Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les chiffres 240.1 et 240.2 de l'annexe 1 \u00e0 l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO). L'amende punissant le non-respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'utilisation des places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux handicap\u00e9s et de la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es sera au moins doubl\u00e9e.
","ReasonText":"Trop souvent, on voit des v\u00e9hicules qui, sans \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es r\u00e9glementaire, occupent des places r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 ces usagers d\u00e9favoris\u00e9s. Ce geste est un symbole \u00e9vident et volontaire d'incivilit\u00e9 et de m\u00e9pris des r\u00e8gles les plus \u00e9l\u00e9mentaires de la vie en commun. La sanction pr\u00e9vue est insuffisante, surtout pour des conducteurs dont l'arrogance n'a d'\u00e9gal que leur fortune. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de modifier les chiffres 240.1 et 240.2 de l'annexe 1 \u00e0 l'OAO afin d'au moins doubler l'amende punissant le non-respect des r\u00e8gles relatives aux places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux handicap\u00e9s et \u00e0 la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Aujourd'hui, les places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux personnes en situation de handicap sont d\u00e9j\u00e0 mieux prot\u00e9g\u00e9es que les places de parc ordinaires, car les amendes pr\u00e9vues en cas d'infractions sont plus \u00e9lev\u00e9es\u00a0:
1. Les amendes pour une utilisation non autoris\u00e9e jusqu'\u00e0 60 minutes sont consid\u00e9rablement plus \u00e9lev\u00e9es (120 francs) que celles pour un stationnement incorrect ou prolong\u00e9 sur des places ordinaires (40 francs pour un d\u00e9passement de 2 heures au plus de la dur\u00e9e autoris\u00e9e\u00a0; ch. 200 let. a annexe 1 de l'ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d'ordre, OAO\u00a0; RS 741.031).
2. En cas de stationnement non autoris\u00e9 de plus d'une heure sur une place r\u00e9serv\u00e9e aux personnes en situation de handicap, l'infraction n'est plus punissable dans le cadre de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e des amendes d'ordre, mais exige la mise en place d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale ordinaire. Cette derni\u00e8re n'est par contre engag\u00e9e qu'\u00e0 partir d'un d\u00e9passement de 10 heures de la dur\u00e9e de stationnement autoris\u00e9e sur les autres places de stationnement (ch. 200 let. c).
3. L'amende de 120 francs pr\u00e9vue en cas d'utilisation abusive de la carte de stationnement pour personnes handicap\u00e9es para\u00eet elle aussi appropri\u00e9e. Par ailleurs, il est tr\u00e8s difficile d'\u00e9tablir si une carte de ce type a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e de fa\u00e7on abusive, et doubler le montant des amendes n'y changerait rien.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de relever le montant des amendes pour l'utilisation non autoris\u00e9e des places de stationnement r\u00e9serv\u00e9es aux personnes en situation de handicap.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551744000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|1216|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519835623)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488844800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Droit p\u00e9nal|Protection sociale"}}