Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un rapport sur les 17 milliards de francs qui sont transf\u00e9r\u00e9s chaque ann\u00e9e par des migrants vers leur pays d'origine. Il mettra en lumi\u00e8re la part de cette somme colossale qui provient d'aides sociales touch\u00e9es en Suisse et proposera, sur la base du r\u00e9sultat de ses recherches, des mesures correctives sous forme de r\u00e9duction des prestations sociales accord\u00e9es aux migrants.
","ReasonText":"D'apr\u00e8s les derni\u00e8res informations publi\u00e9es dans la presse et confirm\u00e9es par l'administration f\u00e9d\u00e9rale, les migrants envoient chaque ann\u00e9e 17 milliards de francs dans leur pays d'origine. Le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations n'a cependant pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'indiquer si une part de cette somme - et si oui, laquelle - est issue d'aides sociales vers\u00e9es par l'\u00c9tat.
Si les aides sociales touch\u00e9es par les migrants sont envoy\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger au lieu de servir \u00e0 leur subsistance, cela signifie qu'elles sont excessives. Il existe alors non seulement des marges, mais encore des obligations d'\u00e9conomie.
C'est d'autant plus le cas pour les personnes qui transf\u00e8rent de l'argent vers leur pays d'origine et dont le s\u00e9jour rel\u00e8ve de la loi sur l'asile, surtout si l'on consid\u00e8re que les cantons ont de plus en plus de mal \u00e0 assumer les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la prise en charge de r\u00e9fugi\u00e9s. De fait, les cantons ont pr\u00e9sent\u00e9 r\u00e9cemment le r\u00e9sultat d'une \u00e9tude \u00e0 ce propos aux conseillers f\u00e9d\u00e9raux Simonetta Sommaruga et Johann N. Schneider-Ammann. Ajoutons \u00e0 cela que l'argent envoy\u00e9 pourrait servir \u00e0 financer des passeurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les chiffres relatifs aux transferts de fonds priv\u00e9s vers l'\u00e9tranger varient selon la d\u00e9finition et la m\u00e9thodologie employ\u00e9es. La d\u00e9finition propos\u00e9e par le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) se fonde sur les crit\u00e8res suivants\u00a0: salaire brut des frontaliers \u00e9trangers (y compris cotisations de l'employeur et de l'employ\u00e9) et salaire brut des titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e (moins de quatre mois\u00a0; y compris cotisations de l'employeur et de l'employ\u00e9). Les calculs sont effectu\u00e9s sur la base des donn\u00e9es tir\u00e9es des balances des paiements qui sont \u00e9tablies par les diff\u00e9rentes banques nationales. En s'appuyant sur la m\u00e9thodologie du FMI, la Banque nationale suisse a d\u00e9termin\u00e9 que les transferts de fonds priv\u00e9s vers l'\u00e9tranger s'\u00e9levaient \u00e0 24,4 milliards de francs en 2015. La d\u00e9finition du FMI n'inclut cependant pas les transferts de fonds effectu\u00e9s par les migrants vers leur pays d'origine.
La Banque nationale suisse r\u00e9alise tous les ans une estimation \u00e0 ce sujet, en se fondant sur le nombre de migrants qui travaillent en Suisse, sur leur salaire moyen et sur la part suppos\u00e9e de leur salaire qui est transf\u00e9r\u00e9e dans leur pays d'origine. Cette estimation s'\u00e9levait \u00e0 7 milliards de francs environ pour 2015. Une estimation r\u00e9alis\u00e9e par la Banque mondiale est toutefois l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieure \u00e0 cette somme et se situe autour des 8,6 milliards de francs. Vu la m\u00e9thodologie appliqu\u00e9e et les hypoth\u00e8ses prises en compte, ces mod\u00e8les de calcul excluent toutefois les \u00e9trangers qui ne sont pas enregistr\u00e9s comme travailleurs ou qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'aide sociale.
Par ailleurs, d'apr\u00e8s l'estimation de la Banque mondiale, pr\u00e8s de trois quarts des transferts de fonds possiblement effectu\u00e9s par les migrants depuis la Suisse le sont vers des pays de l'OCDE.
Le montant des fonds transf\u00e9r\u00e9s vers l'\u00e9tranger par des particuliers se fonde donc uniquement sur des estimations, qui se basent quant \u00e0 elles sur les chiffres relatifs \u00e0 la population r\u00e9sidante \u00e9trang\u00e8re exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative. Il n'existe aucune base l\u00e9gale, aucun syst\u00e8me, ni aucun service qui permette aux institutions financi\u00e8res de recenser et d'analyser syst\u00e9matiquement le montant des fonds transf\u00e9r\u00e9s, l'origine de ces fonds, la nationalit\u00e9 des personnes qui effectuent les transactions ou encore les pays vers lesquels les fonds sont envoy\u00e9s. Cela vaut \u00e9galement pour le transport de ressources p\u00e9cuniaires dans le cadre des voyages \u00e0 l'\u00e9tranger. Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fournir les informations demand\u00e9es par l'auteur du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537401600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519659707)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488844800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Protection sociale"}}