Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fournir un rapport sur les relations actuelles entre l'UE/l'OCDE et la Suisse en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des personnes physiques et morales. Ce rapport mettra l'accent sur les formes extr\u00eames de politique fiscale et sur la liste noire des paradis fiscaux dont l'\u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e le 6 juillet dernier par le Parlement europ\u00e9en.
","ReasonText":"La fiscalit\u00e9 suisse continue d'\u00eatre sous le feu des critiques de l'UE et, plus g\u00e9n\u00e9ralement, de l'OCDE. En effet, d'ici \u00e0 la fin 2017, l'UE a pr\u00e9vu de dresser une liste noire des paradis fiscaux qui ne tiendra toutefois pas compte des rescrits fiscaux (\"tax ruling\") mis en place par certains de ses membres (cf. r\u00e9solution du 6 juillet 2016 du Parlement europ\u00e9en \u00e0 l'attention de la Commission europ\u00e9enne). Une concurrence fiscale excessive peut certes provoquer un nivellement par le bas qui nuise aux r\u00e9gimes d'imposition nationaux\u00a0; n\u00e9anmoins, l'attitude tendanciellement hostile de l'UE envers les autorit\u00e9s politiques et fiscales de la Suisse ne peut \u00eatre pass\u00e9e sous silence. Une telle partialit\u00e9 ne saurait s'expliquer, d'autant plus quand on sait que certains \u00c9tats membres de l'UE et de l'OCDE collaborent tr\u00e8s \u00e9troitement pour r\u00e9fl\u00e9chir encore et encore \u00e0 de nouveaux avantages fiscaux. Selon le rapport de l'Oxfam du 12 d\u00e9cembre 2016 intitul\u00e9 \"La bataille des paradis fiscaux\", 4 des 15 \"pires paradis fiscaux\" dans le monde en mati\u00e8re d'imp\u00f4ts sur les soci\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir les Pays-Bas, l'Irlande, le Luxembourg et Chypre, sont membres de l'UE. Pour \u00e9tablir ce classement, l'ONG a retenu les crit\u00e8res suivants\u00a0: \"faible taux d'imposition sur les b\u00e9n\u00e9fices des soci\u00e9t\u00e9s, incitations fiscales et manque de contribution aux efforts internationaux pour lutter contre l'\u00e9vasion fiscale\".
Le rapport pr\u00e9cisera tout particuli\u00e8rement\u00a0:
a. l'\u00e9ventail des instruments fiscaux agressifs adopt\u00e9s ou en voie d'adoption dans les \u00c9tats membres de l'UE et de l'OCDE\u00a0;
b. les modalit\u00e9s d'application de ces instruments\u00a0;
c. les contacts qu'a eus le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec la Commission europ\u00e9enne au sujet de l'\u00e9laboration de la liste noire pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0;
d. l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant aux crit\u00e8res retenus pour qualifier une mesure fiscale (pr\u00e9vue ou adopt\u00e9e) d'agressive\u00a0;
e. si, dans l'\u00e9laboration de la liste noire, la Commission europ\u00e9enne a \u00e9galement tenu compte de la planification fiscale agressive des \u00c9tats membres et donc si elle s'est montr\u00e9e impartiale ou non\u00a0;
f. si la liste noire de l'UE remplacera (annulera) toutes les autres listes noires, par exemple la liste italienne de 1999 sur la r\u00e9sidence fiscale des personnes physiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il existe, aussi bien au sein de l'OCDE que de l'UE, des organismes charg\u00e9s d'examiner et de surveiller les pratiques fiscales des \u00c9tats en mati\u00e8re d'imposition des entreprises. La fiscalit\u00e9 des personnes physiques n'a pour l'instant pas fait l'objet de d\u00e9veloppements concrets dans ce sens au niveau de l'UE et de l'OCDE, raison pour laquelle elle n'est pas trait\u00e9e dans cette r\u00e9ponse.
En octobre 2015, l'OCDE a publi\u00e9 les r\u00e9sultats de deux ans de travaux du projet Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), dans lesquels la Suisse a \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement impliqu\u00e9e. Ces travaux ont abouti \u00e0 la d\u00e9finition de quatre standards minimaux, deux standards internationaux renforc\u00e9s, trois r\u00e8gles de bonnes pratiques et deux approches communes. Le cadre inclusif sur BEPS (Inclusive Framework), qui rassemble environ 100 \u00c9tats et territoires, est en charge du suivi de la mise en oeuvre des r\u00e9sultats du projet. Le forum sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices) examine les instruments fiscaux potentiellement dommageables des diff\u00e9rents \u00c9tats et territoires. Dans le cadre de ces travaux, le terme \"pratiques fiscales dommageables\" se d\u00e9finit comme suit\u00a0:
1. l'offre d'un taux pr\u00e9f\u00e9rentiel d'imposition effectif nul ou peu \u00e9lev\u00e9 provenant d'activit\u00e9s financi\u00e8res et d'autres activit\u00e9s de service g\u00e9ographiquement mobiles\u00a0;
2. le cantonnement par rapport \u00e0 l'\u00e9conomie nationale (\"ring fencing\");
3. le manque de transparence\u00a0;
4. l'absence d'\u00e9change effectif de renseignements concernant les r\u00e9gimes.
\u00c0 ces facteurs principaux s'ajoutent un examen de la substance \u00e9conomique ainsi que sept autres facteurs suppl\u00e9mentaires. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, des pratiques, par exemple les r\u00e9gimes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IP regimes) de certains \u00c9tats, ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es dommageables et devront donc \u00eatre modifi\u00e9es.
Au sein de l'UE, le groupe \"Code de conduite (fiscalit\u00e9 des entreprises)\", cr\u00e9\u00e9 en 1998 par le Conseil pour les affaires \u00e9conomiques et financi\u00e8res (Ecofin), est charg\u00e9 d'\u00e9valuer les mesures en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises des \u00c9tats membres. Au mois de janvier 2016, la Commission europ\u00e9enne a aussi lanc\u00e9 le paquet sur la lutte contre l'\u00e9vasion fiscale (Anti Tax Avoidance Package), qui vise \u00e0 lutter contre la planification fiscale agressive. Pour l'UE les mesures fiscales pr\u00e9f\u00e9rentielles sont consid\u00e9r\u00e9es dommageables sur la base des cinq crit\u00e8res fix\u00e9s dans la r\u00e9solution du Conseil Ecofin du 1er d\u00e9cembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalit\u00e9 des entreprises (JO C 2, 6.1.1998, p. 1).
Fin janvier 2017, le pr\u00e9sident du Groupe Code de Conduite de l'UE a envoy\u00e9 une lettre \u00e0 92 \u00c9tats et territoires, les invitant \u00e0 participer \u00e0 un processus d'examen (\"screening\") de bonne gouvernance fiscale des \u00c9tats tiers. La liste des pays et territoires non coop\u00e9ratifs devrait \u00eatre arr\u00eat\u00e9e d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2017. \u00c9tant donn\u00e9 que la Suisse satisfait les crit\u00e8res de bonne gouvernance fiscale sur lesquels cette liste sera bas\u00e9e, ou est en train d'oeuvrer afin de les satisfaire, elle ne devrait pas \u00eatre incluse dans le groupe d'\u00c9tats non coop\u00e9ratifs. Les \u00e9ventuelles discussions entre la Suisse et l'UE s'appuieront notamment sur la d\u00e9claration commune sur la fiscalit\u00e9 des entreprises sign\u00e9e par la Suisse et les \u00c9tats membres de l'UE le 14 octobre 2014.
Les \u00c9tats membres de l'UE ne seront pas examin\u00e9s dans le cadre de ce processus d'examen. Ils sont tenus au respect des r\u00e8gles internes de l'UE, qui est soumise \u00e0 la surveillance de la Commission europ\u00e9enne. Parall\u00e8lement, les \u00c9tats membres sont examin\u00e9s aussi au sein des organismes li\u00e9s \u00e0 l'OCDE (Forum mondial, Cadre inclusif sur BEPS). Suite aux conclusions du Conseil de l'UE du 10 d\u00e9cembre 2016, il n'est pas pr\u00e9vu que la liste noire de l'UE se substitue aux listes noires actuelles tenues par certains \u00c9tats membres de l'UE.
La Suisse s'engage pour une mise en oeuvre des nouveaux standards en mati\u00e8re fiscale par tous les \u00c9tats et territoires, ce qui permettra de garantir que, \u00e0 terme, la concurrence fiscale puisse se faire v\u00e9ritablement sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. \u00c9tant donn\u00e9 que plusieurs organismes internationaux assurent d\u00e9j\u00e0 la surveillance des pratiques fiscales dommageables, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'un rapport n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Merlini Giovanni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600041600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1750809803453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488844800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Fiscalit\u00e9"}}