Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re, afin que l'admission et la circulation de v\u00e9hicules automatis\u00e9s et autonomes puissent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon d'ordonnance. L'objectif est de disposer de flexibilit\u00e9 sur le plan l\u00e9gislatif pour pouvoir proc\u00e9der aux adaptations r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires, de mani\u00e8re rapide, au regard des d\u00e9veloppements techniques et au m\u00eame rythme qu'au niveau international.
","ReasonText":"La num\u00e9risation est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s pr\u00e9sente dans la circulation routi\u00e8re. Outre une meilleure s\u00e9curit\u00e9 du trafic, les syst\u00e8mes num\u00e9riques ont \u00e9galement permis d'augmenter consid\u00e9rablement l'efficacit\u00e9 des v\u00e9hicules. L'automatisation ne cesse de cro\u00eetre et les effets positifs qui en d\u00e9coulent vont encore se multiplier jusqu'\u00e0 ce que les v\u00e9hicules soient compl\u00e8tement automatis\u00e9s. Cette \u00e9volution technique est fulgurante au plan international. La Suisse est ainsi bien \u00e9videmment soumise \u00e0 de toutes nouvelles questions en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 ou de gestion des donn\u00e9es. Afin que le syst\u00e8me suisse reste compatible avec le reste du monde et que notre pays puisse \u00e9galement profiter des avanc\u00e9es techniques, des adaptations sont toutefois n\u00e9cessaires au niveau national dans diff\u00e9rents domaines du droit relatif \u00e0 la circulation routi\u00e8re. Ces adaptations doivent \u00eatre conformes \u00e0 l'\u00e9volution du droit international, notamment \u00e0 la convention de Vienne. Il importe donc de r\u00e9agir rapidement et avec flexibilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution \u00e0 venir des possibilit\u00e9s techniques et des normes juridiques pour pouvoir saisir les opportunit\u00e9s qui en d\u00e9coulent. L'introduction d'une base l\u00e9gale dans la LCR, conform\u00e9ment aux recommandations que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait dans son rapport du 21 d\u00e9cembre 2016 \"Conduite automatis\u00e9e - Cons\u00e9quences et effets sur la politique des transports\", permettra de mettre en oeuvre cette exigence et de donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire en mati\u00e8re de r\u00e9glementation. L'objectif est de permettre le progr\u00e8s sans cr\u00e9er de r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire.
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