Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les usagers et les consommateurs soient repr\u00e9sent\u00e9s au sein du conseil d'administration de la Poste.
","ReasonText":"Les articles 13 et suivants de la loi sur la Poste pr\u00e9voient que celle-ci doit assurer un service universel en fournissant un certain nombre de prestations postales \u00e0 des conditions particuli\u00e8res. On peut citer notamment le transport des lettres, des colis et des journaux, l'\u00e9mission de timbres-poste et la gestion d'un r\u00e9seau d'offices de poste couvrant l'ensemble du pays.
Les usagers/consommateurs de la Poste ont un int\u00e9r\u00eat direct \u00e0 ce que les prestations postales relevant du service universel soient de qualit\u00e9 dans l'ensemble du pays et qu'elles respectent les exigences pos\u00e9es par la l\u00e9gislation et les ordonnances du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil d'administration de la Poste est actuellement compos\u00e9 de neuf membres. Sur ces onze membres, il y a deux repr\u00e9sentants du personnel. Mais les usagers/consommateurs ne sont d'aucune mani\u00e8re repr\u00e9sent\u00e9s, alors que le conseil d'administration est l'organe dans lequel leurs pr\u00e9occupations concernant la qualit\u00e9 du service universel pourraient \u00eatre le plus utilement relay\u00e9es.
Nous demandons d\u00e8s lors que les usagers/consommateurs soient repr\u00e9sent\u00e9s au sein du conseil d'administration de la Poste. Par analogie avec la repr\u00e9sentation du personnel, on pourrait imaginer que deux si\u00e8ges soient r\u00e9serv\u00e9s aux usagers/consommateurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la Poste, la Conf\u00e9d\u00e9ration nomme les membres du conseil d'administration. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de la loi sur l'organisation de la Poste (RS 783.1), le personnel de la Poste doit b\u00e9n\u00e9ficier d'une repr\u00e9sentation \u00e9quitable au sein du conseil d'administration afin que le point de vue du personnel puisse y \u00eatre d\u00e9fendu (selon les statuts de la Poste, deux repr\u00e9sentants du personnel).
En vertu du rapport sur le gouvernement d'entreprise du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que le conseil d'administration des entit\u00e9s externalis\u00e9es dispose des connaissances techniques et op\u00e9rationnelles n\u00e9cessaires et \u00e0 ce que les int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration y soient repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate. Dans ce contexte, le DETEC a d\u00e9fini un profil d'exigences pour le conseil d'administration de la Poste. Il s'agit notamment de prescriptions concernant la repr\u00e9sentation des langues nationales et des sexes. Selon le profil d'exigences, le coll\u00e8ge doit \u00e9galement disposer de connaissances sp\u00e9cifiques des principaux march\u00e9s de la Poste et des progr\u00e8s technologiques. Il doit \u00eatre au fait de de la politique postale, des march\u00e9s financiers et des transports\u00a0; enfin, il doit avoir une compr\u00e9hension des questions li\u00e9es au service public. Cette derni\u00e8re exigence inclut \u00e9videmment la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des clients de la Poste.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent d'avis qu'il n'est ni n\u00e9cessaire ni judicieux de pr\u00e9voir au sein du conseil d'administration une repr\u00e9sentation explicite des clients et des consommateurs. Encore une fois, seule une repr\u00e9sentation du personnel dans le conseil d'administration de la Poste est prescrite par la loi. Pour le reste, le conseil d'administration doit \u00eatre constitu\u00e9 de membres ind\u00e9pendants qui, tout en disposant de connaissances techniques dans un domaine donn\u00e9, s'engagent \u00e0 d\u00e9fendre l'ensemble des int\u00e9r\u00eats de l'entreprise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1493164800000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551744000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519445340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488412800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication"}}