Voici plus de cinq ans, les \u00c9tats-Unis et l'Union europ\u00e9enne (UE) prenaient des sanctions \u00e9conomiques contre le gouvernement syrien. Par la suite, ils n'ont fait que durcir ces sanctions. Aujourd'hui, celles-ci ont pris une telle ampleur qu'elles ne p\u00e9nalisent plus uniquement le gouvernement syrien, tant s'en faut. La Suisse s'est ralli\u00e9e aux mesures de l'UE le 18 mai 2011, adoptant par l\u00e0 un programme de sanctions qui remet en cause la tradition humanitaire et la neutralit\u00e9 de la Suisse.
Les sanctions punissent le peuple syrien tout entier, qui paie ainsi pour les actes de son gouvernement. Elles pourraient \u00eatre \u00e0 l'origine d'autant de morts, de destructions et de d\u00e9placements de populations que la violence issue du conflit arm\u00e9 en elle-m\u00eame.
Il ressort du rapport interne \"Humanitarian Impact of Syria-Related Unilateral Restrictive Measures\" (Cons\u00e9quences humanitaires des mesures restrictives unilat\u00e9rales contre la Syrie) demand\u00e9 par la Commission \u00e9conomique et sociale des Nations Unies pour l'Asie occidentale (CESAO) que les sanctions compliquent l'acheminement de l'aide humanitaire et entra\u00eenent des cons\u00e9quences \u00e9conomiques d\u00e9sastreuses pour la population. Elles n'ont pas apport\u00e9 d'am\u00e9lioration pour le peuple syrien. Bien au contraire, de plus en plus d'\u00e9l\u00e9ments indiquent qu'elles ont grandement contribu\u00e9 \u00e0 la d\u00e9pr\u00e9ciation de la monnaie syrienne, au ch\u00f4mage, \u00e0 l'effondrement du syst\u00e8me de sant\u00e9 publique et donc \u00e0 l'\u00e9migration de masse vers l'Europe et les pays voisins. Aussi l'utilit\u00e9 des sanctions \u00e9conomiques m\u00e9rite-t-elle d'\u00eatre examin\u00e9e parall\u00e8lement aux effets sur la population civile.
Les questions suivantes se posent\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire peser dans la balance notre tradition humanitaire face aux objectifs vis\u00e9s par les sanctions\u00a0? Des deux choses, laquelle aurait le plus de poids selon lui\u00a0?
2. Si les cons\u00e9quences humanitaires devaient ne pas \u00eatre prises en consid\u00e9ration, peut-il dire pourquoi\u00a0?
3. Que dirait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un examen p\u00e9riodique syst\u00e9matique de la politique suisse en mati\u00e8re de sanctions qui tienne compte des cons\u00e9quences humanitaires pour la population civile syrienne, ainsi que d'une publication des r\u00e9sultats de cet examen\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est particuli\u00e8rement soucieux d'\u00e9viter les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des sanctions sur le plan humanitaire. C'est la raison pour laquelle, \u00e0 l'aube du mill\u00e9naire, la Suisse s'est largement investie dans le processus d'Interlaken pour concevoir des sanctions plus cibl\u00e9es et plus efficaces, si bien qu'aujourd'hui, seules des sanctions dites cibl\u00e9es (\"smart sanctions\") sont prononc\u00e9es en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale. Les sanctions de ce type frappent certaines personnes, entreprises et entit\u00e9s, par exemple la t\u00eate politique et militaire, ou le commerce de certains biens strat\u00e9giques. Les sanctions cibl\u00e9es doivent viser le plus directement possible les personnes responsables et pr\u00e9server la population civile des dommages collat\u00e9raux de ces mesures. Les sanctions ne portent en principe jamais sur les biens humanitaires, comme les denr\u00e9es alimentaires et les m\u00e9dicaments.
La question des cons\u00e9quences n\u00e9gatives des sanctions pour la population civile se pose toujours lors de l'ample pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence effectu\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lorsqu'il s'agit de savoir si la Suisse va reprendre ou non, dans un cas concret, les sanctions de ses principaux partenaires commerciaux (l'UE, dans le cas de la Syrie). Cette pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats fait intervenir notamment des crit\u00e8res touchant \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re (volet humanitaire et li\u00e9 \u00e0 la neutralit\u00e9 inclus), \u00e0 la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure et au droit.
S'agissant de la Syrie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9dict\u00e9, le 18 mai 2011, une ordonnance instituant des mesures \u00e0 l'encontre de ce pays. La Suisse s'est ainsi ralli\u00e9e aux sanctions d\u00e9cr\u00e9t\u00e9es par l'UE contre Damas \u00e0 la suite du d\u00e9clenchement de la crise syrienne. Elle a ainsi r\u00e9agi aux violations graves des droits de l'homme commises dans le pays, en particulier \u00e0 la r\u00e9pression violente exerc\u00e9e contre la population civile par l'arm\u00e9e et les forces de s\u00e9curit\u00e9 syriennes.
L'ordonnance pr\u00e9voit toute une s\u00e9rie de d\u00e9rogations pour pr\u00e9server la population civile, afin que l'aide humanitaire puisse \u00eatre achemin\u00e9e avec le moins d'entraves possible. Par ailleurs, le 10 mars 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, dans le sillage de l'UE, d\u00e9cid\u00e9 un nouvel assouplissement des sanctions, appel\u00e9 \u00e0 faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire.
3. Il est un peu court d'attribuer la responsabilit\u00e9 de cette grave situation humanitaire principalement aux sanctions internationales. La Syrie est ravag\u00e9e par la guerre civile depuis plusieurs ann\u00e9es. Le conflit a \u00e9branl\u00e9 le pays dans ses fondements et ruin\u00e9 son \u00e9conomie \u00e0 tel point qu'il est extr\u00eamement difficile d'apporter de l'aide \u00e0 la population en d\u00e9tresse. Et c'est sans compter la pr\u00e9sence de nombreux groupes arm\u00e9s non \u00e9tatiques tels que l'organisation \u00c9tat islamique.
Dans ces circonstances, il est \u00e9vident que les processus \u00e9conomiques sont aussi mis \u00e0 mal. Les entreprises priv\u00e9es en Suisse, les banques et l'\u00e9conomie exportatrice par exemple, boudent g\u00e9n\u00e9ralement les affaires avec les pays frapp\u00e9s par des sanctions, d'autant plus lorsque le pays concern\u00e9 est le th\u00e9\u00e2tre d'une guerre civile. Il peut arriver que certains financements ou certaines op\u00e9rations d'exportation ne se r\u00e9alisent pas, alors qu'ils respectent les sanctions prononc\u00e9es.
Les sanctions suisses s'inscrivent dans une constellation complexe de mesures internationales (sanctions plus dures d'autres \u00c9tats ou mesures visant \u00e0 emp\u00eacher le financement du terrorisme, par ex.), de sorte qu'il serait non seulement difficile mais aussi peu judicieux de vouloir isoler les effets n\u00e9gatifs que pourraient entra\u00eener les mesures helv\u00e9tiques. D\u00e8s lors, le fait de soumettre la politique de la Suisse en mati\u00e8re de sanctions \u00e0 un r\u00e9examen p\u00e9riodique sous l'angle des cons\u00e9quences humanitaires risque fort d'\u00eatre peu utile.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'acheminement de l'aide humanitaire en Syrie font l'objet de discussions r\u00e9guli\u00e8res au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale. La Suisse occupe \u00e9galement une place essentielle dans le d\u00e9bat international sur les \u00e9ventuelles incidences dommageables des mesures prises \u00e0 l'encontre de Damas. Le rapport de la CESAO cit\u00e9 par l'auteure de l'interpellation a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration et sera suivi d'autres \u00e9tudes approfondies. En outre, les services responsables sont en contact direct avec les acteurs int\u00e9ress\u00e9s de l'aide humanitaire et les exportateurs de biens humanitaires (m\u00e9dicaments, denr\u00e9es alimentaires, etc.) pour \u00e9voquer des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques et trouver des solutions concr\u00e8tes propres \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier directement \u00e0 la population civile syrienne. La Suisse tient compte des conclusions pratiques et tangibles de ces \u00e9tudes et de ces discussions dans la politique qu'elle m\u00e8ne \u00e0 l'\u00e9gard de Damas en mati\u00e8re de sanctions. Le compl\u00e9ment apport\u00e9 le 10 mars 2017 \u00e0 l'ordonnance pertinente en vue de faciliter l'acheminement de l'aide humanitaire en est la parfaite illustration.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1493164800000)\/","SubmittedBy":"Ingold Maja","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518938800)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488758400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Droits de l'homme"}}