Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9valuer quelles mesures pourraient am\u00e9liorer la protection des chercheurs boursiers relativement \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage.
","ReasonText":"Les chercheurs boursiers du FNS (en particulier ceux titulaires des bourses suivantes\u00a0: Doc.Mobility, Early Postdoc.Mobility, Bourses Advanced Postdoc.Mobility) peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 recourir \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. Comme le FNS l'a relev\u00e9 dans un rapport d'\u00e9valuation en 2010, pr\u00e8s de 11,4\u00a0% des chercheurs en moyenne (plus de 13\u00a0% pour les femmes) ont d\u00fb recourir \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage lors de leur retour en Suisse. Ce pourcentage est \u00e9lev\u00e9 et ces chercheurs boursiers n'acc\u00e8dent en outre pas \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage sans difficult\u00e9. En effet, soumis aux r\u00e8gles applicables aux personnes en formation ne cotisant pas ou \u00e0 celles des travailleurs ind\u00e9pendants, ils se retrouvent confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9lais d'attente particuli\u00e8rement longs avant de pouvoir toucher des indemnit\u00e9s ou peuvent se voir priv\u00e9s de tous droits aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.
Le r\u00e9gime l\u00e9gal actuel ne permet d'ailleurs pas de saisir clairement le statut particulier de ces chercheurs boursiers. Contrairement aux \u00e9tudiants, ils sont d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s dans une carri\u00e8re professionnelle et ont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9 le cadre de la formation. On ne saurait les assimiler \u00e0 ces derniers sans pr\u00e9cariser leur condition. De m\u00eame, s'ils sont assimil\u00e9s \u00e0 des travailleurs ind\u00e9pendants quand leur bourse est destin\u00e9e \u00e0 concr\u00e9tiser un projet professionnel, leur situation est dans ce cas particuli\u00e8rement pr\u00e9caire. Il n'est ainsi pas rare qu'un chercheur boursier en s\u00e9jour \u00e0 l'\u00e9tranger pendant plusieurs ann\u00e9es et disposant d'une bourse se voie refuser toute prestation de ch\u00f4mage \u00e0 son retour. On ne saurait comparer \u00e9conomiquement sa situation \u00e0 celle d'un ind\u00e9pendant qui s'est construit lui-m\u00eame une activit\u00e9 lucrative et dispose de ce fait d'une plus grande flexibilit\u00e9 financi\u00e8re. Cette situation est d'autant plus injustifi\u00e9e que les chercheurs boursiers ne peuvent cotiser volontairement \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage. La pr\u00e9carit\u00e9 peut ainsi facilement menacer ces chercheurs, dont la contribution au d\u00e9veloppement de la recherche est pourtant essentielle \u00e0 la Suisse. Il est n\u00e9cessaire que ces derniers disposent d'une protection ad\u00e9quate pour pouvoir continuer leur travail dans des conditions d\u00e9centes s'ils devaient faire appel \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsque le montant des bourses octroy\u00e9es aux chercheurs n'inclut pas le versement de cotisations \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage, comme c'est le cas des bourses de mobilit\u00e9 vers\u00e9es par le Fonds national de la recherche scientifique (FNS), les personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficient ont en principe acc\u00e8s aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage sur la base d'une lib\u00e9ration de l'obligation de cotiser. En tant qu'ayants droit non cotisants, elles ont un droit limit\u00e9 aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage. Elles subissent un d\u00e9lai d'attente de 120 jours avant de percevoir 90 indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage calcul\u00e9es sur une base forfaitaire. Ces restrictions ont \u00e9t\u00e9 introduites lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision partielle de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage en vigueur depuis 2011 pour r\u00e9duire les co\u00fbts de l'assurance-ch\u00f4mage et favoriser la prise rapide d'un emploi.
Pour faciliter leur int\u00e9gration rapide sur le march\u00e9 du travail ces personnes b\u00e9n\u00e9ficient durant le d\u00e9lai d'attente du soutien des offices r\u00e9gionaux de placement et peuvent aussi b\u00e9n\u00e9ficier de certaines mesures de march\u00e9 du travail (MMT), telles que cours de technique de recherches d'emploi ou bilans de comp\u00e9tences durant lesquels les frais de d\u00e9placement et de repas sont pris en charge par l'assurance-ch\u00f4mage. Elles ont \u00e9galement acc\u00e8s aux stages professionnels, mesure qui leur octroie une contribution de soutien de 102 francs par jour travaill\u00e9. Bien que les MMT en question visent plut\u00f4t des assur\u00e9s dont le niveau de formation est moins \u00e9lev\u00e9, on constate n\u00e9anmoins qu'elles sont mises \u00e0 profit pour les titulaires de masters et de doctorats.
L'assouplissement des r\u00e8gles susmentionn\u00e9es en faveur des chercheurs boursiers cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifi\u00e9e par rapport aux d\u00e9tenteurs de masters ou de doctorats non boursiers qui resteraient soumis aux r\u00e8gles en vigueur. En 2016, sur un chiffre mensuel moyen de 3398 titulaires de doctorats b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'assurance-ch\u00f4mage, 28 \u00e9taient concern\u00e9s par le statut de non-cotisant (0,8\u00a0%), parmi lesquels figurent les personnes vis\u00e9es par le postulat, tandis que sur 12 867 titulaires de masters, 214 personnes l'\u00e9taient (1,6\u00a0%). Les titulaires de masters sont ainsi deux fois plus expos\u00e9s au risque de pr\u00e9carit\u00e9 que les titulaires de doctorats. De m\u00eame, si une bourse est allou\u00e9e pour la concr\u00e9tisation d'un projet professionnel comme ind\u00e9pendant, ces personnes sont trait\u00e9es \u00e0 juste titre comme tout autre ind\u00e9pendant. Elles n'ont d\u00e8s lors pas acc\u00e8s aux prestations de l'assurance-ch\u00f4mage. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res en leur faveur cr\u00e9eraient aussi une in\u00e9galit\u00e9 de traitement injustifi\u00e9e par rapport aux ind\u00e9pendants non boursiers.
Le but de l'assurance-ch\u00f4mage est de pr\u00e9venir le ch\u00f4mage imminent et de combattre le ch\u00f4mage existant. Elle n'a pas pour vocation d'encourager ou de soutenir la recherche en Suisse, aussi n\u00e9cessaire soit-elle. Tant et aussi longtemps que l'activit\u00e9 des chercheurs boursiers ne constitue pas une activit\u00e9 salari\u00e9e soumise aux cotisations de l'assurance-ch\u00f4mage, le soutien de cette derni\u00e8re ne peut aller au-del\u00e0 de celui qui est actuellement en place. Des solutions sp\u00e9cifiquement adapt\u00e9es aux chercheurs boursiers doivent \u00eatre trouv\u00e9es par les institutions concern\u00e9es afin de garantir, durant ou apr\u00e8s leur activit\u00e9, une couverture sociale leur assurant une meilleure protection de l'assurance-ch\u00f4mage. A titre d'exemple, le FNS a mis en place en 2014 un droit \u00e0 des subsides au retour de trois \u00e0 douze mois pour les bourses Advanced Postdoc Mobility permettant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'\u00eatre engag\u00e9s en tant que salari\u00e9s dans une institution de recherche en Suisse qui, entre autres, cotise pour eux \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1493164800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553126400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"36|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519727387)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488326400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Science et recherche|Emploi et travail"}}