R\u00e9cemment, le gouvernement italien a allou\u00e9 \u00e0 la commune de Campione d'Italia une aide financi\u00e8re qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 7,6 millions de francs. Cette somme est destin\u00e9e \u00e0 faire face aux difficult\u00e9s engendr\u00e9es par l'\u00e9volution du taux de change euro/francs suisse. Par ailleurs, l'Italie a d\u00e9cid\u00e9 de faire de cette contribution une mesure structurelle, c'est-\u00e0-dire qu'elle sera r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d'office chaque ann\u00e9e, \u00e0 hauteur de 10 millions d'euros au maximum.
Ces fonds constituent, selon moi, une forme de soutien public indirect \u00e0 une entreprise. Il s'agit en l'occurrence du casino de Campione, \u00e9tablissement qui n'est plus capable de servir le mod\u00e8le d'affaires \u00e9tabli par la commune du fait des millions de pertes qu'il continue de causer chaque ann\u00e9e (47,9 millions d'euros en 2011, 30,8 millions en 2012, 25,3 millions en 2013, 29 millions en 2014, 32,6 millions en 2015 et plusieurs autres dizaines de millions en 2016).
En fait, en touchant cette subvention qu'elle redistribue sous forme de subside, la commune de Campione permet \u00e0 son casino de poursuivre sur la voie de la concurrence d\u00e9loyale au niveau international. Cette fa\u00e7on de faire porte pr\u00e9judice aux maisons de jeu tessinoises, celle de Mendrisio et surtout celle de Lugano, qui rencontrent d\u00e9j\u00e0 toutes les deux des difficult\u00e9s.
Les fonds structurels que Rome a accord\u00e9s \u00e0 Campione afin de lutter contre les pertes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le casino entrent dans la cat\u00e9gorie des aides publiques aux entreprises contre lesquelles se bat l'UE. Dans ce cas pr\u00e9cis, il ne fait aucun doute que le soutien consenti a une incidence sur le commerce et la concurrence avec les autres pays. Or, ce sont justement les avantages fiscaux accord\u00e9s par notre pays aux multinationales et consid\u00e9r\u00e9s par l'UE comme des aides d'\u00c9tat qui ont valu \u00e0 la Suisse de se retrouver dans le collimateur de Bruxelles, et de devoir plancher sur la RIE III. Par contre, l'UE ne semble n'avoir rien \u00e0 redire de la nouvelle subvention publique structurelle que le gouvernement italien a allou\u00e9 \u00e0 Campione et donc indirectement \u00e0 son casino.
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Partage-t-il l'avis selon lequel les fonds structurels vers\u00e9s \u00e0 la commune de Campione mais qui parviennent finalement \u00e0 son casino font partie des subventions d'\u00c9tat incompatibles avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne car entra\u00eenant une concurrence d\u00e9loyale sur le plan international (concr\u00e8tement, avec les casinos tessinois de Mendrisio et surtout de Lugano)?
2. A-t-il l'intention d'intervenir aupr\u00e8s du gouvernement italien\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
3. A-t-il l'intention de signaler cette subvention aux autorit\u00e9s europ\u00e9ennes comp\u00e9tentes\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Campione d'Italia est une enclave italienne en territoire suisse qui, de par sa situation g\u00e9ographique, est fortement amarr\u00e9e au Tessin dans bien des domaines. La commune se fournit en Suisse pour de nombreuses prestations, en mati\u00e8re de formation et de sant\u00e9 notamment, qui sont co\u00fbteuses d'un point de vue italien. Campione d'Italia est ainsi confront\u00e9e \u00e0 une structure de co\u00fbts qui se distingue largement de celle des autres communes de la p\u00e9ninsule. De surcro\u00eet, l'appr\u00e9ciation du franc suisse par rapport \u00e0 l'euro n'a pas arrang\u00e9 les choses.
Le casino de Campione d'Italia est un gros pourvoyeur d'emplois pour la commune. En Suisse, les maisons de jeu connaissent depuis 2007 une baisse de leur produit brut des jeux. Les raisons sont multiples\u00a0: cela tient non seulement \u00e0 la prolif\u00e9ration des casinos en ligne et des clubs de jeu ill\u00e9gaux en Suisse, mais aussi aux nouvelles maisons de jeu dans les pays limitrophes, sans oublier la fermet\u00e9 du franc.
1. Les actions en faveur des r\u00e9gions ou des communes structurellement d\u00e9favoris\u00e9es existent tant dans les \u00c9tats membres de l'UE qu'en Suisse. Ces mesures en soi ne sont pas proscrites au titre des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l'UE, qui n'interdisent pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale l'octroi d'aides d'\u00c9tat. Ce n'est que dans quelques accords que la Suisse et l'UE ont convenu des r\u00e8gles \u00e0 ce sujet (Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne de 1972\u00a0; RS 0.632.401, et Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne sur le transport a\u00e9rien\u00a0; RS 0.748.127.192.68). Les subventions octroy\u00e9es par l'\u00c9tat italien \u00e0 la commune de Campione d'Italia ne concernent pas ces dispositions. Et m\u00eame si l'on admet une aide indirecte allou\u00e9e au casino, il convient de relever que les activit\u00e9s d'un tel \u00e9tablissement tombent dans la cat\u00e9gorie des prestations de loisirs et que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la circulation des services n'entre pas dans le champ d'application des accords bilat\u00e9raux. L'appr\u00e9ciation selon le droit interne de l'UE incombe aux services comp\u00e9tents de l'union.
2./3. Le budget italien de 2017 pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un fonds annuel de quelque 970 millions d'euros en faveur des collectivit\u00e9s territoriales. Les contributions destin\u00e9es \u00e0 Campione d'Italia seront mises en regard avec le taux de change francs/euros pour tenir compte de la situation g\u00e9opolitique de la commune. On ne saurait invoquer automatiquement un lien direct entre les montants vers\u00e9s par Rome \u00e0 Campione d'Italia et un soutien de l'\u00c9tat au casino, aussi en ayant \u00e0 l'esprit le tableau d\u00e9crit en pr\u00e9ambule. La situation de la commune de Campione d'Italia fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de discussions entre les autorit\u00e9s suisses et italiennes. Si, un jour, certains \u00e9l\u00e9ments portaient \u00e0 croire que des aides \u00e9tatiques non autoris\u00e9es sont inject\u00e9es dans le casino de sorte \u00e0 cr\u00e9er des distorsions de concurrence pour les maisons de jeu helv\u00e9tiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'h\u00e9siterait pas \u00e0 se saisir de la question pour la traiter de la fa\u00e7on qui convienne.
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