La coop\u00e9ration suisse au d\u00e9veloppement se fonde en partie sur l'article 54 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement et l'aide humanitaire internationales de 1976. Les efforts de la Conf\u00e9d\u00e9ration visent \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie de la population dans les pays partenaires, \u00e0 contribuer \u00e0 att\u00e9nuer la mis\u00e8re et la pauvret\u00e9 dans le monde et \u00e0 assurer le respect des droits de l'homme. Le message sur la coop\u00e9ration internationale de la Suisse 2017-2020 indique que la Suisse contribue \u00e0 am\u00e9liorer les conditions de vie des groupes de population les plus pauvres et les plus vuln\u00e9rables, dont les personnes handicap\u00e9es. Ce point est important, car la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9 restera lettre morte tant que les droits de certains groupes de personnes seront syst\u00e9matiquement bafou\u00e9s. En outre, en adh\u00e9rant, en 2014, \u00e0 la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 prendre en compte les droits de ces derni\u00e8res lors des crises humanitaires et dans le cadre de sa coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, et \u00e0 prendre les mesures qui s'imposent. Enfin, l'inclusion des personnes handicap\u00e9es constitue aussi un th\u00e8me phare de l'Agenda 2030, dont la mise en oeuvre est une pr\u00e9occupation majeure de la Suisse. En vertu de ces obligations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Par quelles mesures garantira-t-il la mise en oeuvre de l'article 11 de la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es\u00a0?
2. Par quelles mesures garantira-t-il la mise en oeuvre de l'article 32 de la convention pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0?
3. Par quelles mesures les droits des personnes handicap\u00e9es seront-ils syst\u00e9matiquement pris en compte afin que les objectifs strat\u00e9giques fix\u00e9s dans le message sur la coop\u00e9ration internationale de la Suisse 2017-2020 puissent \u00eatre mis en oeuvre et r\u00e9ellement atteints\u00a0?
4. Dans quelle mesure des donn\u00e9es relatives \u00e0 l'inclusion des personnes handicap\u00e9es sont-elles saisies et \u00e9valu\u00e9es lors du monitorage et de l'\u00e9valuation des projets et des programmes mis en place dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale de la Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La coop\u00e9ration internationale de la Suisse s'engage pour l'am\u00e9lioration des conditions de vie des personnes pauvres et vuln\u00e9rables. Une grande partie des personnes handicap\u00e9es souffrent de pauvret\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance aux droits des personnes handicap\u00e9es. Il suit de pr\u00e8s la mise en oeuvre des engagements pris par la Suisse dans le cadre de la Convention du 13 d\u00e9cembre 2006 relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH\u00a0; RS 0.109).
1. Les personnes handicap\u00e9es sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es dans les situations de risque et les urgences humanitaires au sens de l'article 11 CDPH. L'engagement de l'Aide humanitaire, unit\u00e9 rattach\u00e9e \u00e0 la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC), qui rel\u00e8ve du DFAE, se concentre particuli\u00e8rement sur les groupes de population sp\u00e9cialement vuln\u00e9rables, comme les femmes, les enfants, les r\u00e9fugi\u00e9s, les personnes d\u00e9plac\u00e9es, les membres de minorit\u00e9s, les malades et les handicap\u00e9s. Cette d\u00e9marche, qui se veut globale, pr\u00e9voit aussi des activit\u00e9s pr\u00e9ventives (par ex. la sensibilisation aux dangers des mines anti-personnel) et un suivi rapproch\u00e9 des victimes, de la prise en charge m\u00e9dicale (proth\u00e8ses incluses) \u00e0 la physioth\u00e9rapie et la r\u00e9insertion sociale. Le Comit\u00e9 international de la Croix-Rouge (CICR), d\u00e9fend aussi les droits des personnes handicap\u00e9es dans les situations d'urgence humanitaire. En tant que quatri\u00e8me plus grand contributeur au budget global du CICR, la Suisse salue cet engagement. L'Aide humanitaire de la DDC soutient par exemple les efforts du CICR qui a mis sur pied un projet innovant de financement de Humanitarian Impact Bonds pour la r\u00e9habilitation physique des personnes en zone de conflit (voir la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant le postulat B\u00e9gl\u00e9 17.3250).
2. L'article 32 de la Convention donne des recommandations en mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale, ce qui, selon l'acception du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, englobe \u00e9galement l'aide humanitaire. Pour la coop\u00e9ration internationale, les personnes en situation de handicap sont un groupe cible important. La DDC met en oeuvre de nombreux projets de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement avec un accent particulier sur les personnes en situation de handicap. Ces projets sont de natures diverses et portent par exemple sur l'insertion sociale des aveugles et malvoyants, sur l'int\u00e9gration scolaire des enfants handicap\u00e9s, la formation professionnelle et la r\u00e9habilitation des personnes handicap\u00e9es ainsi que sur la sant\u00e9 mentale. Ainsi, depuis 2004, la Suisse m\u00e8ne des projets en Serbie dans le but de faciliter la scolarisation des enfants handicap\u00e9s dans les \u00e9coles enfantines et primaires. \u00c0 ce jour, le soutien de la Suisse a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 \u00e0 7780 enfants handicap\u00e9s et \u00e0 5100 parents. En Ouganda, un projet de recherche innovant est consacr\u00e9 \u00e0 la th\u00e9matique handicap et technologie. \u00c0 cela s'ajoutent des contributions \u00e0 des programmes men\u00e9s par des organisations partenaires comme Handicap International et la mission chr\u00e9tienne pour les aveugles (CBM), ainsi qu'\u00e0 des organisations des Nations Unies qui ont inscrit la d\u00e9fense des droits des personnes handicap\u00e9es dans leur strat\u00e9gie. Le Programme des Nations Unies pour le d\u00e9veloppement (PNUD), par exemple, joue un r\u00f4le central dans la mise en oeuvre de la CDPH. Le PNUD m\u00e8ne des programmes dans ce domaine dans plus de 20 pays.
3. Depuis 2006, la DDC a donn\u00e9 un ancrage institutionnel \u00e0 l'approche bas\u00e9e sur les droits de l'homme. Cela veut dire entre autres que ses programmes reposent sur la protection des droits des groupes vuln\u00e9rables et marginalis\u00e9s. Cette approche permet de r\u00e9aliser de mani\u00e8re syst\u00e9matique l'objectif principal \"Ne laisser personne de c\u00f4t\u00e9\" de l'Agenda 2030 pour le d\u00e9veloppement durable.
4. Lorsqu'un projet pr\u00e9voit des objectifs en lien avec les droits des personnes handicap\u00e9es, son \u00e9volution fait l'objet d'un suivi et d'une \u00e9valuation \u00e0 l'aune d'indicateurs appropri\u00e9s. Ainsi, dans le cadre des Humanitarian Impact Bonds \u00e9voqu\u00e9s plus haut, la mesure des r\u00e9sultats fait partie int\u00e9grante du concept de financement novateur.
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