0% des visas pour raisons m\u00e9dicales ont \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9s \u00e0 des ressortissants de ces cinq pays.
6. Entre 2012 et 2016, 2 278 024 visas d'entr\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s. Les dix motifs principaux sont les suivants, par ordre de fr\u00e9quence\u00a0: tourisme, affaires, visite familiale/amicale, visite officielle, autres motifs, manifestation culturelle, \u00e9cole/\u00e9tudes, sport, raisons m\u00e9dicales et transit. Le SEM ne dispose d'aucune donn\u00e9e statistique pour 2011.
7. Entre 2011 et 2016, 33 085 personnes ont \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre provisoire, dont 8952 avec qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9.
8. Entre 2011 et 2016, les personnes admises \u00e0 titre provisoire \u00e9taient originaires de plus de 70 pays diff\u00e9rents, au premier rang desquels figuraient l'\u00c9rythr\u00e9e (7439 personnes), la Syrie (7369), l'Afghanistan (4612), la Somalie (2255) et la R\u00e9publique populaire de Chine (2173). 72,1\u00a0% des personnes admises \u00e0 titre provisoire \u00e9taient originaires de ces cinq pays.
9. Entre 2011 et 2016, 19 605 admissions \u00e0 titre provisoire ont pris fin, c'est-\u00e0-dire qu'elles ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es par voie de d\u00e9cision ou qu'elles ont expir\u00e9, par exemple \u00e0 la suite de l'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour. Parmi elles, 19 319 ont expir\u00e9 et 286 ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es.
10. Entre 2011 et 2016, les personnes dont l'admission provisoire a pris fin \u00e9taient originaires de plus de 70 \u00c9tats diff\u00e9rents, \u00e0 commencer par la Somalie (2721 personnes), la Serbie (2214), l'Irak (1726), le Sri Lanka (1686) et la Syrie (1475). La plupart des personnes dont l'admission provisoire a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e provenaient des pays suivants\u00a0: Sri Lanka (72), Irak (50), Serbie (42), Somalie (22) et \u00c9rythr\u00e9e (14).
11. Entre 2011 et 2016, les autorisations de s\u00e9jour B octroy\u00e9es \u00e0 des personnes admises \u00e0 titre provisoire se chiffraient de la mani\u00e8re suivante\u00a0:
\u00c0nn\u00e9e | Autorisation de s\u00e9jour apr\u00e8s l'admission \u00e0 titre provisoire |
2011 | 1866 |
2012 | 1674 |
2013 | 2056 |
2014 | 1939 |
2015 | 1861 |
2016 | 1866 |
Il n'est pas possible de d\u00e9livrer une autorisation d'\u00e9tablissement C imm\u00e9diatement apr\u00e8s la lev\u00e9e de l'admission provisoire.
12. Entre 2000 et 2016, 65 222 personnes ont obtenu la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9. Parmi elles, 13 411 ont \u00e9t\u00e9 admises \u00e0 titre provisoire, 50 275 ont obtenu l'asile et 1536 se sont vu accorder l'asile pour groupe.
13. Les chiffres relatifs au retrait de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 entre 2000 et 2016 sont les suivants\u00a0:
\u00c0nn\u00e9e | Retrait de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 | Extinction de l'asile et retrait de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 | R\u00e9vocation de l'asile et retrait de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 | Nombre total de retraits |
2000 | 9 | 554 | 78 | 641 |
2001 | 15 | 820 | 168 | 1003 |
2002 | 16 | 987 | 2147 | 3150 |
2003 | 27 | 848 | 916 | 1791 |
2004 | 9 | 708 | 920 | 1637 |
2005 | 31 | 652 | 968 | 1651 |
2006 | 28 | 549 | 1188 | 1765 |
2007 | 48 | 546 | 861 | 1455 |
2008 | 22 | 479 | 108 | 609 |
2009 | 25 | 629 | 86 | 740 |
2010 | 27 | 582 | 1256 | 1865 |
2011 | 27 | 622 | 412 | 1061 |
2012 | 24 | 466 | 55 | 545 |
2013 | 28 | 412 | 92 | 532 |
2014 | 34 | 498 | 113 | 645 |
2015 | 59 | 367 | 199 | 625 |
2016 | 75 | 294 | 150 | 519 |
14. Entre 2000 et 2016, les personnes qui se sont vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e9taient originaires de plus de 100 \u00c9tats diff\u00e9rents. La plupart d'entre elles provenaient des pays suivants\u00a0: \u00c9rythr\u00e9e (25 479), Syrie (6272), Turquie (6157), Sri Lanka (4518) et la R\u00e9publique populaire de Chine (4231). 71,5\u00a0% des personnes qui se sont vu reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e9taient originaires de ces cinq pays.
15. Le SEM r\u00e9voque l'asile ou retire la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 si l'\u00e9tranger a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 en faisant de fausses d\u00e9clarations ou en dissimulant des faits essentiels, ou si l'on est en pr\u00e9sence de motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 section C chiffres 1 \u00e0 6 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s (RS 0.142.30). Le SEM r\u00e9voque \u00e9galement l'asile si le r\u00e9fugi\u00e9 a port\u00e9 atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, s'il les compromet ou s'il a commis des actes d\u00e9lictueux particuli\u00e8rement r\u00e9pr\u00e9hensibles. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le SEM a men\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, sur la base de ces dispositions, des proc\u00e9dures de r\u00e9vocation de l'asile ou de retrait de la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0 l'encontre de r\u00e9fugi\u00e9s reconnus.
Une admission provisoire peut \u00eatre lev\u00e9e quel que soit le pays d'origine de la personne concern\u00e9e si les conditions l\u00e9gales \u00e0 son maintien ne sont plus satisfaites. L'examen de ces conditions se fait toujours au cas par cas. C'est pourquoi le SEM ne peut pas dresser une liste des pays d'origine pour lesquels il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de lever l'admission provisoire au cours de la p\u00e9riode d\u00e9terminante.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Steinemann Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519667853)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488326400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}