1. Quand sortiront le rapport et les propositions de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom\u00a0; art. 22 al. 4 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9) concernant les effets et les mesures associ\u00e9s \u00e0 la mise en oeuvre pr\u00e9vue de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que le rapport en question devra \u00eatre produit \u00e0 temps, soit avant le 21 mai 2017 (votation relative \u00e0 la loi sur l'\u00e9nergie), afin que les citoyens soient inform\u00e9s en toute franchise\u00a0?
3. Quelle est la probabilit\u00e9 d'une rupture de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir des ann\u00e9es 2035\u00a0?
","ReasonText":"Lors du Congr\u00e8s de l'\u00e9lectricit\u00e9 qui s'est tenu en janvier dernier, le pr\u00e9sident de l'Elcom a bri\u00e8vement exprim\u00e9 ses inqui\u00e9tudes pour l'\u00e9conomie si l'\u00e9lectricit\u00e9 devait venir \u00e0 manquer, compte tenu de la mise en oeuvre pr\u00e9vue de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
D\u00e8s 2035, jusqu'\u00e0 35\u00a0% de l'\u00e9nergie \u00e9lectrique pourrait faire d\u00e9faut en Suisse durant les mois d'hiver. Ces probl\u00e8mes d'approvisionnement devraient \u00eatre r\u00e9solus en augmentant les importations d'Allemagne, de France et d'Italie. Toutefois, ces pays en seront presque incapables, puisqu'ils devront eux-m\u00eames importer de l'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de 2025, selon les informations du R\u00e9seau europ\u00e9en des gestionnaires de r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (REGRT-E).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Si la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement du pays en \u00e9lectricit\u00e9 est s\u00e9rieusement compromise \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre des mesures, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl\u00a0; RS 734.7). La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom) observe l'\u00e9volution des march\u00e9s de l'\u00e9lectricit\u00e9 et si elle le juge n\u00e9cessaire, elle peut proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre les mesures vis\u00e9es \u00e0 l'article 9 (art. 22 al. 4 LApEl). \u00c0 cet effet, l'Elcom \u00e9tablit tous les deux ans un rapport sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 en fondant son \u00e9valuation sur de nombreuses donn\u00e9es d'observation dans les domaines du r\u00e9seau, de la production, des co\u00fbts, des tarifs et de l'environnement. L'Elcom a publi\u00e9 son dernier rapport en juin 2016. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, aucune mesure vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 LApEl n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la base de ces travaux.
3. Avec le premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, la Conf\u00e9d\u00e9ration entend augmenter l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et d\u00e9velopper l'\u00e9nergie hydraulique et les nouvelles \u00e9nergies renouvelables (solaire, \u00e9olien, g\u00e9othermie, biomasse) afin de compenser la disparition progressive de l'\u00e9lectricit\u00e9 d'origine nucl\u00e9aire et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. La Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 est mise en oeuvre \u00e9tape par \u00e9tape, ce qui laisse le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la transformation du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique et permet d'adapter pragmatiquement les nouvelles mesures \u00e9ventuelles \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 et aux progr\u00e8s technologiques. Pour d\u00e9terminer si d'autres mesures seront n\u00e9cessaires, la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 pr\u00e9voit un monitoring complet. Le r\u00e9f\u00e9rendum contre la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie a abouti. Le peuple votera le 21 mai 2017.
Pour le passage d'un syst\u00e8me d'encouragement \u00e0 un syst\u00e8me incitatif, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement en 2015 un message relatif \u00e0 un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique. Cette voie ne sera probablement pas poursuivie\u00a0: le Conseil national et la commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats ne sont pas entr\u00e9s en mati\u00e8re sur ce projet. C'est pourquoi les Commissions parlementaires de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE) discutent actuellement de la suite de la proc\u00e9dure pour la garantie \u00e0 long terme de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 cet effet, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication a \u00e9labor\u00e9 pour la CEATE du Conseil national le rapport \"\u00c9tats des lieux du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 apr\u00e8s 2020\" (consultable sur www.strategieenergetique2050.ch > Autres objets). Dans le cadre des discussions, il s'agit d'examiner si les conditions g\u00e9n\u00e9rales actuelles pour le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 seront encore ad\u00e9quates \u00e0 l'avenir, notamment si la production indig\u00e8ne sera suffisamment garantie \u00e0 plus long terme ou si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouveaux instruments de march\u00e9 suppl\u00e9mentaires, tels que proc\u00e9dures d'ench\u00e8res, m\u00e9canismes de capacit\u00e9 ou un mod\u00e8le de quotas, seront n\u00e9cessaires.
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