Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'analyser le statut juridique des robots en droit suisse en \u00e9valuant, notamment, la pertinence de la cr\u00e9ation d'une personnalit\u00e9 juridique propre et les obligations auxquelles ces derniers pourraient \u00eatre soumis de ce fait.
","ReasonText":"Les robots et l'intelligence artificielle sont l'innovation technologique la plus marquante de notre si\u00e8cle et s'appr\u00eatent \u00e0 r\u00e9volutionner notre rapport \u00e0 la vie active et \u00e0 l'emploi. Le d\u00e9veloppement de cette technologie est cons\u00e9quent\u00a0: le nombre annuel de brevets dans ce domaine a tripl\u00e9 depuis dix ans\u00a0; les ventes de robot augmentent en moyenne de 17\u00a0% par an\u00a0; l'OCDE consid\u00e8re, sur la base d'une analyse restrictive, que pr\u00e8s de 25\u00a0% des emplois seront directement concern\u00e9s par la robotisation et, en partie, menac\u00e9s. Les robots cr\u00e9ent ainsi de nombreux d\u00e9fis et repr\u00e9sentent des risques qui peuvent fragiliser la situation professionnelle d'une frange toujours plus large de notre soci\u00e9t\u00e9. Il convient de s'attaquer de toute urgence aux risques pos\u00e9s par cette nouvelle interaction en \u00e9tudiant d\u00e8s maintenant les cons\u00e9quences de cette activit\u00e9 sur l'emploi et les solutions permettant d'y rem\u00e9dier.
L'autonomie de plus en plus importante des robots et leur intelligence artificielle les distinguent peu \u00e0 peu de la simple chose dont on peut devenir le propri\u00e9taire. Une telle autonomie pourrait poser, \u00e0 long terme, des d\u00e9fis particuli\u00e8rement importants pour le droit civil. Accorder un statut juridique aux machines autonomes permettrait notamment de faire face aux difficult\u00e9s importantes pos\u00e9es par la robotique et l'intelligence artificielle en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9. Une telle personnalit\u00e9 pourrait \u00eatre aussi n\u00e9cessaire pour qu'un robot puisse \u00eatre soumis \u00e0 des obligations, ce qui permettrait d'envisager la possibilit\u00e9 d'un salaire dont le produit pourrait compenser les \u00e9ventuels dommages ou les incidences sur l'environnement caus\u00e9s par la machine, dont l'autonomie rendra de plus en plus difficile et probl\u00e9matique l'attribution d'un acte \u00e0 l'origine du dommage au propri\u00e9taire du robot. Une telle personnalit\u00e9 ouvrirait aussi la possibilit\u00e9 d'une capacit\u00e9 contributive propre des robots en mati\u00e8re fiscale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Si un robot cause un dommage, l'obligation de r\u00e9parer est r\u00e9gie par les principes g\u00e9n\u00e9raux relatifs au droit de la responsabilit\u00e9. Sur le plan du droit civil, une personne - par exemple le propri\u00e9taire du robot - r\u00e9pond de ce dommage si elle l'a caus\u00e9 soit intentionnellement, soit par n\u00e9gligence ou imprudence (art. 41 al. 1 du Code des obligations). Si le robot est d\u00e9fectueux au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la responsabilit\u00e9 du fait des produits (RS 221.112.944) ou s'il est \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie d'un ouvrage d\u00e9fectueux au sens du droit de la responsabilit\u00e9 pour des b\u00e2timents et autres ouvrages (art. 58 du Code des obligations), une responsabilit\u00e9 civile entre en ligne de compte. D'autres dispositions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 peuvent \u00e9galement s'appliquer, par exemple dans le domaine de la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ou de la circulation routi\u00e8re.
Il n'est pas exclu cependant qu'un robot cause un dommage sans que personne ne puisse en \u00eatre tenu pour responsable en fin de compte. M\u00eame si ces cas sont encore de peu d'importance pratique, la question d'une r\u00e9glementation se posera t\u00f4t ou tard. Cette situation n'est pas nouvelle\u00a0: le progr\u00e8s technique a toujours cr\u00e9\u00e9 de nouvelles sources de risques, comme les v\u00e9hicules \u00e0 moteur, les avions, les installations \u00e9lectriques, l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire ou les OGM. Le l\u00e9gislateur a r\u00e9agi par des normes sp\u00e9ciales d\u00e9finissant une responsabilit\u00e9 objective aggrav\u00e9e et d\u00e9signant la personne qui aurait \u00e0 r\u00e9parer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les dommages caus\u00e9s par la nouvelle technologie, m\u00eame sans faute de sa part. Ceux qui profitent de la nouvelle technologie doivent en effet en supporter les risques.
La cr\u00e9ation d'une personnalit\u00e9 juridique pour les robots, envisag\u00e9e dans le postulat, aboutirait \u00e0 l'exact contraire\u00a0: elle aurait pour cons\u00e9quence une responsabilit\u00e9 personnelle du robot\u00a0; en quoi consisterait cette responsabilit\u00e9, voil\u00e0 un point difficile \u00e0 d\u00e9terminer. Mais l'essentiel est que la responsabilit\u00e9 serait limit\u00e9e au robot, c'est-\u00e0-dire que son propri\u00e9taire ou son possesseur ne serait plus responsable. Dans notre syst\u00e8me juridique (et en particulier en droit des soci\u00e9t\u00e9s), la cr\u00e9ation d'entit\u00e9s juridiques artificielles dot\u00e9es de la personnalit\u00e9 juridique sert \u00e0 limiter la responsabilit\u00e9 et non \u00e0 l'accro\u00eetre. Dans une certaine mesure, la probl\u00e9matique est similaire \u00e0 celle des dommages caus\u00e9s par des animaux\u00a0: le l\u00e9gislateur a apport\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re une r\u00e9ponse (ad\u00e9quate) en instaurant le principe de la responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur d'animaux (art. 56 du Code des obligations). La personne qui d\u00e9tient un animal doit par cons\u00e9quent veiller \u00e0 emp\u00eacher que des dommages se produisent et \u00e9ventuellement conclure une assurance. Une responsabilit\u00e9 directe de l'animal ne serait gu\u00e8re appropri\u00e9e.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation du groupe lib\u00e9ral-radical 15.3446, \"Nouvelles technologies et appareils autonomes. Cadre l\u00e9gal pour la responsabilit\u00e9\".
Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne juge pas n\u00e9cessaire pour le moment d'approfondir la question comme le demande l'auteur du postulat. Il faut encore noter que des travaux sont en cours dans l'Union europ\u00e9enne. Puisqu'il n'y a pas urgence, il est pr\u00e9f\u00e9rable d'attendre le r\u00e9sultat de ces travaux, afin de les prendre en compte au moment de d\u00e9cider d'\u00e9ventuels d\u00e9veloppements futurs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1493164800000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537401600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|34|36|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105816413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488326400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|M\u00e9dias et communication|Science et recherche|Droit civil"}}