Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'interdire aux institutions de pr\u00e9voyance ou d'assurance qui appartiennent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ou qui sont plac\u00e9es sous sa tutelle, telles la Caisse de pensions Publica, la Suva ou Compenswiss, d'\u00eatre membres de l'Association Suisse pour des investissements responsables (ASIR) ou d'autres groupements analogues.
","ReasonText":"Les membres de l'ASIR sont des \u00e9tablissements publics, comme la Caisse f\u00e9d\u00e9rale de pensions Publica, le Fonds de compensation AVS Compenswiss ou encore la Suva. Rappelons d'abord que tout investisseur doit assumer lui-m\u00eame la responsabilit\u00e9 de ses propres investissements. C'est donc une erreur que de financer une telle externalisation de ses d\u00e9cisions avec des moyens qui proviennent essentiellement de la pr\u00e9voyance vieillesse et de l'assurance-accidents. D'autre part, il convient de rejeter avec fermet\u00e9 le second objectif que l'association s'est fix\u00e9 dans ses documents d'orientation internes, qui est d'exercer une influence sur l'\u00e9conomie priv\u00e9e. L'ASIR affirme ainsi qu'avec un capital d'investissement cumul\u00e9 de plus de 100 milliards de francs - soit \u00e0 peu pr\u00e8s un septi\u00e8me de l'ensemble des avoirs suisses de la pr\u00e9voyance du deuxi\u00e8me pilier - les conditions permettant d'exercer cette influence et d'envoyer un signal aux entreprises sont bien meilleures qu'elles ne le seraient si chacun de ses membres agissait s\u00e9par\u00e9ment. En d'autres termes\u00a0: on mobilise de l'argent public pour r\u00e9glementer l'activit\u00e9 \u00e9conomique par des moyens d\u00e9tourn\u00e9s - en dehors de tout processus d\u00e9mocratique. Par ailleurs, l'ASIR donne l'impression que les investisseurs institutionnels concern\u00e9s ont conclu une entente. Avec le pouvoir de march\u00e9 qu'ils d\u00e9tiennent ensemble, ils peuvent exercer des pressions consid\u00e9rables sur les entreprises. Que l'ASIR puisse ou non adresser des instructions \u00e0 ses organes est sans importance\u00a0: la seule id\u00e9e qu'une associations d'investisseurs puissants dispose du pouvoir de placer une entreprise sur une liste n\u00e9gative ou positive constitue une intervention dans le libre fonctionnement du march\u00e9. En outre, les documents d'orientation de l'ASIR n'indiquent pas comment elle entend elle-m\u00eame agir de mani\u00e8re responsable, donc sans se faire r\u00e9cup\u00e9rer politiquement. Enfin, des \u00e9tablissements publics dilapident dans l'ASIR des fonds de pr\u00e9voyance et d'assurance. Ces moyens sont ainsi d\u00e9tourn\u00e9s de leur destination et utilis\u00e9s pour peser sur l'\u00e9conomie. Cela est inadmissible, ce qui signifie qu'il faut interdire aux \u00e9tablissements publics de participer \u00e0 ce v\u00e9ritable cartel.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) est une association de droit priv\u00e9. Selon elle, les lois et ordonnances suisses ainsi que les accords internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse constituent la base de sa d\u00e9finition de l'investissement responsable. Par cons\u00e9quent, cette d\u00e9finition n'implique aucun crit\u00e8re d'appr\u00e9ciation allant au-del\u00e0 de ce que prescrit la l\u00e9gislation suisse et ne respectant pas les processus d\u00e9mocratiques de la Suisse.
L'association a pour but de limiter autant que possible la charge qui p\u00e8se sur ses membres, et ce en menant \u00e0 bien certaines t\u00e2ches de mani\u00e8re collective. Elle \u00e9met des recommandations, que les membres de l'ASIR sont toujours libres de suivre ou non. Des soci\u00e9t\u00e9s proposant de tels services d'analyse et de conseil existent en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger depuis des ann\u00e9es.
Les bases juridiques en vigueur permettent aux institutions mentionn\u00e9es par l'auteur de la motion de d\u00e9cider librement, dans le cadre d'une gestion de fortune tenant compte des rendements et des risques, des principes et de la strat\u00e9gie \u00e0 adopter en mati\u00e8re de placements. Ces institutions doivent pouvoir d\u00e9finir elles-m\u00eames leurs strat\u00e9gies de placement en dehors de toute influence politique. Elles sont donc libres de fonder une association de droit priv\u00e9 telle que l'ASIR et de g\u00e9rer leur fortune selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas leur interdire d'\u00eatre membres de cette association et n'a aucune raison de modifier les bases juridiques dans ce sens.
Eu \u00e9gard au caract\u00e8re international des march\u00e9s des placements, le risque de distorsion du march\u00e9 est tr\u00e8s faible. Dans certaines circonstances, des recommandations non contraignantes peuvent \u00eatre un \u00e9l\u00e9ment constitutif d'une entente. Il appartient aux autorit\u00e9s de la concurrence et aux tribunaux de juger si, dans un cas concret, il y a violation du droit des cartels.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Aeschi Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520294400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519283237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488412800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}