Sur la base de la loi sur les cartels du 6 octobre 1995 (LCart\u00a0; RS 251), la Commission de la concurrence (COMCO) a fix\u00e9, dans la communication du 21 octobre 2002 concernant les accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile, r\u00e9vis\u00e9e le 29 juin 2015 (ci-apr\u00e8s communication automobile), des r\u00e8gles relatives \u00e0 la protection des consommateurs et des PME contre les pratiques qui distordent la concurrence ou cloisonnent le march\u00e9 suisse. Les r\u00e8gles ne sont toutefois pas appliqu\u00e9es correctement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment justifie-t-il le fait que la COMCO n'ouvre pas la proc\u00e9dure qui convient en cas d'infraction \u00e0 sa communication automobile, mais renvoie les auteurs de la d\u00e9nonciation \u00e0 la proc\u00e9dure civile\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, en vertu de la LCart et de sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re de surveillance, astreindre la COMCO \u00e0 ouvrir la proc\u00e9dure qui s'impose en cas d'infraction \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01, LCart en relation avec la communication automobile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il d'exercer sa comp\u00e9tence\u00a0?
3. La communication automobile ne peut souvent pas \u00eatre invoqu\u00e9e devant un tribunal civil. Cela s'explique en partie par le fait que les tribunaux ne disposent pas d'informations suffisantes. Dans d'autres pays, notamment en Allemagne, il est courant que l'on organise pour les tribunaux civils des activit\u00e9s de sensibilisation (\"advocacy\"). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il donner l'instruction \u00e0 la COMCO de prendre des mesures adapt\u00e9es afin d'am\u00e9liorer le degr\u00e9 d'information des tribunaux\u00a0?
4. Si la communication n'est pas correctement appliqu\u00e9e, c'est en partie parce qu'elle n'est pas contraignante. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il exercer sa comp\u00e9tence d\u00e9finie \u00e0 l'article 6 LCart et proposer une ordonnance automobile qui soit contraignante\u00a0?
","ReasonText":"\u00c0 l'heure actuelle, deux d\u00e9fauts graves entravent l'ex\u00e9cution des mesures de protection des PME et des consommateurs\u00a0:
a. La COMCO refuse obstin\u00e9ment d'ouvrir la proc\u00e9dure qui convient en cas de d\u00e9nonciation d'infraction contre sa communication automobile, mais renvoie tous les auteurs de d\u00e9nonciations \u00e0 la proc\u00e9dure civile, au motif qu'il s'agit de diff\u00e9rents bilat\u00e9raux.
b. Les tribunaux civils auxquels la COMCO renvoie les auteurs de d\u00e9nonciation ne tiennent pas compte de la communication automobile. En outre, les consommateurs et les PME font face \u00e0 de telles barri\u00e8res pour faire valoir la LCart et la communication automobile devant un tribunal civil que cette derni\u00e8re peut \u00eatre contourn\u00e9e \u00e0 loisir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Commission de la concurrence (COMCO) et son secr\u00e9tariat sont des autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de l'administration. La loi n'oblige pas les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence \u00e0 se pencher sur toutes les restrictions \u00e0 la concurrence pr\u00e9sum\u00e9es illicites. La COMCO a toute latitude pour fixer ses priorit\u00e9s et ouvrir des enqu\u00eates et des enqu\u00eates pr\u00e9alables selon le principe de l'opportunit\u00e9. Il convient en outre de relever dans le cas pr\u00e9sent que, en application de la loi sur les cartels (LCart\u00a0; RS 251), les restrictions illicites \u00e0 la concurrence peuvent faire l'objet \u00e0 la fois d'une proc\u00e9dure civile et d'une proc\u00e9dure administrative ; les conditions de droit mat\u00e9riel sont les m\u00eames dans les deux cas. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral en d\u00e9duit que la voie du droit public doit servir d'abord l'int\u00e9r\u00eat public pour une concurrence efficace, tandis que les affaires mettant en jeu principalement des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s doivent \u00eatre port\u00e9es devant un tribunal civil (ATF 130 II 149 consid. 2.4, Sellita Watch Co SA/ETA SA Manufacture Horlog\u00e8re Suisse, COMCO et Commission de recours). La Communication automobile (Commauto) contient des principes qui servent \u00e0 d\u00e9terminer l'existence d'atteintes qualitativement graves \u00e0 la concurrence. Les accords vis\u00e9s aux articles 15 \u00e0 19 Commauto ne constituent pourtant pas encore des restrictions illicites \u00e0 la concurrence au sens de l'article 5 LCart. Dans l'application des dispositions de la Commauto, la COMCO et son secr\u00e9tariat tiennent compte des circonstances factuelles et l\u00e9gales de chaque cas. Les principes de la Commauto sont destin\u00e9s \u00e0 aider les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de concurrence et les entreprises dans l'examen de la conformit\u00e9 des accords de distribution dans le secteur de l'automobile avec la LCart. Cela a \u00e9t\u00e9 par exemple le cas dans l'affaire BMW (DPC 2012/3 p. 540). Le secr\u00e9tariat de la COMCO a pour pratique de renvoyer au juge civil les d\u00e9nonciations qui proc\u00e8dent uniquement d'un litige contractuel entre un client et un concessionnaire ou entre un concessionnaire et un importateur. C'est le cas par exemple d'un refus d'honorer la garantie contractuelle (cf. Note explicative Commauto, ch. 13). N\u00e9anmoins, les d\u00e9nonciations qui sugg\u00e8rent un non-respect syst\u00e9matique de la Commauto (entrave aux importations parall\u00e8les d\u00e9coulant du refus d'honorer des garanties ou de permettre aux ateliers ind\u00e9pendants d'acc\u00e9der aux informations techniques, par ex.) sont examin\u00e9es par le secr\u00e9tariat au cas par cas.
2. L'art.\u00a027, al.\u00a01, deuxi\u00e8me phrase LCart habilite le DEFR \u00e0 charger le secr\u00e9tariat de la COMCO d'ouvrir une enqu\u00eate. Il n'en demeure pas moins que, pour des raisons li\u00e9es \u00e0 l'\u00c9tat de droit, le DEFR doit tenir compte des m\u00eames conditions que le Secr\u00e9tariat et la COMCO, et s'appuyer sur la jurisprudence susmentionn\u00e9e du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. En particulier, il doit exister des indices d'une restriction illicite \u00e0 la concurrence qui porte atteinte \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat public pour une concurrence efficace, indices qui justifient l'ouverture d'une enqu\u00eate. Qui plus est, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il y a lieu de demander \u00e0 la COMCO d'ouvrir une enqu\u00eate seulement s'il existe des indices concrets que des entreprises d\u00e9termin\u00e9es violent la LCart et que la COMCO n'agit pas d'elle-m\u00eame dans le cas d'esp\u00e8ce. Il convient aussi de consid\u00e9rer les cons\u00e9quences qu'entra\u00eene l'ouverture d'une enqu\u00eate pour les entreprises concern\u00e9es (obligation de renseigner selon l'art. 40 LCart, obligation de rembourser les \u00e9moluments, etc.).
3. Le volet civil du droit des cartels peut contribuer de fa\u00e7on non n\u00e9gligeable \u00e0 faire appliquer les dispositions de la LCart. Aussi, dans son message du 22 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la r\u00e9vision de la LCart (FF 2012 3631), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 d'\u00e9largir les possibilit\u00e9s offertes aux personnes touch\u00e9es par des restrictions illicites \u00e0 la concurrence (introduction d'un droit d'action pour les consommateurs et modification du d\u00e9lai de prescription, entre autres). Il continue de penser qu'il faudrait simplifier les proc\u00e9dures relevant du droit civil des cartels. S'agissant de la question pos\u00e9e, il convient de relever que les communications de la COMCO n'ont aucun caract\u00e8re contraignant du point de vue juridique, mais qu'elles se bornent \u00e0 d\u00e9crire la pratique de la commission. Elles servent ainsi de guide aux autres autorit\u00e9s. En outre, l'article 15 LCart oblige les tribunaux \u00e0 demander l'avis de la COMCO au cours d'une proc\u00e9dure civile lorsque la lic\u00e9it\u00e9 d'une restriction \u00e0 la concurrence est mise en cause. Toutefois, du fait de l'ind\u00e9pendance des autorit\u00e9s judiciaires, les juges civils ne sont en aucun cas li\u00e9s par le point de vue d\u00e9fendu par la COMCO dans ses communications ou ses avis.
4. D'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'abstient d'\u00e9dicter des ordonnances sur la base de l'article 6 LCart. Si cela s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour une cat\u00e9gorie donn\u00e9e d'accords en mati\u00e8re de concurrence ou dans une branche sp\u00e9cifique, il laisse \u00e0 la COMCO le soin de fixer les conditions auxquelles des accords en mati\u00e8re de concurrence doivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre r\u00e9put\u00e9s justifi\u00e9s par des motifs d'efficacit\u00e9 \u00e9conomique. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der vaut en particulier pour l'\u00e9laboration de r\u00e9glementations sectorielles relevant du droit des cartels. Par ailleurs, une communication pr\u00e9sente l'avantage de pouvoir prendre en consid\u00e9ration les caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du cas d'esp\u00e8ce. Enfin, compte tenu de son activit\u00e9 et de ses comp\u00e9tences, la COMCO est l'institution toute d\u00e9sign\u00e9e pour se prononcer en premi\u00e8re instance sur l'interpr\u00e9tation des normes du droit des cartels.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1493164800000)\/","SubmittedBy":"F\u00e4ssler Daniel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519639907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488326400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}