L'OFROU ne fait pas directement r\u00e9aliser ses propres projets d'infrastructure (construction ou entretien) par du personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration mais avec l'appui de bureaux externes dits \"d'aide au ma\u00eetre d'ouvrage\" (BAMO). Pour des raisons de capacit\u00e9s, il d\u00e9l\u00e8gue la gestion technique et financi\u00e8re des projets (et donc la direction des bureaux d'ing\u00e9nieurs, des entreprises du b\u00e2timent et des fournisseurs) \u00e0 un tiers externe, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 un bureau d'ing\u00e9nieurs. L'OFROU peut ainsi faire des \u00e9conomies de personnel, mais le co\u00fbt des prestations de services externes est consid\u00e9rable.
Cette pratique comporte en outre des risques de conflits d'int\u00e9r\u00eats. Les bureaux d'ing\u00e9nieurs mandat\u00e9s \u00e0 titre de bureaux d'aide au ma\u00eetre d'ouvrage surveillent et contr\u00f4lent des entreprises concurrentes, charg\u00e9es des t\u00e2ches \"classiques\" d'\u00e9tudes de projets ou de direction des travaux li\u00e9es au m\u00eame projet. Or les bureaux d'ing\u00e9nieurs charg\u00e9s d'ex\u00e9cuter des t\u00e2ches d'aide au ma\u00eetre d'ouvrage collaborent \u00e0 d'autres projets pour des t\u00e2ches \"classiques\" d'\u00e9tudes de projets ou de direction des travaux et vice versa. Il en r\u00e9sulte que sur l'ensemble du portefeuille de projets de l'OFROU, les bureaux contr\u00f4l\u00e9s se contr\u00f4lent eux-m\u00eames.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quel est, pour l'OFROU, le co\u00fbt annuel de toutes les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'aide au ma\u00eetre d'ouvrage\u00a0?
2. Quelles seraient les ressources en personnel n\u00e9cessaires et les co\u00fbts y aff\u00e9rents pour faire ex\u00e9cuter ces t\u00e2ches en interne\u00a0?
3. Que pense l'OFROU des conflits d'int\u00e9r\u00eats qui peuvent exister entre des bureaux d'ing\u00e9nieurs externes qui, tour \u00e0 tour, fournissent des prestations d'ing\u00e9nierie et assument des t\u00e2ches de ma\u00eetre d'ouvrage\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Ces cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, le co\u00fbt annuel des prestations d'appui au ma\u00eetre d'ouvrage acquises par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (OFROU) a vari\u00e9 entre 40 et 65 millions de francs, sachant que les 65 millions constituent un pic exceptionnel.
2. Pour s'acquitter en interne de tous les mandats d'appui au ma\u00eetre d'ouvrage (mandats de BAMO), l'OFROU devrait engager quelque 200 collaborateurs suppl\u00e9mentaires, en particulier des ing\u00e9nieurs, ce qui entra\u00eenerait des co\u00fbts annuels d'environ 40 millions de francs. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l'externalisation des mandats de BAMO a fait ses preuves. Elle correspond \u00e0 la mission impartie par le Parlement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de confier \u00e0 des tiers toutes les t\u00e2ches pouvant \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es (cf. \u00e0 ce sujet le message sur la l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, RPT\u00a0; FF 2005 5641, notamment 5754-5755).
L'externalisation all\u00e8ge l'administration et permet de r\u00e9agir en souplesse aux fluctuations des besoins. Comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, l'ex\u00e9cution des t\u00e2ches en interne n'engendrerait pas d'\u00e9conomies de co\u00fbts puisque les effectifs de l'OFROU augmenteraient d'environ 35\u00a0%. Vu la tension sur le march\u00e9 du travail des ing\u00e9nieurs, il serait en outre difficile de trouver le personnel qualifi\u00e9 requis pour pourvoir les postes en question.
3. Dans un march\u00e9 relativement restreint, il est g\u00e9n\u00e9ralement in\u00e9vitable que le m\u00eame office f\u00e9d\u00e9ral confie \u00e0 un bureau d'ing\u00e9nieurs le mandat de BAMO dans le cadre d'un projet et qu'il lui attribue un march\u00e9 dans le cadre d'un autre projet. L'OFROU prend diff\u00e9rentes mesures afin d'\u00e9viter les abus. Ainsi, la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation (\u00e9valuation de l'offre incluse) se d\u00e9roule syst\u00e9matiquement selon les prescriptions du manuel sur les march\u00e9s publics de l'OFROU, lequel r\u00e8gle notamment la composition de l'\u00e9quipe d'\u00e9valuation, la r\u00e9cusation en cas de partialit\u00e9 et la validation. Les r\u00f4les et comp\u00e9tences sont d\u00e9finis dans le cadre des contrats. Le contr\u00f4le des factures et celui des contrats sont soumis aux prescriptions du syst\u00e8me de contr\u00f4le interne.
Ces mesures garantissent que les d\u00e9cisions sont syst\u00e9matiquement prises et les march\u00e9s syst\u00e9matiquement attribu\u00e9s par plusieurs personnes, et en fin de compte par l'OFROU. Par cons\u00e9quent, l'OFROU assure toujours - et en interne - la direction des projets li\u00e9s aux routes nationales. Les externes se voient uniquement confier des t\u00e2ches d'appui.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520155200)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488758400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Transports"}}