Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant l'ordonnance du DFI sur l'ordre de priorit\u00e9 dans le domaine des aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants\u00a0:
1. Est-il conscient du fait que le nouvel ordre de priorit\u00e9 d\u00e9favorise pr\u00e9cis\u00e9ment les cantons qui ont fait des efforts pour am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 entre vie familiale et vie professionnelle et dans lesquels les besoins en places d'accueil sont les plus importants\u00a0?
2. Pourquoi le DFI trouve-t-il judicieux de distribuer les ressources sans tenir compte des besoins r\u00e9els des cantons\u00a0?
3. Pourquoi n'a-t-il pas tenu compte du lien de causalit\u00e9 \u00e9vident entre la performance \u00e9conomique d'un canton (indiqu\u00e9e par son PIB) et les besoins en places d'accueil\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 revoir l'ordre de priorit\u00e9 applicable \u00e0 la r\u00e9partition des aides financi\u00e8res afin qu'il soit plus favorable aux cantons qui ont, de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e, un besoin \u00e9lev\u00e9 en places d'accueil du fait de leur performance \u00e9conomique et de la politique qu'ils m\u00e8nent pour am\u00e9liorer la compatibilit\u00e9 entre vie familiale et vie professionnelle\u00a0?
","ReasonText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants est applicable jusqu'au 31 janvier 2019. Comme les ressources disponibles ne permettront pas de satisfaire \u00e0 toutes les demandes, le DFI a \u00e9dict\u00e9 une ordonnance pr\u00e9voyant un ordre de priorit\u00e9 pour la distribution des derni\u00e8res aides financi\u00e8res. Or cet ordre de priorit\u00e9 limite \u00e0 20\u00a0% la part du reliquat revenant aux cantons qui se sont fortement investis ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour d\u00e9velopper l'offre en places d'accueil et qui ont, de mani\u00e8re av\u00e9r\u00e9e, les besoins les plus importants. Ainsi, les cantons de Zurich, de Zoug, de B\u00e2le-Ville, de Vaud, de Neuch\u00e2tel et de Gen\u00e8ve n'ont plus que 8,4 millions de francs \u00e0 leur disposition jusqu'en 2019 pour de nouvelles demandes relatives \u00e0 des offres d'encadrement suppl\u00e9mentaires.
Les calculs du DFI en mati\u00e8re de besoins reposent sur l'id\u00e9e que la part de la population d'un canton \u00e2g\u00e9e de moins de 15 ans par rapport \u00e0 l'ensemble de la population suisse correspond dans les faits aux besoins en places d'accueil. Cette approche du DFI pr\u00e9suppose que les besoins en places d'accueil pour garantir la compatibilit\u00e9 entre vie familiale et vie professionnelle sont les m\u00eames dans tous les cantons et ne tient pas compte de la structure de la population et des besoins des entreprises. L'objectif doit \u00eatre de mettre en place des incitations pour que des places d'accueil soient cr\u00e9\u00e9es l\u00e0 o\u00f9 les besoins sont les plus criants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants (RS 861) est entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2003. Initialement pr\u00e9vue pour huit ans, sa dur\u00e9e de validit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e de quatre ans \u00e0 deux reprises et arrivera \u00e0 son terme le 31 janvier 2019. Pour la deuxi\u00e8me prolongation de la loi allant du 1er f\u00e9vrier 2015 au 31 janvier 2019, un cr\u00e9dit d'engagement de 120 millions de francs a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9. De ce montant, environ 41,8 millions n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s. Le DFI a consid\u00e9r\u00e9 que ce reliquat serait \u00e9puis\u00e9 avant la fin janvier 2019 et a adopt\u00e9 une ordonnance instituant un ordre de priorit\u00e9 entr\u00e9e en vigueur le 1er f\u00e9vrier 2017.
1. L'article 4 de la loi pr\u00e9voit que si les aides demand\u00e9es exc\u00e8dent les moyens \u00e0 disposition, le DFI doit \u00e9dicter un ordre de priorit\u00e9 en s'effor\u00e7ant de r\u00e9partir ces derniers de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les r\u00e9gions. L'ordre de priorit\u00e9 \u00e9dict\u00e9 par le DFI r\u00e9pond donc \u00e0 une obligation l\u00e9gale.
Par d\u00e9finition, la mise en oeuvre d'un ordre de priorit\u00e9 a pour cons\u00e9quence que certains projets ne pourront pas profiter des aides financi\u00e8res escompt\u00e9es. Afin de limiter les effets n\u00e9gatifs de l'ordre de priorit\u00e9 et \u00e9viter que les cantons ayant \u00e9puis\u00e9 leur quote-part disponible ne soient trop pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9s, l'ordre de priorit\u00e9 pr\u00e9voit que 20\u00a0% du reliquat sont r\u00e9serv\u00e9s aux demandes provenant de ces derniers cantons. De cette mani\u00e8re, la r\u00e9alisation des offres d'accueil, dont la planification est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s avanc\u00e9e, est garantie.
2./3. Jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordre de priorit\u00e9, les demandes d'aide financi\u00e8re \u00e0 l'accueil extrafamilial pour enfants ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es selon le principe du \"premier arriv\u00e9, premier servi\", ind\u00e9pendamment du canton dont elles provenaient. Ainsi, la mise en oeuvre du programme d'impulsion a permis de r\u00e9pondre au mieux aux besoins. La demande a en cons\u00e9quence fortement vari\u00e9 d'un canton \u00e0 l'autre depuis 2003. Les cantons dans lesquels le besoin en nouvelles places d'accueil \u00e9tait le plus fort et o\u00f9 les diff\u00e9rents acteurs se sont engag\u00e9s activement pour l'am\u00e9lioration de la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ont pu profiter pleinement du soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le but de l'ordre de priorit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de la loi, est de veiller \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e des moyens \u00e0 disposition entre les r\u00e9gions. De cette mani\u00e8re peuvent \u00eatre encourag\u00e9e de mani\u00e8re cibl\u00e9e la cr\u00e9ation de places d'accueil dans les cantons qui ont jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent proportionnellement moins profit\u00e9 des aides financi\u00e8res.
Pour r\u00e9pondre au crit\u00e8re l\u00e9gal de la r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre les r\u00e9gions, le DFI s'est fond\u00e9 sur le rapport entre la population du canton et celle du pays \u00e2g\u00e9e de 0 \u00e0 15 ans. Cela permet de d\u00e9terminer la quote-part globale, \u00e0 savoir la part de chaque canton aux aides financi\u00e8res totales et de d\u00e9terminer pour chaque canton s'il a ou non \u00e9puis\u00e9 sa quote-part globale. Six cantons, \u00e0 savoir Zurich, Zoug, B\u00e2le-Ville, Vaud, Neuch\u00e2tel et Gen\u00e8ve, ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 leur quote-part globale, alors que vingt cantons ne l'ont pas encore \u00e9puis\u00e9e. 80\u00a0% du reliquat sont r\u00e9serv\u00e9s pour ces derniers cantons afin d'y encourager \u00e0 nouveau de mani\u00e8re cibl\u00e9e la cr\u00e9ation de places d'accueil. Pour ces vingt cantons, le principe du \"premier arriv\u00e9, premier servi\" continue \u00e0 s'appliquer.
De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le crit\u00e8re choisi est pertinent. Les enfants de moins de 15 ans sont le public cible des structures d'accueil extrafamilial que le programme d'impulsion entend promouvoir. \u00c0 l'heure actuelle, il n'existe pas de statistique fiable sur le nombre de places d'accueil extrafamilial disponibles en Suisse pour les enfants en \u00e2ge pr\u00e9scolaire comme scolaire. De m\u00eame, le besoin en nouvelles places d'accueil n'a pas \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent. Aucun autre crit\u00e8re objectif et facilement v\u00e9rifiable ne permettrait de r\u00e9partir les moyens \u00e0 disposition de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les r\u00e9gions. Ainsi, la force \u00e9conomique d'un canton, crit\u00e8re propos\u00e9 par l'auteure de l'interpellation, atteste de la richesse d'un canton et de la force de son tissu \u00e9conomique mais est sans lien direct avec le nombre d'enfants qui potentiellement auraient besoin d'\u00eatre gard\u00e9s pendant que leurs parents travaillent.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les r\u00e8gles de r\u00e9partition des moyens restant \u00e0 disposition mis en place par l'ordre de priorit\u00e9 sont justifi\u00e9es et praticables. Il ne voit pas d'autre alternative qui respecte les exigences l\u00e9gales, r\u00e9ponde mieux aux crit\u00e8res d'\u00e9quit\u00e9 et soit facilement mesurable.
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