L'\u00e9volution structurelle am\u00e8ne constamment \u00e0 augmenter la taille des exploitations de vaches laiti\u00e8res. En quinze ans, le nombre de vaches au sein des troupeaux comptant plus de cinquante animaux a septupl\u00e9\u00a0: il est pass\u00e9 de 17 000 (en 2000) \u00e0 120 000 (en 2015). Cette situation est en demi-teinte pour les vaches laiti\u00e8res. D'un c\u00f4t\u00e9, un certain nombre de grosses exploitations optent pour des \u00e9tables \u00e0 stabulation libre, dans lesquelles les vaches peuvent se mouvoir librement, contrairement aux syst\u00e8mes de stabulation entrav\u00e9e. D'un autre c\u00f4t\u00e9, elles gardent leur b\u00e9tail \u00e0 l'int\u00e9rieur toute l'ann\u00e9e et renoncent aux p\u00e2turages. Par ailleurs, la participation au programme SRPA des exploitations de vaches laiti\u00e8res comptant plus de 100 vaches s'av\u00e8re consid\u00e9rablement plus basse que la moyenne\u00a0; elle a m\u00eame recul\u00e9 de 72,8\u00a0% (en 2010) \u00e0 70,8\u00a0% (en 2015). Les veaux et le b\u00e9tail \u00e0 l'engrais paissent \u00e9galement peu. Ces r\u00e9sultats sont insatisfaisants non seulement \u00e0 l'\u00e9gard du bien-\u00eatre des animaux, mais aussi en ce qui concerne la protection de l'environnement (ammoniaque).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Consid\u00e9rant le soutien au bien-\u00eatre des animaux prescrit par la loi sur l'agriculture, que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contre le fait que les grosses exploitations de vaches laiti\u00e8res participent de moins de moins, et \u00e0 un taux inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne, au programme SRPA, dans la mesure o\u00f9 elles optent toujours plus pour une stabulation tout au long de l'ann\u00e9e et renoncent \u00e0 sortir leurs animaux en plein air\u00a0?
2. Comment le programme SRPA permettra-t-il d'encourager, \u00e0 l'avenir, le p\u00e2turage des veaux et du b\u00e9tail \u00e0 l'engrais\u00a0? \u00c0 partir de quand les mesures pourraient-elles \u00eatre mises en oeuvre\u00a0?
3. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration verse-t-elle pour la garde individuelle d'un veau sur une surface de 3,5 m\u00e8tres carr\u00e9s, dont au moins 1 m\u00e8tre carr\u00e9 non couvert, des contributions SRPA aussi \u00e9lev\u00e9es que pour le p\u00e2turage de veaux, lequel g\u00e9n\u00e8re bien plus de bien-\u00eatre chez les animaux mais n\u00e9cessite davantage de travail et de surface\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 corriger ces contributions\u00a0?
4. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration verse-t-elle pour la garde de b\u00e9tail \u00e0 l'engrais dans une \u00e9table \u00e0 stabulation libre avec acc\u00e8s permanent sur une sortie en b\u00e9ton (surface totale 6,5 m\u00e8tres carr\u00e9s par animal) des contributions SRPA aussi \u00e9lev\u00e9es que pour le p\u00e2turage de b\u00e9tail \u00e0 l'engrais, lequel g\u00e9n\u00e8re bien plus de bien-\u00eatre chez les animaux mais n\u00e9cessite davantage de travail et de surface\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 adapter ces contributions\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Il est indubitable que les exploitations laiti\u00e8res sont de plus en plus grandes. En 2010, 10\u00a0% du cheptel laitier faisaient partie de troupeaux comptant plus de 50 t\u00eates. Cette proportion est pass\u00e9e \u00e0 17\u00a0% en 2015. Malgr\u00e9 tout, le nombre des vaches laiti\u00e8res inscrites au programme SRPA continue de s'accro\u00eetre. En 2015, 85\u00a0% des vaches laiti\u00e8res appartenant \u00e0 un troupeau de plus de 50 individus prenaient part au SRPA, contre 82\u00a0% dans les troupeaux de moins de 50 t\u00eates. De plus, l'\u00e9volution actuelle doit \u00eatre tenue pour favorable au bien-\u00eatre de l'animal, car les exploitations dont le troupeau s'agrandit investissent aussi dans des \u00e9quipements particuli\u00e8rement conformes aux besoins de l'animal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas d'encourager sp\u00e9cialement les grandes fermes laiti\u00e8res par le biais des programmes con\u00e7us pour le bien-\u00eatre de l'animal\u00a0: s'engager sur cette voie inciterait \u00e0 constituer de grands troupeaux sans surfaces p\u00e2turables correspondantes.
2. Le programme SRPA doit correspondre \u00e0 divers modes de production et \u00e0 diverses cat\u00e9gories d'animaux, et il faudrait autant que possible s'abstenir d'introduire dans les aides f\u00e9d\u00e9rales des distinctions entre les animaux d'une m\u00eame cat\u00e9gorie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que c'est sur le march\u00e9 que ces diff\u00e9rences de bien-\u00eatre des animaux doivent \u00eatre compens\u00e9es. En outre, le fait de cr\u00e9er des distinctions dans les aides f\u00e9d\u00e9rales alourdirait consid\u00e9rablement la charge administrative.
3./4. Il faut replacer les programmes d'am\u00e9lioration du bien-\u00eatre animal, tels qu'ils sont am\u00e9nag\u00e9s pour le b\u00e9tail \u00e0 l'engrais et les veaux, dans le contexte de l'\u00e9levage traditionnel de ces animaux. \u00c9tant donn\u00e9 que ni les taurillons d'engraissement ni les veaux ne sauraient \u00eatre mis au p\u00e2turage sans mesures de s\u00e9curit\u00e9 suppl\u00e9mentaires et que le p\u00e2turage devrait s'inscrire dans une strat\u00e9gie d'affouragement enti\u00e8rement diff\u00e9rente, une variante du programme SRPA a \u00e9t\u00e9 introduite pour cette cat\u00e9gorie d'animaux, pr\u00e9voyant des sorties en plein air, sur une aire d'exercice. Cette mesure favorise le bien-\u00eatre de ces animaux.
Comme le pourcentage de veaux pouvant sortir \u00e0 l'air libre \u00e9tait tr\u00e8s bas jusqu'en 2012, la Politique agricole 2014-2017 a pr\u00e9vu une augmentation des contributions SRPA pour les veaux, qui sont pass\u00e9es de 180 \u00e0 370 francs par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail. Le fait de donner aux veaux le moyen de sortir en plein air a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 plus important que le p\u00e2turage\u00a0; c'est pourquoi l'id\u00e9e de faire une distinction entre animaux d'une m\u00eame cat\u00e9gorie a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e. Le taux de participation au programme SRPA a \u00e9volu\u00e9 favorablement. En 2016, il est pass\u00e9 \u00e0 39,5\u00a0%.
L'objectif fix\u00e9 dans la Politique agricole 2014-2017, \u00e0 savoir celui d'inscrire 80\u00a0% des unit\u00e9s de gros b\u00e9tail aux programmes SRPA, est atteint en ce qui concerne les bovins. N\u00e9anmoins, vu qu'il reste des lacunes en ce qui concerne les veaux et les jeunes animaux, il y a lieu d'\u00e9tudier dans un second temps comment am\u00e9liorer encore le bien-\u00eatre de ces animaux-l\u00e0. En introduisant une diff\u00e9renciation dans le programme, il faut tenir compte du fait que l'attrait de ce dernier d\u00e9pend beaucoup du but de l'\u00e9levage (par ex. \u00e0 des fins de reproduction ou pour l'engraissement). Or, actuellement, il n'est pas possible de distinguer, au plan administratif, le b\u00e9tail destin\u00e9 \u00e0 l'engraissement de celui destin\u00e9 \u00e0 la reproduction. \u00c9tablir une telle distinction engendrerait un travail administratif consid\u00e9rable.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1493164800000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520221863)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488758400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}